Le Blog

Le Comité consultatif de Bioéthique de Belgique y est favorable et recommande de changer la loi existante pour ce faire.

Avis n° 89 du 10 novembre 2025 :
L’euthanasie sur la base d'une déclaration anticipée chez des personnes conscientes dont la capacité de décider pour elles-mêmes et d’exprimer leur volonté est irrémédiablement affectée.

⛔ L'exception d'euthanasie n'existe pas plus que les "conditions strictes".

🌏 Le Québec (1er mondial en euthanasie : 8 % des décès...) réfléchit à inscrire dans sa Constitution le droit de "mourir dans la dignité" .

🔴 La France, si elle votait le texte actuel, suivrait rapidement ce chemin puisque la PPL 661 devant le Sénat pose un "droit à l'aide à mourir".

Après le précédent de l'IVG en 2024 (simple liberté), l'euthanasie deviendrait un "droit" constitutionnellement protégé...

Qui dit "mieux"... ?
▶️ Bravo Jasmin Lemieux-Lefebvre de faire entendre outre-Atlantique la voix des soins palliatifs comme la réelle priorité !

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7405619344530989056/

Audition publique hier à l'Assemblée nationale du Québec avec Madeleine Varkay, membre du conseil d'administration de Vivre dans la Dignité.

Merci à Mathieu Lévesque (qui a bien représenté le ministre de la Justice Simon Jolin-Barrette en nous offrant ses salutations), André A. Morin, Haroun Bouazzi et aux membres de la Commission des institutions présents Céline Haytayan, Catherine Blouin et Brigitte B. Garceau, Ad.E. pour ces échanges constructifs sur le projet de loi 1 pour une éventuelle constitution du Québec.

Les communications gouvernementales entourant le hashtag#PL1 misent sur la protection du « droit des Québécoises et des Québécois de mourir dans la dignité et d’avoir recours à l’aide médicale à mourir ». La réflexion de Vivre dans la Dignité rappelle la priorité promise aux soins palliatifs lors de l'entrée en vigueur de la Loi concernant sur les soins de fin de vie.

Version YouTube
Version Assemblée national du Québec

Pour lire notre mémoire « Fin de vie, soins de santé et dignité »

Petite étude de texte :

🔴 Côté euthanasie et suicide assisté :
Le texte est intitulé : "DROIT à l'aide à mourir"
Comparaisons :
🕳️ L'IVG dans la Constitution ne pose pas un droit à l'IVG mais un "DROIT D'ACCES à l'IVG" (="liberté de recourir à l'IVG")
🕳️Le droit au logement est un "droit à l'aide" au logement (objectif social à valeur constitutionnelle, 2019)
🕳️Un "DROIT A l'aide à mourir" sera donc bien plus fort (droit que l'on peut exiger de l'Etat)
La proposition de loi est "RELATIVE A" (objectif ferme et précis !) un "droit à l'aide à mourir".
(elle ne "vise pas" à instaurer un droit qui serait éventuellement...)

🟢 Côté soins palliatifs, en revanche...:
Le texte les situe bien plus bas :
🕳️ Loi "VISANT A garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs".
🕳️ Le terme "droit" n'est plus mentionné ❌

Les soins palliatifs sont rétrogradés :
🕳️En 1999 la loi sur les soins palliatifs parlait de "DROIT" :
"Loi visant à garantir le DROIT à l'accès aux soins palliatifs"

🕳️ Ce n'était déjà pas un "Droit aux" soins palliatifs
mais un DROIT A L'ACCES aux soins palliatifs
🕳️ La loi 1999 "visait à" (objectif que l'on cherche à atteindre), elle n'était pas "relative à" (objet affirmé)

En résumé:
🔴 Euthanasie/suicide assisté = DROIT à
> l'euthanasie pour tous et immédiatement, l'Etat y sera obligé.

🟢 Soins palliatifs = VISANT A
> les soins palliatifs ne sont PLUS UN DROIT
> on vise l'accès à : aucune garantie d'en avoir vraiment
= un jour, peut-être, et ce ne sera pas un droit

▶️ vous avez un "bon pour" accéder plus tard à la boutique, en revanche, on ne vous garantit ni l'accès ni les stocks...

L'article L. 1110-5-3 CSP pose un "droit" pour toute personne de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance.
Or, le système de hashtag#santé se dégrade fortement, les hashtag#soinspalliatifs ne sont pas soutenus.
Faute de pouvoir être soignés, l'idée d'un droit à être euthanasié prospère...

