Le Blog

Merci à Fondapol de publier cet article co-écrit avec Agathe Barrois.

🔵 Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (OHCHR) a formulé des observations auprès de la France, en septembre 2025, l'invitant fortement à modifier son texte relatif à la mort provoquée.

🟢 Nos observations et analyses rejoignent pleinement ces constats de non protection et non prise en considération de la situation des personnes handicapées dans la proposition de loi n° 661 sur la mort provoquée.

Cet article s'inscrit dans une trilogie publiée par Fondapol :

VA-T-ON LEGALISER LA MORT PROVOQUEE ?

1🕳️ La psychiatrie

2🕳️ Le handicap

3🕳️ La gériatrie

Le 13 octobre 2025, le Sénat n'a pas réinscrit l'examen de la fin de vie (2 textes : soins palliatifs et mort provoquée) à son ordre du jour.

Il se concentre sur la question budgétaire jusqu'à Noël au moins.

L'examen était prévu pour le 20 octobre en mode accéléré (1 semaine au lieu des 2 semaines initiales).

Le Sénat insère dans son calendrier (bousculé) la mort provoquée qui devra être votée après 1 semaine de discussions ?!?

🔴 FAIRE MOURIR :

🕳️ en 2 semaines de discussion à l'Assemblée nationale (moins de 54 % des voix) hier

🕳️ en 1 semaine de discussion au Sénat (1/2 moins que les députés) aujourd'hui

🕳️ en 2 jours "grâce" à la proposition de loi (sans protections réelles)demain

🔴 1 semaine en sprint pour étudier, discuter, amender et voter 2 lois (soins palliatifs + mort provoquée) sur la fin de vie ? Ce n'est pas sérieux.

Il s'agit de vies humaines avec l'un des textes les plus progressistes au monde, critiqué par :

🕳️l'ONU (CDPH : pas de protections suffisantes)

🕳️les soignants ("donner la mort n'est pas un soin", SFAP)

🕳️des magistrats (Unité Magistrats SNM FO...)

🕳️des patients lourds ou en situation de handicap (Collectif des éligibles, front de gauche antivalidiste...)

🕳️des spécialistes (Collectif Démocratie, Ethique et Solidarités...)...

🔵 Le Sénat examinera-t-il le budget en 1 semaine également ?

Pendant ce temps :

🕳️La note de la France est dégradée (A+)

🕳️La dette de la France explose

🕳️Les soignants manifestent dans la rue (le 4 octobre) face à un système de soins qui s'effondre

🕳️Les citoyens peinent à être soignés, n'accèdent plus aux soins

🕳️Le niveau de vie des Français décline

🕳️Les Ehpad débordent de résidents, mais s'écroulent financièrement

🕳️Le système des retraites s'effondre...

Un peu de décence.

🔴 Provoquer la mort n’est pas une urgence parlementaire !

Seuls 54 % des députés ont voté "pour" la proposition de loi en mai dernier : ce n'est pas un plébiscite...Le Sénat examine dorénavant un texte sur la mort provoquée : on ne saurait statuer dans l'urgence sur une question de mort, ce, d'autant que le texte comporte de graves carences et approximations.Cour des comptes, Conseil d'État et Comité Consultatif National d’Éthique pour les sciences de la vie et de la santé (C.C.N.E.) tous ont insisté sur une urgence préalable : développer les soins palliatifs avant toute loi sur la fin de vie. Remettons les choses en place :

🕳️la note de la France est dégradée (A+),

🕳️la situation financière est inquiétante,

🕳️le système de santé est en crise,

🕳️les soins palliatifs manquent de développement (depuis 26 ans...),

🕳️500 personnes meurent chaque jour sans avoir eu accès aux soins palliatifs,

🕳️l'accès aux soins est dégradé

🕳️la précarité (financière et sociale) augmente...

🟢 L'urgence n'est aucunement dans une loi sur la fin de vie très contestable dans ses dispositions :

🕳️ graves atteintes aux libertés individuelles,

🕳️ recours minimisés à l'extrême,

🕳️ absence de délai de réflexion réel pour le demandeur (48h chrono, c'est un film d'action, pas une réflexion sur une décision létale)

🕳️ absence de protection des personnes handicapées,

🕳️ absence de contrôle a priori (contrôler un acte létal a posteriori... c'est un peu tard...)

🕳️ absence de conditions strictes(éligibilité de centaines de milliers de Français)

🕳️ absence de collégialité réelle (3 personnes, en visio, dont 1 seulement doit voir le patient... et qui prendra la décision)

🕳️ absence de prévention du suicide…

Il n'y a qu'une urgence, préserver la vie des citoyens (santé, soins, protection).Si le texte (PPL 661) est imparfait, non protecteur et discutable, il ne doit pas être "expédié".

Sur les insuffisances du texte : https://lnkd.in/d4h3SEEY

KESAKO ? QUELS RISQUES ? POUR QUI ? UNANIMITÉ ?

🔹️Outre la question de la nécessité de la PPL au regard des apports de L 2/02/16 Claeys-Leonetti (cf Conseil d'État, avis du 4/04/24)

🔹️Le texte est loin de faire l’unanimité : cf Avis Comité des Droits des Personnes Handicapées ONU, professeurs d’université, juristes, médecins, responsables de soins palliatifs, "éligibles" handicapés et leurs familles

🔹️Or la protection des + vulnérables, 1 des missions ontologiques du magistrat, n'est pas assurée

48 h CHRONO ?

La PPL

1️⃣ ne prévoit pas de mécanismes de protection/recours effectifs (au sens de la CEDH) contre d'éventuels abus

2️⃣ organise 1 process dont la rapidité confine à la précipitation et qui ne permet pas de s'assurer de la qualité du consentement

3️⃣ porte 1 risque d’instrumentalisation de la justice :

• donner quitus, en 48h chrono, à 1 acte "définitif" ?
• ne pouvoir statuer qu'après le décès ?

DOMAINE EXTENSIBLE ?

La PPL

1️⃣ couvre 1 domaine beaucoup + large que la "fin de vie"

2️⃣ utilise des termes "mous", susceptibles d'interprétations génératrices d'insécurité juridique et de contentieux

3️⃣ porte la possibilité, via la notion de "droit à", d'étendre son domaine aux enfants, malades mentaux, "Alzheimer", fatigués de la vie

4️⃣ fait du «droit à l’aide à mourir», 1 indicateur de performance du soin

PROPOSITIONS

Unité Magistrats SNM FO propose notamment

1️⃣ Appliquer les préconisations CEDH« le suicide assisté, dès lors qu’il est admis," doit être strictement/précisément encadré par la loi. Les autorités doivent définir avec clarté l'ampleur de ce droit »

2️⃣ Respecter la mission du juge

3️⃣ Prévoir des mécanismes permettant d'évaluer la qualité du consentement au sens CEDH :

• Information préalable du Procureur avec possibilité de suspension en cas de soupçon d'infraction
• Délais permettant des mesures d'instruction: auditions/expertises
• Procédure dédiée pour les + dépendants*pensionnaires d'EPHAD* hospitalisés sans consentement* majeurs protégés* personnes handicapées* personnes précarisées* patients n'ayant pas eu accès effectif aux soins palliatifs* personnes DETENUES (grandes oubliées des débats)

4️⃣ Interroger la pertinence du délit "d’entrave", prévu par la PPL, sans équivalent en droit comparé et dont la formulation fragilise

• l’action des soignants/proches/aidants
• la prévention du suicide

Un procès pénal devant le Tribunal correctionnel de Paris s'ouvre pour des membres de l'association "Ultime liberté" qui auraient été impliqués dans un trafic de substances illicites létales (Pentobarbital) afin de faciliter des suicides assistés ou euthanasies.Ce procès n'est pas une vitrine justifiant qu'il faille "voter la loi sur la mort provoquée".