Sénat, Assemblée nationale, LCP-Assemblée nationale, Cour de cassation, Conseil d'État, Conseil national de l'Ordre des médecins, Ministère de la Santé, Stephanie RIST...

🏛️ ⏱️ Examen expéditif de l'euthanasie au Sénat (20 janvier 2026) ?

Décider qu'une personne mourra en 2 jours mérite réflexion.

Le CALENDRIER parlementaire est expédié :
🟢 Sénat : début de l'examen : 20 janvier 2026
vote : 28 janvier
Cet examen porte sur :
🕳️ les soins palliatifs + "l'aide à mourir"
🕳️ 2 TEXTES (!) à étudier, discuter, amender et voter
en 1 SEMAINE (à cheval sur 2 semaines d'ordre du jour du gouvernement)
🕳️ les députés, eux, ont disposé de 2 semaines pour examiner ces textes !

🟠 Assemblée nationale : février 2026

⚫ Adoption définitive (envisagée) avant l'été !

⁉️ Pourquoi cette urgence ?
🕳️ Le texte ne protège pas assez les vulnérables (personnes en situation de #handicap, âgées, précaires...).
🕳️ L'accès aux soins est dégradé :
on ne prépare pas un accès à la mort faute d'accès aux soins.
🕳️ L'#ONU a demandé que le texte soit repris
(comité des droits des personnes handicapées).

#Sénateurs et #députés protégez les #vulnérables !

Sénat, Assemblée nationale, Ministère de la Santé, LCP-Assemblée nationale, Sébastien Lecornu, Stephanie RIST, Charlotte Parmentier-Lecocq...
Collectif des éligibles, Collectif Démocratie, Ethique et Solidarités, SFAP, Les Invincibles, Petits Frères des Pauvres, L'Arche en France...

🔴 Euthanasie :
1er nov. 2025 : Les médecins pratiquant une euthanasie perçoivent des honoraires (180 €). Les frais sont supprimés pour le patient et ses proches.

🟢 Soins palliatifs :
Diminution annoncée de 25 % sur les soins palliatifs (janv. 2026) pour la nomenclature des soins infirmiers.

Le déclassement des soins palliatifs (qui pâtissent de la cohabitation avec l'euthanasie) manifeste la loi de Greesham (XVIe siècle) :

🕳️ la mauvaise monnaie chasse la bonne.

Honoraires des médecins

Baisse des honoraires sur les soins palliatifs

Institut national d’assurance maladie-invalidité (Inami)

🕳️ "It is not too late to put the brakes on assisted dying, and focus on what is really needed.
(Il n'est pas trop tard pour freiner l'aide médicale à mourir et se concentrer sur les véritables besoins)

🕳️ Palliative care is deeply underfunded and unequal. Assisted dying cannot go ahead until politicians right that wrong.
(Les soins palliatifs sont gravement sous-financés et inégaux. L'aide médicale à mourir ne peut être autorisée tant que les responsables politiques n'auront pas corrigé cette injustice.)"

(Gordon Brown) The Guardian
(The Guardian, 2 déc. 2025)

https://www.theguardian.com/commentisfree/2025/dec/02/assisted-dying-palliative-care-underfunded-politicians

L'euthanasie à Tahiti ? une méthode brutale de Paris...

🟢 "Le 27 novembre, l'assemblée de la Polynésie française a adopté une résolution demandant à l'Etat de respecter la souveraineté sanitaire, culturelle et éthique du Pays dans le débat surla fin de vie."

https://www.tahiti-infos.com/Fin-de-vie-l-assemblee-de-Polynesie-denonce-une-methode-brutale-de-l-Etat_a234996.html

Le projet de loi sur la fin de vie ("End of life Bill") présenté en 2024, par la Chambre des Communes, a été suspendu par la Chambre des Lords, en septembre 2025, lors du parcours parlementaire.
La suspension durera tant que les garanties de protection des personnes vulnérables n'auront pas été apportées.

La démarche a beau être britannique (french humor...) elle est sage, légitime et respectueuse des personnes...

🔵Les pairs ne font que leur travail en examinant le projet de loi sur l'aide médicale à mourir.

🕳️ "Au lieu de s'attaquer à la souffrance, le projet de loi n'en fait aucune mention – et encore moins n'exige, comme le font la plupart des lois sur l'aide médicale à mourir, qu'une personne souffre de manière inextinguible.
De plus, au lieu de respecter l'autonomie, comme c'est le cas en Suisse, ce projet de loi confère à l'État – et non à l'individu – le pouvoir de décider des circonstances dans lesquelles mettre fin à ses jours est acceptable, et fait des médecins les garants de ce jugement".

🕳️ "Je suis médecin et je ne suis pas opposé à la légalisation de l'aide médicale à mourir. Cependant, je ne peux soutenir une proposition qui m'obligerait à traiter un patient souhaitant mettre fin à ses jours de manière radicalement différente en raison de son espérance de vie : plus de six mois, prévention du suicide ; six mois ou moins, évaluation en vue d'une prescription létale".

Terminally Ill Adults (End of life) Bill

The Guardian

Suicide assisté : la Slovénie dit NON !

🟢 Un référendum vient d'exprimer, à 53 % des voix, le refus de la population slovène d'une légalisation du suicide assisté.

🕳️ La question posée était :
« Soutenez-vous l'entrée en vigueur de la loi sur la fin de vie assistée, qui a été approuvée par le Parlement le 24 juillet 2025 ?».

🕳️ Il s'agit en réalité du 2nd référendum sur ces questions.
Le 1er, en 2024, avait manifesté une position inverse : accueillant le suicide assisté à 55 % des voix.

🟢 Doit-on en déduire que, à bien y réfléchir, la mort provoquée n'est pas ce qu'on croit de prime abord... ?

Outre l'information, la médiatisation, la formulation des questions peut s'avérer "orientante"...

- Être euthanasié et se faire prélever les organes

- Euthanasier une personne souffrant de troubles mentaux et prélever ses organes (en ayant recueilli son « accord » auparavant)

- Se faire euthanasier en donnant ses organes pour optimiser le prélèvement

On pourra imaginer ensuite des avantages pour la famille d’un généreux donneur ?

Rappelons qu’en France le don d’organes n’est possible que sur personne décédée (sauf 1 rein -car il reste l’autre - ou un lobe car l’organe subsiste).
S’ouvre potentiellement une nouvelle ère de la cité de la joie : faire survivre les siens en « donnant son corps »

TRUDO LEMMENS

Aux Pays-Bas, environ 30 % des hashtag#organdonation post-hashtag#euthanasia hashtag#MAID concernent des personnes ayant reçu ce virus pour des troubles de santé mentale.

Comme le rapporte le média ci-dessous, ces patients « sont désirables parce qu’ils sont relativement jeunes » (en fait : aussi jeunes que 17 ans).

Un psychiatre néerlandais (Oosterhoff), un praticien éminent de l’euthanasie psychiatrique, a activement promu cette pratique avec un article dans une revue médicale intitulée « A Tribute to Organ Donation Post Euthanasia ».

Selon ce qu’il présente comme « son expérience », ces patients considèrent comme « très agréable » de pouvoir faire cela pour les autres.

Il y a plusieurs années, j’ai averti les décideurs et collègues canadiens qu’il y avait une grave inquiétude qu’une perte de perception de l’estime de soi puisse pousser les gens à demander l’euthanasie associée au don d’organes, d’autant plus lorsqu’il s’agit de personnes souffrant de troubles mentaux.

Je l’ai fait après avoir assisté à une conférence en Belgique où un neurologue belge a décrit deux cas, dont

• un impliquant une femme d’une trentaine d’années atteinte de dépression sévère, qui voulait donner ses organes ;
• un autre d’un homme plus âgé qui voulait « l’euthanasie par don d’organes » (c’est-à-dire l’extraction d’organes comme moyen de mourir, pour augmenter le taux de réussite des transplantations)...

Le Canada affiche déjà le taux le plus élevé de don d’organes après euthanasia maid.

On ne peut qu’imaginer comment certains glorifieront encore davantage la pratique d’utiliser les organes de patients « sains » atteints de troubles mentaux une fois que nous aurons légalisé cette pratique ; difficile d’imaginer une pratique plus dystopique...

Il serait intéressant de savoir si ce n’est pas déjà un problème important dans notre pratique canadienne, où

• l’euthanasie pour des raisons uniques de maladie mentale est suspendue jusqu’au moins 2027,
• mais où les personnes ayant des maladies chroniques et mentales qui se chevauchent reçoivent déjà l’AMM, souvent pour des raisons qui semblent clairement liées à la maladie mentale. ...

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7396924011491840000/?originTrackingId=Bv01XRrUzbmnqXPxURAx6g%3D%3D

🩷 Chère Line Renaud,

97 ans, quel bel âge ! J'espère que vous vous portez bien. Vous êtes pour un certain nombre la "grand-mère des Français".