🟡 Il montre que la proposition de loi actuellement étudiée n'est pas ce que certains évoquent :

🕳️ Ce n'est pas une loi pour les mourants (il n'est pas nécessaire d'être mourant selon le texte)

🕳️ Ce n'est pas une loi pour les souffrances insupportables en fin de vie (la souffrance est subjective et le texte prévoit expressément qu'une personne puisse provoquer ce "droit" de mort médicale en arrêtant ses traitements).

🟡C'est une loi (aux dires des militants pro-euthanasie) qui met "un pied dans la porte" (JL Touraine, 2024) et vise l'autodétermination :

🕳️ "C'est ma vie, c'est ma mort, je fais ce que je veux".Or, ce discours diffère de celui véhiculé par les députés ou ministres soutenant le texte.

🟢 Pourtant, ce ne sont ni l'euthanasie ni le suicide assisté à quoi auraient peut-être participé des membres d"Utime liberté" en aidant à se procurer des substances illicites, c'est encore autre chose :

🕳️ l'assistance au suicide. Cette mort provoquée (existant en Oregon et en Suisse) est paradoxalement l'une des mieux maîtrisées avec des statistiques faibles. Les personnes retirant les substances létales, après prescription médicale, ne les utilisent pas dans la majorité des cas. Elles sont rassurées par la possibilité de le faire si jamais... et le passage à l'acte n'a, le plus souvent, pas lieu.

🟢 Or, "Ultime liberté" semble revendiquer de "pouvoir arrêter au moment où on le décide, et non pas attendre le diktat médical" (C. Hury, pdte d'Ultime Liberté).Ces confusions dans les objets et projets inquiètent : si le début des questions est faussé et ne reflète pas la réalité poursuivie, que seront les autres étapes ?

🔵 Plusieurs questions apparaissent :

🕳️ Que vaudrait une "loi grand âge" annoncée comme prioritaire à l'heure du nouveau gouvernement, quand "Ultime liberté" semble revendiquer la mort provoquée pour les personnes âgées ?

🕳️ Pourquoi obliger un médecin à administrer la mort à quelqu'un qui veut se suicider ?

🕳️ N'est-ce ce pas la réflexion des Pays-Bas pour une mort provoquée pour "vie accomplie" à 75 ans (sans être malade) ?

🕳️ Les personnes âgées demain, les personnes handicapées et autres vulnérables et précaires après-demain ?

🕳️ Les maladies psychiques ?

🕳️ Les mineurs ?...

🔴 Eternels grands oubliés :

🕳️ le développement des soins palliatifs

🕳️ la prévention du suicide

🕳️ une vraie loi grand âge

🕳️ une vraie loi handicap

🕳️ l'accès aux soins

🕳️ la lutte contre la douleur...

🔴 Une "ultime" liberté à l'encontre de l'égalité et de la fraternité ?

Contribution de la SFAP

Le Comite des Droits des Personnes Handicapées (CDPH) de l'ONU a invité cet été ceux qui sont concernés à lui écrire. Il s'agissait de répondre au courrier que le CDPH avait lui-même écrit à la France l'invitant à expliquer de nombreux points de la proposition de loi sur la mort provoquée qui inquiètent le Comité.

Nous publions ici (épisode 4) la réponse adressée par la SFAP au CDPH.

Extraits 

🔵"Ignorer la voix des personnes handicapées dans un projet de loi qui les concerne au premier chef est inacceptable. La SFAP insiste sur l’importance d'une consultation approfondie des personnes directement concernées par la loi en préparation sur laquelle devra s’appuyer tout développement législatif ou politique futur concernant les questions de fin de vie en France."

🟡 "L'orientation législative vers l'aide à mourir, alors que les soins palliatifs restent toujours insuffisamment financés et inaccessibles pour 50% des personnes qui en auraient besoin (Cour des comptes, juin 2023), représente un échec politique en même temps qu’un défaut de priorisation. En parallèle à ce constat, le CDPH met en évidence le manque systémique de soutien pour une vie autonome et les taux de suicide alarmants parmi certains groupes de personnes en situation de handicap"

🟢 "La SFAP alerte sur l’absence de garanties fortes pour s'assurer que le consentement soit véritablement libre, pleinement éclairé et entièrement exempt de toute pression de la part des membres de la famille, des soignants ou des attentes sociétales plus larges."

SFAP, Ségolène Perruchio, Claire Fourcade...

Le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) de l’ONU vient de s’adresser à la France :

« Le projet de loi présente une orientation clairement eugéniste, reflétant un profond capacitisme* au sein de l’État partie, et découle d’un modèle médical qui perçoit le handicap comme une « maladie sociale » dont le traitement ne peut consister qu’à éliminer sa cause, à savoir les personnes handicapées elles-mêmes ». 

*capacitisme (angl.: ableism): attitudes sociétales qui dévalorisent etlimitent le potentiel des personnes handicapées) Précision: le paragraphe et le ppt bleu ne correspondent pas à ce que "dit" le CDPH mais à ce qu'il cite dans sa réponse et qu'il tient pour fondé (dans ce qui lui a été rapporté) et justifiant ses préconisations finales.

Le CDPH a examiné :

🟢 la proposition de loi française (actuellement devant le Sénat)

🟢 des observations faites par des collectifs en lien avec le handicap, médecins, personnes handicapées, universitaires…

🟢 les réponses du ministère sur le respect par la France de la Convention des droits des personnes handicapées de l’ONU (ratifiée par la France).

Le CDPH recommande dès lors à la France :

🔵 avant toute adoption du texte, d'effectuer une évaluation approfondie avec la participation active des personnes handicapées, de la conformité de la proposition de loi à la Convention des droits des personnes handicapées de l’ONU ;

🔵 de sensibiliser Assemblée nationale, Sénat et ministères à la Convention et à ses principes fondamentaux, notamment le modèle des droits humains en matière de handicap et l’obligation pour les États parties de renoncer à tout modèle médical ou discriminatoire ;

🔵 de combler les lacunes actuelles concernant les déterminants sociaux de la santé et du bien-être des personnes handicapées (prestation de services de soutien et de soins en santé mentale, soins palliatifs à domicile, aide personnalisée et soutien à l’emploi).

Enfin, outre la critique à l’encontre de la médiatisation de l’euthanasie et du suicide assisté, le Comité recommande à la France :

🟡 d’empêcher toute nouvelle déclaration publique affirmant que la Convention et/ou le Comité reconnaissent un « droit à mourir » et mener une campagne de sensibilisation et d’information sur la Convention et les droits des personnes handicapées ;

🟡 de ne plus faire de médiatisation non encadrée de l'euthanasie ;

🟡que le projet ne soit pas adopté avant d'avoir vérifié le respect de la Convention des droits des personnes handicapées, en n'oubliant pas d'associer le monde du handicap aux réflexions.

Courrier du Collectif des éligibles

Le Comite des Droits des Personnes Handicapées (CDPH) de l'ONU a invité cet été ceux qui sont concernés à lui écrire. Il s'agissait de répondre au courrier que le CDPH avait lui-même écrit à la France l'invitant à expliquer de nombreux points de la proposition de loi sur la mort provoquée qui inquiètent le Comité.

Nous publions ici (épisode 3) la réponse adressée par le Collectif des éligibles au CDPH.