Pour ma part, je n'ai plus de grand-mère, la dernière est morte à peu près à votre âge, de sa belle mort. Elle m'a beaucoup apporté et dans son grand âge, j'étais heureuse de pouvoir l'accompagner.
Je n'ai, en revanche, jamais eu de grand-père. L'un s'est suicidé juste avant ma naissance, l'autre fut victime d'un accident de voiture quand mon père avait 4 ans. Il lui a beaucoup manqué, quant à moi je ne sais pas ce qu'est un grand-père.

Récemment vous avez appelé à un référendum sur "l'aide à mourir", permettez-moi d'y revenir :

🕳️ Sur le plan juridique : la mort provoquée ne relève pas de l'objet d'un référendum, sauf à déformer fortement le critère de "politique sociale”. Il serait regrettable de tordre le cou au Droit pour provoquer la légalisation de la mort.
Mais surtout, le référendum doit émaner du Premier ministre. Ce qui signifie que ce doit être un "projet " de loi. Or, ici nous sommes en présence d'une "proposition" de loi.

🕳️Sur le plan économique : un référendum coûte extrêmement cher et la France, vous le savez comme moi, cherche à économiser sur tous les plans, y compris dans le domaine de la santé (le PLFSS le démontre chaque jour).

🕳️Sur le plan social : le système de santé français est fortement dégradé. Les soignants, déjà mal en point, s'inquiètent de l'avenir de leur profession rationalisée et le système de santé mentale est très atteint. La “grande cause nationale” semble lettre morte et les chiffres du suicide des jeunes inquiètent (pensées suicidaires multipliées par plus de 2 depuis 2014 chez les 18-24 ans).

🕳️Sur le plan de l'accompagnement et de la dignité : ce sont les objets premiers des soins palliatifs. Oubliés par les gouvernements successifs depuis... 1999. Ils permettent pourtant de vivre et mourir dans la dignité. Or, 1 Français sur 2 mourant aujourd'hui ne peut y accéder (selon la Cour des comptes).

🕳️Sur le plan de l'“urgence”: l'urgence prioritaire est dans le développement des soins pour les Français, ce me semble.
La stratégie décennale ne permettra d'envisager un éventuel développement des soins palliatifs qu'en 2035, "l'aide à mourir" serait quant à elle opérationnelle demain...

🟢 En souhaitant des grands-parents à un maximum de Français,
🟢En souhaitant que les jeunes d'aujourd'hui puissent devenir grands-parents sans se suicider,
🟢En souhaitant que ceux qui souffrent en fin de vie puissent être pris en charge en soins palliatifs,
🟢En souhaitant que les personnnes atteintes de handicaps lourds ne vivent pas dans la crainte qu'on leur propose demain une euthanasie,

Je vous souhaite de permettre à d'autres d'atteindre votre si bel âge dans de si belles conditions.

Bien affectueusement,

Une simple quinqua qui ne passera pas à la télévision mais sourit face à votre beau visage. 🪷

🔵 Quand les soins de santé mentale sont insuffisants, on euthanasie ?
Cette alarme belge doit faire réfléchir les parlementaires français très rapidement...

🕳️ "Le décès de Siska n'est pas un échec individuel, mais un signal d'alarme. La Belgique fait partie des rares pays autorisant l'euthanasie pour les troubles mentaux, (...)

🕳️Nous en sommes arrivés à un point où l'euthanasie pour souffrance psychique insupportable est pratiquée sur de jeunes adultes après un délai de réflexion de 30 jours, alors même que la Belgique ne dispose d'aucun cadre minimal pour une prise en charge ambulatoire complexe et de longue durée en santé mentale".

🔵 Des psychiatres hollandais constatent que des problèmes médico-éthiques similaires jouent un rôle dans la pratique néerlandaise de l’euthanasie. (https://lnkd.in/dW5pZQF5)

🔴 L'urgence n'est pas dans l'euthanasie mais dans les soins.

https://www.despecialist.eu/nl/opinies/euthanasie-voor-psychisch-lijden-een-symptoom-van-wat-fundamenteel-misloopt-binnen-de-belgische-ggz.html

Dr. Thomas Van der Poorten - Psychiater

Une analyse riche de la dépression :

🕳️ de la "subsistance" (vivre en -dessous),
🕳️de la vie : vivre "de" ou ne plus faire que vivre, tout court
🕳️de la volonté qui permet de passer du concept de l'acte au passage à l'acte
🕳️de la disparition de la volonté
🕳️de la façon de s'en sortir : reconnaître la situation, voir un psy, se soigner et être soigné...

🟢 Une approche instructive mais qui fait frissonner à l'orée d'une possible légalisation de l'euthanasie qui réalisera un tout autre passage à l'acte, sans volonté, sans soin.
Une machine à broyer la vie de ceux qui broient du noir...