Extraits

🔵"On ne peut pas légiférer sur la mort quand on n’a pas été capable de tenir ses engagements sur les conditions de vie."

🟡 "Le handicap n’est pas nommé ni protégé. L’article 4 ouvre à un champ d’éligibilité large et flou, incluant des personnes lourdement handicapées sans critère clair de fin de vie. Le texte pratique l’euphémisation, évitant les termes « euthanasie » ou « suicide assisté ». Il ignore la notion même de handicap et la réalité des vulnérabilités"

🟢 "La loi choisit la mort plutôt que la vie. Elle organise l’abandon des plus dépendants sous prétexte de créer un droit individuel à choisir sa mort, aux contours flous, dangereux du point de vue juridique et de la protection des personnes, et totalement discutable quant à ce que recouvre cette notion de choix."

Bertrand Bonnefond, Christine Bonnefond, Louis Bouffard, Magali Jeanteur

Courrier de Christine DEVILLET-KLEIN (Europe), psychanalyste (Luxembourg-Paris)

Le Comite des Droits des Personnes Handicapées (CDPH) de l'ONU a invité cet été ceux qui sont concernés à lui écrire. Il s'agissait de répondre au courrier que le CDPH avait lui-même écrit à la France l'invitant à expliquer de nombreux points de la proposition de loi sur la mort provoquée qui inquiètent le Comité. Nous publions ici (épisode 2) la réponse adressée par Christine Devillet-Klein, psychanalyste au CDPH.

Extraits

🔵"Cette construction présuppose que le handicap implique une qualité de vie si diminuée qu’un soutien au suicide ou à l’euthanasie serait légitime. Cette logique s’écarte fondamentalement du paradigme des droits de l’homme, qui impose de ne pas présumer que la vie avec un handicap vaut moins qu’une autre. Elle alimente l’idée pernicieuse selon laquelle certaines vies seraient « indignes » d’être vécues."

🟡 "En ne garantissant pas l’égalité d’accès aux conditions de vie digne, l’État crée une situation de contrainte invisible, où la mort apparaît comme la seule issue possible. Ce n’est pas un choix libre, mais un choix par défaut, induit par des politiques d’abandon"

🟢 "Autoriser une euthanasie deux jours seulement après la demande, sans procédure contradictoire, sans délai de réflexion structuré, expose les plus vulnérables à des décisions irréversibles dans un état de crise temporaire, de souffrance aiguë ou de solitude psychique."

Christine DEVILLET-KLEIN (Europe)

Le Comite des Droits des Personnes Handicapées (CDPH) de l'ONU a invité cet été ceux qui sont concernés à lui écrire. Il s'agissait de répondre au courrier que le CDPH avait lui-même écrit à la France l'invitant à expliquer de nombreux points de la proposition de loi sur la mort provoquée qui inquiètent le Comité.

Nous publions ici la réponse adressée par le Front de Gauche Antivalidiste (FGA) au CDPH.

Extraits

🔵 "Nous remettons en question le principe même que la parole de la personne malade et handicapée puisse être exempte de pressions dans le domaine du suicide assisté et de l’euthanasie, compte-tenu (...) du caractère défaillant du système de soins et de l’absence d’accès véritable à l’autonomie de vie pour les personnes concernées".

🟡 "En dehors de l’hypothèse d’une mesure de protection juridique, rien n’est prévu concernant l’accessibilité et les moyens alternatifs de communication disponibles pour informer les personnes handicapées éligibles sur le suicide assisté et l’euthanasie et leur fonctionnement".

🟢 " (Le) délit d’entrave à « l’aide à mourir » puni de lourdes peines n’est aucunement justifié et particulièrement préoccupant (...) la proposition de loi vient en définitive criminaliser la prévention du suicide à l’égard des personnes malades et handicapées. Celui-ci constituera une menace certaine pour tous les proches et les soignants qui voudront jouer un rôle protecteur et dénoncer d’éventuelles pressions ou abus."

https://lnkd.in/ddwkA4P6

"Hey, j'veux mourir de mon vivant moi !" : l'euthanasie vue par FRANJO.

Une bonne dose d'humour noir mais surtout une approche très complète de la question et bien plus digeste qu'un rapport parlementaire :

🕳️ Sénat, hésitations motivations, réflexions éthiques, passage à l'acte, souffrance, dignité, "acharnement thérapeutique", conflits d'intérêts, proches, tourisme de mort... tout y est !

Va falloir songer à arrêter les cours et les conférences...MDR 😅

🟢 Premier pays au monde à dépénaliser l’euthanasie et le suicide assisté en 2001, après 24 ans de pratique, sans surprise, le phénomène euthanasique s’amplifie aux Pays-Bas.

🕳️ Euthanasie 98 % des cas - suicide assisté 2 %

🕳️Les mineurs ont été inclus dans le processus par abaissement progressif : entre 12 et 16 ans, l’autorisation parentale était obligatoire, entre 16 et 18 ans elle était seulement consultative. En 2023, l’euthanasie est rendue possible pour les enfants de moins de 12 ans (sans limite d’âge).

🕳️Les demandes anticipées d’euthanasie sont admises

🕳️Des euthanasies de couples sont réalisées (58 en 2022)

🕳️Devant le Parlement (2023) est proposé que l’euthanasie soit possible en faisant état d’une « vie accomplie » à partir de 75 ans.

🕳️Des personnes âgées, craignant une euthanasie réalisée sur elles par abus d’influence, traversent la frontière pour s’installer en Allemagne

🕳️Le rapport 2020 du RTE (qui contrôle a posteriori les euthanasies) ne relève que… 2 cas qui n’auraient pas respecté les critère de rigueur (sur 6 938 euthanasies)

🕳️ Le nombre d'euthanasies a doublé en 10 ans (rapport RTE 2025) : 2024 a de nouveau battu un record : 9 958 cas c'est : 10% de plus que 2023, soit : 5,8% des décès annuels

🕳️ A présent se développent des euthanasies de personnes atteintes de handicap mental, notamment des personnes autistes (étude Cambridge 2023). L'euthanasie psychiatrique prend désormais une orientation inquiétante.

🟢 Wilbert van Rooij (psychiatre néerlandais) constate que :« L'euthanasie chez les patients psychiatriques pose des problèmes importants, une pratique de plus en plus courante.

🕳️ L'euthanasie fondée sur la souffrance psychique est de plus en plus souvent pratiquée par des psychiatres néerlandais militants chez les moins de 30 ans, malgré l'impossibilité d'établir un pronostic fiable pour ces jeunes patients.Après tout, la plupart des jeunes patients qui demandent l'euthanasie parviennent finalement à donner un nouveau sens à leur vie. Il est donc généralement impossible de déterminer le désespoir.

🕳️ Pour légitimer leurs actions, ces psychiatres interprètent de plus en plus largement les critères juridiques requis pour pratiquer l'euthanasie.Cela signifie que les patients qui souhaitent mourir risquent de mourir inutilement par euthanasie.

🕳️ Ces psychiatres mènent également une campagne publique agressive pour promouvoir l'euthanasie comme une « solution juste et digne » pour les patients psychiatriques.

🕳️ Étant donné que le gouvernement néerlandais soutient également l’euthanasie en psychiatrie (en partie parce qu’elle permet de réduire les coûts de santé), de nombreux psychiatres néerlandais ont malheureusement accepté cette pratique (qui met la vie en danger). »

Alors que le Sénat devrait étudier à la rentrée le texte sur la fin de vie, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a pris connaissance - avec une certaine inquiétude du texte.Cette instance internationale veille à la bonne application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Le Comité a donc formulé des questions auprès du gouvernement (la France ayant ratifié la convention).

A la lecture du texte, le Comité, inquiet, invite la France à répondre à ses interrogations :

🟡 Les critères d'éligibilité du texte sont fondés sur des perceptions capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie des personnes handicapées, notamment l'idée que la « souffrance » serait intrinsèque au handicap. Or l'inégalité et la discrimination causent et aggravent la « souffrance » des personnes handicapées.

🟡 Les personnes en situation de handicap ont-elles le choix ? Où sont les alternatives à l'aide médicale à mourir (un soutien respectant leur autonomie, leur volonté et leurs préférences...) ?

🟡 Rien ne garantit que le consentement n'est pas donné par des tiers, des tuteurs ou des membres de la famille ?Où sont les protections contre la coercition, l'abus d'influence et l'abus de pouvoir ?

🟡 Les informations fournies aux personnes handicapées sont-elles vraiment accessibles ? Des moyens et des modes de communication alternatifs sont-ils disponibles?

🟡 Comment le gouvernement justifie-t-il que « Une personne qui tente de dissuader quelqu’un d’être euthanasié ou de se suicider avec assistance sera passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » ? (délit d'entrave)

🟡 Comment le gouvernement justifie-t-il que « 2 jours seulement après avoir demandé le suicide assisté ou l'euthanasie, une personne peut être légalement mise à mort » ? Les très rares pays ayant légalisé l'euthanasie l'ont assortie de délais beaucoup plus importants.

🟡 En quoi les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont-elles étroitement consultées et activement impliquées dans le processus d'élaboration de ce texte ?

🟡Une telle légalisation de l'euthanasie n'est pas soutenue par le Comité, en quoi les autorités françaises l'expriment-elles dans les médias et les réseaux sociaux ? On le voit, le Comité ne réagit pas au principe de l'euthanasie ni au seul "délit d'entrave à l'aide à mourir". Il formule de graves inquiétudes sur un texte qui, cela a été maintes fois souligné, ne protège pas et est guidé par autre chose que les souffrances en fin de vie. Ces absences de conditions strictes et de protections prennent une dimension plus visible encore pour les personnes en situation de handicap.

https://lnkd.in/dpGJhsWw : Loi sur l’aide à mourir : les « interrogations » de l’ONU

Par Antoine d’Abbundo

Publié le 8 août 2025 à 18h05

🟡 Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.767

La cour d'appel de Limoges relevait bien que Mme X n'avait pas ses facultés mentales altérées, mais ses facultés corporelles nécessitaient qu'un tiers intervint partiellement. Aussi en déduisit-elle qu'une curatelle renforcée avait, pour Mme X, pleinement sa place.

La Cour de cassation ne maintient pas la décision. Elle souligne que "dotée, fût-ce par un tiers, d'un matériel adéquat, Mme [X] pouvait exprimer sa volonté". Elle casse donc l'arrêt d'appel en rappelant que l'objet d'une mesure de protection repose sur une altération des facultés mentales.

🟡 Si les facultés sont là, ni tutelle, ni curatelle n'ont leur place. La protection d'une personne fragilisée est délicate à apprécier dans certains cas : doit-on ou non mettre en place une protection ? Est-ce la protéger ou l'exclure de ses propres décisions ?

L'expression de la volonté, la non altération des facultés mentales constituent les critères fondamentaux de respect des personnes pour la Cour de cassation. Les associations spécialisées soulignent qu'existent divers modes de soutien adaptés et respectueux des personnes (tétraplégiques notamment) : prise de décision assistée, accompagnement de proximité et rapproché...

Arrêt de la Cour de cassation :https://lnkd.in/dSB4Ngqs

Commentaire par "Yanous":https://lnkd.in/dYGAxEEe

Les "dévalideuses" dénoncent à juste titre qu'un accès à une vie digne, à des soins.... doit être garanti avant tout accès à une "mort digne".

Les personnes en situation de handicap en France se heurtent à des difficultés anormales pour accéder à leurs droits, des aides, des subventions, des accompagnements... En revanche, l'accès à la mort sera facile, généreux en éligibilité et "prise en charge".

🟡 Avant un droit à la mort dans la "dignité"...

🟡 Il faut garantir un droit à une VIE dans la dignité.

Rappelons que la proposition de loi actuellement devant le Sénat : 

• n'est pas destinée aux personnes à l'agonie (c'est l'objet des lois de 2005 et 2016)
• ne concerne pas quelques personnes à titre exceptionnel (l'article 4 du texte rendra plusieurs centaines de milliers de personnes éligibles)
• les personnes atteintes d'un handicap seront non seulement concernées mais peu à peu orientées vers une mort provoquée
• les personnes porteuses de handicap sont très majoritairement concernées par l’éligibilité, elles en remplissent très (trop ?) facilement les critères.

Eugénisme, idéologie, économie... ? Les moteurs peuvent être multiples.

https://lnkd.in/df7KYzhJ

La nécessité d'associer les proches à la réflexion collégiale pour les soins en fin de vie renvoie, en fort contraste, à la proposition de loi actuellement devant le Sénat. Le texte étudié au Parlement exclut pourtant radicalement les proches, et ce à double titre :

🟢 ils ne disposent d'aucun recours possible contre la décision du médecin qui, après réunion du collège, serait d'accord pour une mort programmée

🟢ils ne font pas partie du collège pluriprofessionnel composé de 3 personnes, collège qui peut se réunir en visioconférence.

Les 3 professionnels obligatoires (dans la proposition de loi) sont :

• le médecin sollicité par le patient (qui n'a pas à être spécialiste de la pathologie dont est atteint le patient),
• un spécialiste de la pathologie (qui ne donne qu'un simple avis non contraignant)
• un auxiliaire médical (infirmier, podologue...)

Proches, parents, enfants, personne de confiance... sont exclus de la procédure d'un bout à l'autre.

Pour une décision létale irréversible suceptible d'être prise en 2 jours, le contraste avec la présente décision du Conseil d'Etat est problématique :

🟡 pour des soins de fin de vie : les proches doivent être associés à la collégialité (CE 4 juillet 2025)

🟡pour une décision létale (appellée parfois "soin ultime") les proches sont complètement exclus.

 Certes l'autonomie personnelle est un principe fort et doit être respecté.Pourtant, les personnes en fin de vie sont souvent : fragiles, souffrantes, inquiètes, désorientées, vulnérables, isolées, épuisées...

Quand personne de confiance et proches (qui ne prendront pas la décision finale) sont légitimement associés à la réunion, c'est notamment pour porter la volonté du patient ou pour optimiser la protection du patient.

𝗙𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗲 : 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱’𝗘́𝘁𝗮𝘁 𝗾𝘂𝗶 𝗿𝗲𝗻𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗲𝘀

CE, 4 juillet 2025, n° 482689 – Une décision majeure en matière de droit médical et de responsabilité hospitalière. 

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7354022524906622976/ (A.S. Moutier / R. Bouvet)

Les docteurs S. Perruchio et C. Fourcade soulignent notamment :

• un impact au quotidien pour les soignants et les patients si une loi sur la mort provoquée était votée
• des critères larges et flous
• une loi concernant potentiellement des centaines de milliers de patients,
• une loi qui ne nomme pas les choses : pourquoi si elle est bonne ?
• la souffrance du patient sera soumise à la subjectivité du médecin
• il faut des médecins volontaires et formés
• il faut supprimer le délit d'entrave
• il s'agit d'un enjeu pour toute notre société
• aujourd'hui quand quelqu'un demande à mourir, la Société dit non (prévention du suicide) et les soignants sont en 1re ligne pour porter ce "non" de la Société
• si le message change, il y aura un impact grave sur les personnes fragiles, les soignants, les proches...