"Le dépressif ou la dépressive, ce n'est pas qu'il ne veut pas : c'est qu'il ne peut pas vouloir."

🌒 Julien De Sanctis, PhD a fait une dépression en 2019. Il en tire un essai puissant : "Mourir, le temps que ça aille mieux. Dire et penser la dépression", qui croise témoignage intime et réflexion philosophique sur cette maladie.

Une livre publié par Philosophie magazine Éditeur, actuellement en librairie

Un homme aurait monté une structure -Childablet- sur Internet (7000 membres) permettant à des femmes d'être inséminées en dehors du cadre légal des PMA (procréation médicalement assistée).

Le procès aura lieu le 18 novembre.

2 pratiques étaient possibles :

🕳️une insémination "artisanale" (sauvage) en dehors de toute condition sanitaire

🕳️des relations sexuelles directes avec le "donneur".

La seconde option recueillait les suffrage d'hommes qui se faisaient payer par une femme pour avoir des relations sexuelles non protégées avec elles.

🔵 L’administrateur du site se livrait à une activité lucrative (la grossesse n'est pas garantie lors du premier rapport...), probablement non déclarée, illégale, sans responsabilité de sa part et sans obligation de résultat.

▶️Questions possibles :

🕳️Proxénétisme exposant potentiellement les clientes à des violences sexuelles ou viols commis par les "prestataires" de services

🕳️Atteintes éthiques : atteinte à l'indisponibilité du corps humain, à la protection du corps humain

🕳️Mise en danger de la vie d’autrui (absence de toute sécurité sanitaire lors des inséminations)

🔵Le "donneur" est payé pour avoir des relations sexuelles non protégées et probablement non déclarées.

▶️ Questions possibles :

🕳️Prostitution et incitation à la prostitution

🕳️Tromperie si l'homme sait être stérile

🕳️Empoisonnement s'il contamine la "cliente" alors qu'il se savait porteur d'une MST (maladie sexuellement transmissible) (art. 221-5 C. pénal, 30 ans de réclusion)

🕳️Risque de transmission à l'enfant d’une maladie ou anomalie génétique

🕳️Chantage à la paternité : menacer d'établir sa paternité envers l'enfant si la femme ne le paie pas

🕳️Etablissement de paternité : le "prestataire" peut plus tard vouloir reconnaître l'enfant

🔵 La "receveuse" recherche par ce site une "PMA" rapide (sans les longs mois d’attente) et moins administrative. Elle est prête à violer la loi et payer, alors que la PMA est prise en charge par la sécurité sociale.

▶️Questions possibles :

🕳️Elle paie pour une prestation sexuelle : elle est cliente de prostitution (sanctions : C. Pén. art. 225-12-1) 🕳️Elle enfreint les règles de recours à la PMA

🕳️Elle risque de contracter une MST

🕳️Elles n'est pas protégée contre l'établissement de paternité de l’homme (art. 311-19 Cciv. pas applicable)

🔵L'enfant n’a rien demandé

▶️Questions possibles :

🕳️Risque d'être porteur de maladies génétique ou VIH (au regard du profil des prestataires)

🕳️N'aura pas accès à ses origines (art. L 2143-3 CSP inapplicable sans PMA), la CAPADD ne pourra l'aider à identifier le géniteur

🕳️N'aura pas de père (contrairement à la PMA)

🔵La plateforme (souvent inatteignable)

▶️Questions possibles : 🕳️Hébergement d'une activité illégale violant les dispositions relatives à la PMA

🕳️Hébergement permettant proxénétisme et prostitution

🕳️Hébergement permettant une rémunération non déclarée

🟢 Déclaration de la Société internationale pour les approches psychologiques et sociales de la psychose sur l'euthanasie.

L'ISPS alerte la communauté internationale sur l'évolution dangereuse que représente l'autorisation de
🕳️l'euthanasie
🕳️ou du suicide assisté
en cas de souffrance psychiatrique insupportable.

Cette situation soulève des questions
🕳️médicales,
🕳️éthiques
🕳️et sociopolitiques complexes
qui ne peuvent être considérées isolément.

🟢 Un désir ardent de mourir résulte souvent du désespoir et d'une vision étriquée, et non d'un pronostic irréversible.

🟢 Dans les pays où l'euthanasie est légale, elle place les professionnels de santé dans une situation impossible :
ils doivent à la fois protéger la vie et faciliter la mort.