On ne cite ici que quelques uns des points soulignés, mais c'est en réalité tout le principe de la loi qui est problématique : des modifications à la marge du texte ne déplaceraient le problème que de quelques centimètres...

https://videos.senat.fr/video.5538149_686d4256bd20c.fin-de-vie--l-avis-de-la-societe-de-soins-palliatifs-?timecode=73000 

LES VIEUX NE PARLENT PAS ou alors parfois seulement du bout des yeux, même riches ils sont pauvres ils n'ont plus d'illusions... (Jacques Brel)

Ce n'est pas un fake, il faut le préciser d'emblée. Ce n'est pas un fake, le 2 juillet 2025, "Mourir dans la dignité" diffuse tranquillement un post exposant faire des conférences en Ehpad ou maison de repos pour promouvoir l'euthanasie ! Ils font état d'un "auditoire attentif et intéressé". On traduira : un auditoire captif (la liberté d'aller et venir en Ehpad étant quelque peu relative).

Quant au caractère attentif, on s'interrogera sur la capacité de discernement, d'esprit critique et le caractère libre et éclairé de la volonté des résidents. Certes, le public sera divers, mais il est proprement inadmissible d'aller ainsi parler de libérer la place à des personnes qui dans leur très grande majorité auraient préféré être ailleurs, notamment chez elles ou avec leurs proches.Inadmissible d'instiller un peu plus l'idée qu'elles sont une charge car c'est bien de cela qu'il s'agit. Les personnes gravement malades, diminuées ou âgées voient leur état se dégrader, sans joie. Elles voient le coût de ces Ehpad peser sur leurs épaules et réduire ce qu'elles transmettront à leurs proches quand ce n'est pas un coût à la charge des proches directement.

On ne pourra remercier l'ADMD que sur un point : manifester plus clairement leurs "valeurs" et leurs projets futurs. Ce n'est pas par hasard que des mutuelles soutiennent les projets d'euthanasie, le coût est allégé...Quelle est cette société qui dit à ses vieux qu'ils devraient réfléchir à partir ? 

Qu'on ne nous parle plus "d'exception d'euthanasie pour des personnes en grandes souffrances réfracataires lors de l'agonie".Le texte en cours d'examen ne parle aucunement d'exceptions et l'ADMD travaille déjà aux étapes suivantes.

N.B.: Si un commercial entrait dans une maison de retraite climatisée vendre des ventilateurs bien chers aux résidents leur expliquant que c'est individuel et très performant, il se retrouverait derrière les barreaux...

Vous mentez ! / Vous voulez nous faire peur !

Ah bon ? / Les autres l'ont pourtant bien fait...

Ca va trop loin / Hélas oui, peut-être NON !...

Les réactions aux posts (d'analyse juridique des textes) sur la mort provoquée varient.

Le grand public n'est pas indifférent à la question mais ne veut souvent pas en entendre parler...

Certains monopolisent la parole pour rassurer ou embrigader : "c'est bien, c'est pour leur bien.... Vous voulez souffrir vous ? Ca n'enlève rien aux autres..."

Pour parler de la mort, personne n'est légitime (sauf quelques rares cas de résurrection...). Parler de la souffrance, beaucoup le peuvent. Paradoxalement, ceux qui appellent à la mort provoquée sont rarement ceux qui souffrent, mais ceux qui ont peur de souffrir ou disent avoir vu quelqu'un souffrir.

Parler de la peur serait salutaire. Parler de révolte aussi.

Parler d'accompagner, certains le peuvent. Ceux qui soignent, ceux qui cheminent avec celui qui se dirige vers la mort.

Parler d'administrer la mort, peu le peuvent.

Parler de la protection des vulnérables, c'est parler du vide.

Parler des textes juridiques qui nous emmèneraient vers une mort provoquée non maîtrisée dont les autres pays témoignent, des dérives impossibles à arrêter, certains le font.

Parler de la beauté des moments partagés avec celui qui part, peu le font.

Parler de reconnaissance à ceux qui ne comptent par leurs heures.

Parler de dignité, d'humanité.

Dire à chacun que sa vie vaut la peine d'être vécue.

Ne plus laisser dire "si j'étais toi, je me suiciderais", "plutôt mourir que d'être comme ça".

Ne pas laisser les beaux, les bien portants, les valides, les jeunes dire aux autres que leur vie n'est pas digne...

Etre humain.

Regarder la mort en face, la sienne ou la mort d'autrui, mais pas comme un bien portant, comme celui qui voit son frère mourir.

Chacun décide de sa vie, dans la mesure où il le peut. Mais les lois de mort provoquée décident tranquillement, demain, de la vie des autres.

Et ça, il faut le dire.

Elargissements successifs des conditions d'éligibilité

2015, au Canada, une femme (Kay Carter) souffrant de sténose lombaire se fait euthanasier en Suisse. Ses enfants militent alors pour la légalisation de l'aide médicale à mourir (AMM). C'était le cas Carter, à l'origine de la légalisation de l'euthanasie au Canada, c'était en 2016.

(Carter c/ Canada : les dispositions législatives visant à interdire l’aide à mourir portent atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne selon l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés).

La décision de la cour ne prévoyait pas de critère de mort raisonnablement prévisible, contrairement à la loi.

Aussi, dès le dépôt de la loi des militants (dont les enfants Carter) alléguèrent que la loi ne respectait pas la décision Carter.

2019, deux personnes handicapées (Nicole Gladu et Jean Truchon) contestent devant la cour supérieure du Canada la validité du critère de mort "RAISONNABLEMENT PREVISIBLE" et obtiennent gain de cause.

Puis, vint la contestation de la "NECESSITE D'ETRE APTE" au moment de l'injection létale (Audrey Parker not.).

En parallèle, l'accès aux personnes inaptes était déjà discuté presque depuis le début au Québec, la figure de proue de cet élargissement en étant Sandra Demontigny.

A cela s'ajoutent des parents militant pour l'éligibilité de leur enfant handicapé ou malade.

La MALADIE MENTALE cause d'aide médicale à mourir est sans cesse repoussée, votée en 2024 elle est reportée pour son application à 2027.

La prochaine étape résidera probablement dans les DEMANDES ANTICIPEES SANS NECESSITE d'un diagnostic tel que recommandé par la Chambre des notaires du Québec depuis 2012. Les spécialistes canadiens estiment que cette dernière phase pourrait être atteinte d'ici 5 à 10 ans maximum.

Rappelons que :

• le Québec, en 10 ans, est devenu 1er mondial en matière d'aide à mourir avec 7,3 % des décès (ce qui projeté à la population française donnerait 45 000 décès par an par aide à mourir)
• la France envisageant une loi qui ne précise pas que l'aide soit médicale ("Droit à l'aide à mourir") pourrait rattraper le Canada rapidement, par le recours à un "proche" pour réaliser l'euthanasie, comme l'envisageait le précédent projet de juin 2024 avant dissolution...

L'évolution de nos "conditions strictes" suivra le même chemin que celles du Canada, leur "precedent" nous facilitant la suppression des critères.

Medical assistance in dying (MAID)

https://lnkd.in/dCvmjZ3v

Et pendant ce temps chez les anglais, une loi sur l'aide à mourir est également débattue. Les différences entre les deux pays sont nombreuses :

• système de Common law (jurisprudence, grand rôle du juge, pas de Constitution...),
• pas de lois Leonetti, ni Claeys-Leonetti sur la fin de vie,
• conduite à gauche, non vainqueurs du Tournoi des 6 Nations en 2025... Le tableau joint confronte une partie des projets sur la fin de vie (suicide assisté /euthanasie). Les anglais qui étudient en même temps que nous une éventuelle acceptation du suicide assisté, hésitent comme nous, partageant les mêmes inquiétudes :
• un accès aux soins très insuffisant et dégradé- des risques majeurs pour les personnes vulnérables, notamment pour les handicapés
• un développement indispensable des soins palliatifsPetite révolution dans l'examen du texte britannique voté le 20 juin par les députés, la décision qui devait être prise par le juge (très important dans un pays de common law) serait finalement prise par un collège d'experts.Le texte, comme chez nous, poursuit son chemin parlementaire.

En l'état actuel :

• leur texte va beaucoup moins loin (pas d'euthanasie, le patient doit être en phase terminale avec une espérance de vie à 6 mois, ne peut être en malnutrition volontaire mortelle...)
• leur texte protège beaucoup plus(encadrement, collège d'experts, protection spécifique des personnes handicapées, pas de publicité, délais non expéditifs, délit d'incitation à l'aide à mourir, clause de conscience pour les pharmaciens...) (encore n'ont-ils pas de lois comparables à nos lois de fin de vie...)
• augmentation du nombre des parlementaires opposés au fur et à mesure que le texte est étudié (ce point devrait faire fortement réfléchir)

Pour autant, le destin de ces lois, plus ou moins encadrées ou protectrices au début, est connu :

• élargissement permanent (disparition des conditions initiales)
• augmentation du nombre de décès par mort provoquée
• déviation du public atteint : personnes âgées, handicapées, en situation de précarité (et non plus les "exceptions euthanasiques" de personnes en souffrance réfractaire en fin de vie)

Les monégasques se sont dotés ce 11 juin 2025 d'une loi "SUR LES SOINS PALLIATIFS ET L’ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE

Les termes de dignité, accompagnement et fin de vie sont mis en exergue.

"Toute personne se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection mettant en péril le pronostic vital a le droit d’accéder, quelle que soit son espérance de vie, à des soins palliatifs et à un accompagnement approprié".

Les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à retarder la mort.

L'accès aux soins est abordé dans son ensemble afin d'être effectif et optimisé.

Les mineurs, les personnes sous tutelle ou hors d'état de manifester leur volonté bénéficient de dispositions dédiées et adaptées.

Sensibilisation des soignants, formation des bénévoles, soins palliatifs à domicile, déclarations de volontés de fin de vie (// directives anticipées): la loi aborde la question dans ses principales problématiques...

4 grands axes sont ainsi soulignés:

• la possibilité pour chacun de bénéficier des soins palliatifs ;
• la possibilité de rédiger une déclaration de volontés de fin de vie encadrée ;
• la mise en place d’un cadre juridique clair renforçant la relation de confiance entre le médecin et le malade, indissociable d’une bonne pratique médicale ;
• la reconnaissance du rôle des bénévoles des associations dans l’accompagnement des personnes.

https://lnkd.in/gUbN6D6whttps://lnkd.in/gdcr3spn

A en écouter certains, l'article 17 de la proposition de loi Falorni ne viserait que des cas extrêmes de militants déchaînés s'enchaînant autour d'un bloc opératoire pour empêcher une euthanasie ou un suicide assisté. L'image renvoie à des faits divers consécutifs à la loi sur l'IVG (datant de 1975...).

Pas de bloc opératoire pour une euthanasie, mais la transposition des dispositions pénales du "délit d'entrave à l'IVG" (art. L2223-2 C. santé publ.).

Il n'est pas possible de dire "oui mais en fait ça ne concernera que...". Non: "en fait" ce n'est pas "en droit".

Juridiquement seul compte ce qui est écrit et non pas ce qui est "raconté".

Alors que prévoit exactement cette proposition sur l'aide à mourir ? (art. 17)

2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour "le fait

- d'empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer

- ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne (...)"

Puis l'article poursuit en distinguant :

"1° Soit en perturbant l’accès aux établissements (...) "

(ce n'est qu'ici que sont visés les "enchaînés" de 1975)

"2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre despersonnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir (+ soignants+ patients ...) (...)"

Les "pressions morales ou psychologiques" seraient alors problématiques : quand y a-t-il pression ? Attitude, force de conviction, subjectivité, relativité...

Rappelons qu'à l'inverse, la non-assistance à personne en péril est punissable (art. 223-6 C. pén.) lorsque l'on s'abstient de porter secours à quelqu'un !

Psychiatrie et soins palliatifs s'inquiètent fortement du délit d'entrave, rappelant que leurs patients, par moments, expriment des demandes de mort... qui disparaissent avec les soins. Le soignant qui, par expérience, affirmerait au patient qu'il faut attendre, réfléchir... et contrerait cette "demande de mort" pourrait ainsi être concerné.

On peut également s'interroger sur la liberté d'expression : si j'écris un post convaincant contre le délit d'entrave, mais assorti d'une référence malencontreusement erronée j'aurai "intentionnellement" induit en erreur mes lecteurs...?

En revanche, la proposition de loi poursuit ainsi : "Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile".

Il s'agit ici d'un article sur mesure pour permettre à des associations pro-euthanasie (qui auraient prudemment anticipé l'expression officielle "aide à mourir") de poursuivre tous ceux qui penseraient mal ou à mal...

Essai de clarification

Quand je DISCERNE bien les choses, ma VOLONTE est éclairée et je peux donner mon CONSENTEMENT à ce qui m'est proposé.On le voit, les termes sont différents.

Pourtant, la proposition de loi Falorni confond volonté et consentement, fort malencontreusement, pour le majeur protégé.

En effet, pour un majeur "classique", le texte parle de sa volonté : c'est lui qui demande, de sa propre initiative, à mourir.

Pour le majeur protégé, le texte dérape et s'attache à son consentement (art. 5, al. 7 : "Son consentement est systématiquement recherché") : lapsus ? 

On consent à quelque chose... qu'on vous propose.

Le texte poursuit : "En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi."

Doute ou conflit autour d'une demande de mort, on pourrait être inquiet... tel n'est pas le cas du texte qui offre la possibilité au médecin (sans obligation) non pas de saisir "la justice" mais, au choix, le juge des tutelles ou le conseil de famille. Le conseil de famille, c'est vous ou moi, simples membres de la famille.

En cas de doute ou conflit, la procédure conduisant à l'euthanasie ou au suicide assisté du majeur "protégé" n'est donc pas interrompue, et encore faut-il que le médecin ait eu un doute.

Doute sur quoi ? Sur les facultés de discernement ou le consentement du patient. Il y a de quoi frémir.

La personne chargée de la protection (= tuteur...) est informée de la demande de mort et on "tient compte de ses observations".

Qu'est-ce à dire ? On ne dit pas qu'il faut tenir compte d'une éventuelle opposition, seulement des "observations". 

Rappelons que nul autre que le patient ne peut former un recours contre la décision du médecin (art. 12). Le "tuteur" sera ensuite informé de la décision du médecin d'accueillir la demande de mort ou non. Il ne peut rien faire.

Ont été rejetés tous les amendements demandant qu'une personne avec déficience intellectuelle soit non éligible à la mort provoquée. Or, un majeur protégé est éligible et son discernement peut être altéré. Il n'y a que pour un discernement "gravement altéré par une maladie" qu'on considère que la volonté n'est pas libre et éclairée.

On en déduira que si l'altération ne provient pas d'une maladie (mais d'un handicap, accident...) ou si ce n'est "pas grave", la personne sera éligible...