🟢 Le suicide et l'euthanasie ont un impact profond sur l'entourage de la personne concernée.
L'autonomie n'est possible qu'en relation avec autrui ; la véritable autonomie n'existe pas dans l'isolement.

(Conseil d'Etat, 3 nov. 2025 n° 508990)

La fille de M. B s'oppose à la décision d'arrêt des traitements de son père (souffrant d'un cancer de la gorge à un stade avancé) prise par l'IGR après une procédure collégiale (prévoyant d'interrompre la ventilation assistée).

🟢Des directives anticipées produites après cette décision, expriment une demande de maintien en vie :
"afin que tout soit entrepris pour [le] soigner et prolonger [sa] vie y compris la participation à des études cliniques ou essaisthérapeutiques, si cela peut augmenter [ses] chances deguérison".

🟢 Ces directives ont été considérées comme rédigées dans un cadre de guérison possible ce qui n'est plus le cas dorénavant.
Une trachéotomie était envisagée et demandée par la fille de M. B. pour voir s'il serait capable de respirer par ce biais.

La prise en considération :
🕳️de l'évolution du cancer de la gorge et de l'état général de M. B.
🕳️du coma profond du patient
🕳️du caractère irréversible de l'état constaté
🕳️d'un possible ressenti de douleurs (notamment si une trachéotomie était tentée)
🕳️de l'impossibilité d'administrer des traitements antalgiques

ont conduit le Conseil d'Etat à annuler l'ordonnance du TA de Melun suspendant la décision d'arrêt des thérapeutiques actives.

Ce qui signifie qu'une limitation ou un arrêt des traitements (LAT) peuvent être dorénavant entrepris.

🔵 La ligne de l'obstination déraisonnable est délicate à déterminer. Elle est pourtant essentielle car c'est son constat qui autorisera la LAT.
Rappelons que les soins sont, quant à eux, toujours prodigués au patient jusqu'à sa fin.

🔵 La réminiscence de l'affaire Vincent Lambert est forte (CE, Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert, n° 375081, 375090 et 37509).

🔵Le refus de l'obstination déraisonnable est inscrit dans le Code de la santé publique depuis la loi Leonetti de 2005 (CSP, art. 1110-5-1). On peut reprocher à des soignants de "s'obstiner".

🔵La sédation profonde et continue (SPCMJD) date de la loi Clayes-Leonetti de 2016. La mort n'y est pas provoquée : le patient est mourant et souffre de douleurs réfractaires. Il est endormi avec des analgésiques alors que sa mort est imminente.

🔵La proposition de loi devant le Sénat ne réglerait pas ces situations, car il faut demander la mort ce qui n'était pas le cas en l'espèce (ni voulu ni possible).
🕳️M.B. aurait été éligible à "l'aide à mourir" mais non en mesure de la demander (coma).
🕳️La production de ses directives anticipées de maintien en vie auraient conduit de la même façon à saisir la justice.
🕳️Si le juge, face à une contestation, reconnaissait leur caractère manifestement inapproprié ou non conforme à la situation médicale, les directives seraient écartées.

Ce qui renvoie à la situation de M.B.: arrêt des traitements assorti, probablement, d'une sédation profonde.

MARC LEVEQUE (neuro-chirurgien, spécialiste de la douleur)

La #stimulationmedullaire demeure LA 𝐭𝐡𝐞́𝐫𝐚𝐩𝐢𝐞 𝐥𝐚 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐞𝐟𝐟𝐢𝐜𝐚𝐜𝐞 dans la #douleurneuropathique. Une des raisons pour laquelle elle est insuffisamment proposée et

• sa rémunération 𝟏𝟑𝟓,𝟎𝟓€ pour une heure d'intervention,
• n'a pas évolué depuis plus de 2️⃣0️⃣ ans
• et ne permet pas de couvrir les frais inhérents à cette chirurgie et qui comprend :

👉🏻 𝐥𝐚 𝐥𝐨𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐚𝐥𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐝𝐮 𝐩𝐥𝐚𝐭𝐞𝐚𝐮 𝐭𝐞𝐜𝐡𝐧𝐢𝐪𝐮𝐞
👉🏻 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐦𝐮𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐥'𝐢𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭𝐢𝐬𝐭𝐞 (25€/h)
👉🏻 𝐥𝐚 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐮𝐥𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐫𝐞́-𝐨𝐩𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 𝐥𝐚 𝐯𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞 & 𝐩𝐨𝐬𝐭-𝐨𝐩 𝐥𝐞 𝐥𝐞𝐧𝐝𝐞𝐦𝐚𝐢𝐧 samedi
👉🏻 𝐥𝐞 𝐬𝐮𝐢𝐯𝐢 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐫𝐞́𝐠𝐥𝐚𝐠𝐞 𝐝𝐮 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐟 𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝟏𝟓 𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬
👉🏻 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐮𝐧𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐥𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐬𝐜𝐢𝐩𝐥𝐢𝐧𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐯𝐚𝐥𝐢𝐝𝐞𝐫 𝐥'𝐢𝐧𝐝𝐢𝐜𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧
👉🏻 𝐥'𝐚𝐬𝐬𝐮𝐫𝐚𝐧𝐜𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 (24 000€/an)
👉🏻 𝐥𝐚 𝐫𝐞́𝐦𝐮𝐧𝐞́𝐫𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐦𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐜𝐫𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 