Petit cours de droit sur : les conditions strictes du "droit à l'aide à mourir" (art. 4 proposition de loi Falorni)

(1°: avoir 18 ans + 2°: être Français ou résident + 5°: avoir une volonté libre et éclairée), la personne (qui n'est pas nécessairement un patient) doit :

3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital,

• en phase avancée, caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,
• ou terminale ;

4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est

• soit réfractaire aux traitements,
• soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ;

Des conditions qui s'ajoutent ("et")... ou pas ("ou"). L'énumération impressionne et rassure mais en réalité sont éligibles les personnes souffrant:- de diabète avec complications chroniques

• d'un handicap (lié à un accident ou autre)
• d'un cancer métastasé
• d'une insuffisance rénale avec dialyse
• d'une insuffisance cardiaque sévère
• d'une bronchite chronique sous oxygène...

A quoi il faut ajouter les pathologies psychiatriques graves...

"Une souffrance psychologique seule" ne rend pas éligible. Cette phrase ne rassure qu'en un premier temps. Si la personne souffre en plus d'autre chose apparaissent alors les "polypathologies" qui (en Belgique par exemple) ouvrent grand les portes de l'éligibilité.

On aura beau faire, il n'est pas possible de poser des "conditions strictes". Elles sont quasi-impossibles à formaliser dans un écrit (même la Haute Autorité de Santé s'y est heurtée).

De plus, le 'DROIT A' (art. 2), ouvre la voie à la non-discrimination : pourquoi lui et pas moi ? Pourquoi tel cancer et pas tel autre ? Pourquoi 18 ans et pas 17 ans et demi ?... Le "droit à" conduit inéluctablement à l'élargissement des conditions par la suite.

Le titre inquiète ? pas autant que la proposition de loi sur le "droit à l'aide à mourir".    

Tout y est prévu et verrouillé.

Ceux qui liraient le texte y découvriraient :

• une parfaite éligibilité des personnes handicapées à l'accès à l'euthanasie (art. 4)
• une absence de protection spécifique pour ces personnes (les amendements en ce sens ont été purement et simplement rejetés par la commission des affaires sociales)
• une information spécifique dédiée aux personnes protégées (art.5 ) supprimée
• une consultation des professionnels médicaux-sociaux entourant la personne protégée (art. 6) supprimée 
•  une demande d'euthanasie non encadrée. Rien n'est exigé : elle n'a pas à être écrite, ni datée, ni signée... Elle doit être "expresse" (ce qui n'implique rien juridiquement) et rien ne vérifie qu'elle existait, qu'elle était libre, lucide et persistante (rassurons-nous : ceci est valable pour tous, pas seulement les personnes handicapées...)
• pas de collégialité médicale (1 médecin qui demande un avis à 1 autre sans avoir à suivre son avis...)
• un discernement fragile qui ne fait pas l'objet d'une protection juridique spécifique: on se contentera (si quelqu'un le signale) de demander un avis complémentaire au juge des tutelles ou au conseil de famille (art. 6)
• une impossibilité totale pour l'entourage (parents, proches, tuteur, personne de confiance...) de former un recours contre la décision médicale d'euthanasie (art. 12) (excusez du peu...)
• une euthanasie réalisable en tous lieux (art. 7) : Ehpad, hôpital, établissement spécialisé, domicile, espace public, forêt...
• une interdiction de dissuader de recourir à l'euthanasie (délit d'entrave, art. 17) (délit unique au monde)

Pays-Bas (2025) : euthanasie = 5.9% des décès, + 60% d'euthanasies pour motif psychiatrique ;   

Canada : vote en 2024 du principe d’une extension de l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux (reporté à 2027)

OUVREZ LES YEUX sur le "Droit à l'aide à mourir" (=euthanasie + suicide assisté)

DROIT à l’aide à mourir (plus efficace que le droit au logement ; pour qu'il n'y ait pas discrimination, les conditions seront élargies)

Larges éligibilité :

• Affection grave et incurable QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE engageant le pronostic vital (= inclut les causes accidentelles)
• En phase avancée ou terminale (impossibles à définir selon la HAS)
• Insupportable "selon la personne"

Pas besoin d'être dans l’incapacité de mettre fin à sa vie (= je peux me suicider mais je préfère qu'un médecin m'euthanasie ; la différence entre suicide assisté et euthanasie est gommée, au profit d'une euthanasie invasive)

(tous ces non-critères montrent que : ce n’est PAS une loi de LUTTE CONTRE les souffrances de l’AGONIE,c'est une loi d'AUTODETERMINATION de l'individu, avec des centaines de milliers de personnes éligibles : cancers, diabètes, insuffisances rénales... + tous les HANDICAPS)

La demande d'euthanasie faite au médecin par la personne N'A PAS A ETRE ECRITE (= pas de preuve de ce qu'elle a bien demandé à mourir ; alors que pour un simple crédit, un écrit est imposé)

PAS DE COLLEGIALITE :

1 médecin principal

+ 1 autre médecin donnant son simple "avis" (il peut être opposé à l'euthanasie mais cela n'aura aucune incidence)

+ 1 auxiliaire de santé (qui sera souvent le subordonné du médecin principal)

Des DELAIS... expéditifs :

• en 15 jours maximum le médecin doit répondre (mais il peut le faire le jour même)
• le patient attend 48 h avant de confirmer (voire moins si le médecin considère que la "dignité" du patient est atteinte)(c'est : 1 mois en Belgique et 10 jours minimum pour un prêt immobilier en France)

Mais des RECOURS verrouillés : seul le patient (mourant...) peut contester la décision du médecin.

Ni la famille, ni le tuteur, ni la personne de confiance ne le peuvent : le patient est totalement isolé.

Tous les LIEUX sont possibles pour l'euthanasie (espace public, domicile...)

CLAUSE DE CONSCIENCE : seulement pour le médecin et l’infirmier (pas pour le pharmacien ni l’aide-soignant) mais avec obligation de rediriger vers un confrère acceptant l'euthanasie !

DELIT D'ENTRAVE (unique au monde !) pour qui empêcherait ou tenterait d'empêcher de pratiquer une euthanasie (quid des psychiatres soignant des dépressifs ?) ou de s’informer sur l’euthanasie (je me dépêche d'écrire...) (Non-assistance à personne en péril, atteinte à la liberté d’expression, prévention du suicide entravée : contentieux en vue)

COMMISSION DE CONTROLE (comme la Belgique condamnée par la CEDH) :

- contrôle a posteriori (= après décès)

- 8 membres (comment départage-t-on ?)

dont : 2 médecins (seuls membres ayant accès au dossier médical)

et 2 représentant d'associations d’usagers (l'ADMD a déjà réservé sa place)

Euthanasie = MORT NATURELLE (!!!) (et l'assassinat = mort accidentelle ?)

1. l'euthanasie pour tous et tout de suite
2. ceux qui sont contre sont sanctionnés

"L'euthanasie, c'est le cours de l'Histoire, avant on était contre l'IVG et aujourd'hui on est pour... Il faut accepter ces évolutions..." exprimait un professeur d'économie.

NON, l'euthanasie est un "pas de côté" juridique et social de quelques pays (5 environ dans le monde) qui sont aujourd'hui dépassés par ce qui ne devait être qu'une exception.

Si "cours de l'Histoire" il y a, c'est de peine de mort abolie qu'il faudrait parler. Or, Robert Badinter "père de l'abolition en France" était par là-même opposé à l'euthanasie.

Les critères d'économies budgétaires via l'euthanasie qui ne se cachent même plus (pacte progressiste des mutuelles françaises, vie accomplie à 75 ans aux Pays-Bas, personnes en précarité financière, handicaps lourds au Canada...) piétinent l'argument d'autonomie personnelle.

Le modèle français à élaborer est autre. Relevons le défi, mais en positif !

EXCEPTION D'EUTHANASIE ?

Non, l’exception n’existe pas, tous les pays dépénalisant la mort provoquée en ont parlé, aucun verrou législatif n’a fonctionné.35 000 euthanasies/an (100/jour): ce sera la transposition à l'échelle de la France à partir des chiffres du Québec (or plus de 400 francais/jour meurent sans accès aux soins palliatifs).

PERSONNES VULNERABLES ?

Non évoquées, elles sont les sujets de demain : vieux, Ehpad, handicaps lourds, autistes, précarité financière…

EUTHANASIE DES MINEURS ?

C'est pour après-demain... L’âge minimum en Belgique et aux Pays-Bas a disparu après quelques années. La France suivra.

QUALITE DES SOINS ?

Peu de soignants, peu de soutiens, peu de moyens. La France n'est qu'au 17e rang européen en soins palliatifs, une aide active à mourir accentuera la descente : - le Canada, ancien leader en soins palliatifs est au 24e rang mondial après dépénalisation - le Ministère de la santé du Québec (1er mondial en aide médicale à mourir, 7 % des décès) propose 900 000$ à des chercheurs pour expliquer ce phénomène qui le dépasse.

LIBERTES DES SOIGNANTS ?

La clause de conscience tend à devenir ineffective avec le temps.

LIBERTE DES PATIENTS ?

L'autonomie personnelle existe déjà : demande d'arrêt des traitements, directives anticipées, sédation profonde...Mais quelle sera la liberté d'un résident en Ehpad, d'un handicapé mental face à une proposition d'euthanasie ?

L’ARGENT ?

Silence ! Economies pour le budget d'une santé en crise ?

Les « ENCADREMENTS STRICTS » annoncés sont IMPOSSIBLES. La mort provoquée concernera tous les âges. Les autres pays montrent qu'elle ne sera pas réservée au "mourant majeur consentant avec souffrances réfractaires": 90 ans, 60/75 ans, 20/55 ans, mineurs (16, 12, bébés) ? Toujours un pas plus loin...

+ 90 ans ?

Vox populi : Pourquoi les exclure d’un "droit" à l'euthanasie (Ehpad, domicile...) ?

Vox juris : Comment protéger le consentement du grand âge ?

QUI déciderait ?

• Le senior pas sénile ?
• Les proches ? les héritiers ?
• L’Ehpad ? Les soignants ? Le représentant légal ?

60 à 75 ans ?

Les Pays-Bas réfléchissent à une mort provoquée pour VIE ACCOMPLIE, pour tout intéressé à partir de 75 ans…

QUI déciderait (en France) ?

• L’individu ? (sauf dépression ? sauf sénilité ? sauf maladie non mortelle ? sauf souffrances « insuffisantes » ?...)
• Ses proches (conjoint, enfants...) ? Son tuteur ?

Force de l’âge ? 20-55 ans ?

Vox populi : Il faut respecter l'AUTONOMIE DE LA VOLONTE !

Vox juris : Quelles seraient les conditions « strictes » du législateur ?

• Mourant ? Souffrances réfractaires non mortelles ?
• Souffrances psychiques insupportables ? (Shanti, 23 ans, Belgique)
• Handicap ? (Belgique et Pays-Bas accueillent certaines demandes, le Québec réfléchit à l'euthanasie pour les handicaps lourds)

QUI déciderait ?

• Individu ? Conjoint ? Famille ? Représentant légal ? Soignant ?

Mineurs : enfant et bébés ?

Vox populi : JAMAIS !

Vox juris : Pays-Bas et Belgique le disaient au début… La Convention citoyenne avait aussi envisagé l’euthanasie des mineurs avant son rapport final.

A QUEL AGE ?

• 14 / 17 ans ? (Canada, projet d’élargissement aux mineurs matures)
• 16 / 18 ans ? (Pays-Bas, autorisation parentale consultative avant 2023)
• 12 / 14 / 16 ans ? (Pays-Bas, autorisation parentale obligatoire avant 2023)

Puis : Sans condition d'âge : Belgique (2014), Pays-Bas (2023)

ACCORD de qui… ?

• Jeune adulte ? Jeune ado ? Enfant doué de discernement ?
• Parents (obligatoire / consultatif) ?
• Soignants ? Procureur ?

Les délicats arrêts des traitements montrent que la question de la fin de vie du mineur n'est pas théorique : Marwa 16 mois (France, Conseil d’Etat 2017), Charlie 10 mois (R.-U., CEDH 2017), Inès 14 ans (France, CEDH 2018)...

EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTE NE SERONT PAS "RESERVES" AUX MAJEURS.

"Monsieur le Président, je vous publie un post que vous lirez peut-être, si vous avez le temps. Je viens de recevoir votre article d'avant-hier, pour partir à la mort, avant le dernier soir. Monsieur le Président, je ne veux pas le faire, je ne suis pas sur Terre pour tuer de pauvres gens..." (d'après Boris Vian, Le déserteur).

La Nation "garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé" (préambule de la Constitution de 1946). Mais, donner la mort n'est pas un soin. Alors, la devise nationale se marie-t-elle vraiment avec la fin de vie ?

Liberté : quelle liberté...

• dans le consentement "libre et éclairé" d'un vieux en Ehpad, d'un handicapé mental, d'un précaire qui ne joint plus les deux bouts, d'un nourrisson handicapé ?
• de conscience pour les soignants qui ne voudraient pas provoquer la mort ?
• financièrement, quand les mutuelles elles-mêmes ont déjà choisi ?

Egalité : quelle égalité...

• dans l'accès aux soins de fin de vie, 25 ans après la loi de 1999 "visant à garantir l'accès aux soins palliatifs", quand plus de 400 français meurent chaque jour sans accéder aux soins palliatifs ?
• quand les français ignorent les soins palliatifs, la sédation profonde et continue et la loi de 2016 ?
• quand des vies sont considérées comme "indignes" et que l'euthanasie tuera les soins palliatifs ?

Fraternité : quelle solidarité...

• avec les vulnérables face aux pressions, lassitudes et abandons ?
• avec les souffrants non pris en charge face aux peurs (de la mort ou de la souffrance) nourries par des bien-portants, peurs qui s'estompent par les soins adaptés de professionnels dévoués ?
• avec une santé en crise (manque de soignants, manque de moyens, non valorisation des professions et "vocations" de santé) ?

"Voir la mort en face" sans la nommer jamais ? Sans qualifier d'euthanasie, suicide assisté ou assistance au suicide des actes passibles de poursuites pénales en temps "normal", actes qui méritent, précisément, d'être qualifiés pour être déterminés ?

Evoquer des cadres restrictifs qu'aucun autre pays dans le monde, franchissant le Rubicon de l'Interdit de tuer (Belgique, Pays-Bas, Canada...), n'est parvenu à maintenir, cadres aujourd'hui ouverts :

• aux mineurs sans limite d'âge (comme l'envisageait initialement la Convention citoyenne...)
• aux personnes dépressives ou autistes
• aux personnes en précarité financière

et demain :

• aux vieux actant une "vie accomplie" après 75 ans (projet aux Pays-Bas)

Ne fermons pas les yeux, ne fermons pas leurs yeux. Ne franchissons pas le Rubicon mais...

Construisons un Modèle français de Liberté-Egalité-Fraternité !