A cela s'ajoute que TOUS mes patients possèdent mon ☎️ numéro de portable personnel et peuvent m'appeler 24/24h, 365/an

𝐄𝐧 𝐥'𝐚𝐛𝐬𝐞𝐧𝐜𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐦𝐩𝐥𝐞́𝐦𝐞𝐧𝐭𝐬 𝐝'𝐡𝐨𝐧𝐨𝐫𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐧𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐫𝐚𝐢𝐭 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫𝐬𝐮𝐢𝐯𝐢𝐞 𝐜𝐚𝐫 𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐧𝐞 𝐝𝐞́𝐩𝐚𝐬𝐬𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐬𝐨𝐧 𝐬𝐞𝐮𝐢𝐥 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐧𝐭𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́.

𝐋𝐚 𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐮 𝕤𝕖𝕔𝕥𝕖𝕦𝕣 𝟚  (𝐨𝐮 𝐮𝐧𝐞 𝐭𝐚𝐱𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐦𝐩𝐨𝐫𝐭𝐚𝐧𝐭𝐞) 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫𝐚𝐢𝐭, 𝐭𝐫𝐞̀𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐫𝐞̀𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭, 𝐪𝐮𝐞 𝐣𝐞 𝐬𝐞𝐫𝐚𝐢𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢𝐧𝐭, 𝐥𝐚 𝐦𝐨𝐫𝐭 𝐝𝐚𝐧𝐬 𝐥'𝐚̂𝐦𝐞, 𝐝'𝐚𝐫𝐫𝐞̂𝐭𝐞𝐫 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐯𝐢𝐭𝐞́ 𝐪𝐮𝐢 𝐦𝐞 𝐩𝐚𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞 ❤️‍🩹

🕳️ "La plupart des personnes handicapées sont très précarisées, financièrement et socialement, ce qui les rend encore plus vulnérables.
🕳️Si cette loi sur l’aide à mourir était promulguée, ce sont les personnes les plus précarisées dans leur accompagnement qui pourraient, en premier lieu, demander l’aide à mourir.
🕳️Car, si elles ne sont pas correctement assistées au quotidien, il est évident que leur vie peut rapidement devenir un enfer".

Merci à Anne Lyse Chabert de porter haut et fort ces propos régulièrement étouffés par une idéalisation de "l'aide à mourir" présentée comme altruiste et nécessaire.
La réalité est différente, plus complexe et plus inquiétante.

🟢 Le non accès aux soins ne saurait être la raison d'un accès à la mort.

TRIBUNE

"La mort que pourrait demander un patient fait certes partie des possibilités qui mettraient un terme à ses souffrances, mais n’existe-t-il pas d’autres solutions à mettre en œuvre avant pour essayer de contrer ce souhait ?"

Chercheuse au CNRS, Anne Lyse Chabert, lourdement handicapée en raison d’une maladie neurodégénérative, s’alarme de l’abandon des plus faibles.
Alors que le ministre des relations avec le Parlement, Laurent Panifous, a annoncé que les propositions de loi sur la fin de vie seront examinées à partir du 12 janvier 2026 au hashtag#Sénat, la loi sur l’aide à mourir continue de répandre l’inquiétude.

© Olivier Ezratty

Pendant que les Français scrutent les chiffres de leur budget, les Québécois sortent les chiffres de leurs décès par mort provoquée...

🕳️6 268 personnes ont reçu une AMM (aide médicale à mourir) en 1 an
En progression (et non progrès) par rapport à l'année précédente :
🕳️2024 : 7,9 % des décès par AMM (augmentation de + 9 %)
🕳️2023 : 7.3 % des décès par AMM (augmentation de + 10 %)

🕳️75 % ont (/avaient) plus de 70 ans
🕳️82 % ont (/avaient) un pronostic de survie de 1 an ou moins

🟢 Les conditions des lois sur la fin de vie au Québec ne cessent de s'élargir :
•  2023 : les maisons de soins palliatifs ne peuvent exclure l’AMM des soins qu’elles offrent ;
• 2023, l’infirmière praticienne spécialisée (IPS) partage les mêmes privilèges et responsabilités que le médecin concernant l’évaluation d’une demande d’AMM et son administration ;
• 2024, une personne ayant une déficience grave entraînant des incapacités significatives et persistantes est admissible à l’AMM ;
• 2024, une personne ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins peut formuler une demande anticipée d’AMM.

🟢 La France voit ce qui se présente à elle si la mort provoquée était votée :
- pas de conditions strictes possibles (élargissement inéluctable et systématique)
- des chiffres en forte progression constante
- pas d'exception d'euthanasie (les personnes éligibles sont multiples, nombreuses et éloignées de la fin de vie)

Au Québec, comme dans la proposition de loi française : les mots euthanasie et suicide assisté n'apparaissent pas une seule fois...

https://lnkd.in/dw8fCZeD
https://lnkd.in/dkHDCu47

🟢 Extraits d'un article (au ton assez... direct) de "Infolibertaire" :

🕳️ "Alors qu’un mauvais air de panique contre le vieillissement de la population circule, d’angoisse démographique, qui souvent contribue au renouvellement de théories eugénistes et réactionnaires, il serait salutaire d’empêcher que l’euthanasie vienne répondre à cette angoisse.
Qui veut d’un monde où la mort est une solution démographique ?

🕳️Dans les pays où l'euthanasie est légalisée, il existe sans cesse de terribles suicides qui ne correspondent pas à la figure érigée au départ en exemple du malade éclairé et consentant (souvent atteint par la maladie de Charcot – maladie-emblème de tous ceux qui ne l’ont pas mais qui y projettent leurs terreurs) :
- SDF demandant l’euthanasie au Canada pour ne pas passer l’hiver à la rue,

- dépression et autres troubles psychiques…
avec l’argument de l’inclusion et de l’égal accès au droit,
la liste des prétendants à l’euthanasie, même ensuite mineurs, ne fait que s’étendre.

🕳️C’est la légalisation et la banalisation de l’infâme discours des biens-portants qui se disent :
« Si j’étais à ta place, je préfèrerais mettre un terme à ma vie… »,
« On doit pouvoir vivre dignement, c’est-à-dire pas comme toi »…

Cette conception mortifère de la liberté n’est en fait qu’un ultime élan de contrôle. Faute de n’avoir pu décider qu’on allait naître, alors maîtrisons au moins la date du terme… "

https://lnkd.in/dGc-MiyM

Réponse du docteur Claire Fourcade 🩺 à Mme la ministre S. Rist expliquant que chaque euro de la sécurité sociale compte :

« Madame la ministre,

🔹Je travaille dans un des départements les plus pauvres de France (et la pauvreté n'est pas beaucoup plus facile au soleil).
🔹Un département ou des patients refusent les traitements morphiniques dont ils auraient besoin parce que les laxatifs ne sont plus remboursés (et, comme vous le savez, la morphine, ça constipe !),
où avoir des fuites urinaires n'est pas seulement difficile psychologiquement mais aussi financièrement puisque les protections ne sont pas prises en charge,
où les vitamines, l'eau gélifiée ou le bicarbonate en bain de bouche sont des luxes souvent inabordables.
🔹Ces patients sont comme la "Sécu":
Pour eux aussi, chaque euro compte.

Post de Stéphanie Rist :

Pour continuer à pouvoir être soignés et protégés, nous devons faire en sorte que chaque euro de la Sécurité sociale déboursé soit utile.
Face au virage démographique, j'assume des forfaits de responsabilité.

Entretien pour Le Figaro

🟢 Mathématiques humaines ou politiques ?

🕳️ La suspension de la réforme de la retraite coûterait 1,4 milliards € en 2027 (Le Monde)
🕳️ L'économie réalisée par l'euthanasie serait de 1,4 milliards € (Fondapol)

https://lnkd.in/d_WnUxSC
https://lnkd.in/dKUtbcSn

🔴 La loi de 1999 visait à "garantir le DROIT à l'accès aux soins palliatifs"
🕳️ l'actuelle proposition de loi (n° 662) ne vise plus qu'à
"garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs"
🕳️ le principe d'un "DROIT à" des soins palliatifs a disparu
🕳️ l'autre proposition de loi prévoit bien quant à elle un "DROIT à l'aide à mourir"...
(2 poids, 2 mesures ?)

🟡 Comité consultatif national d'éthique, 🟡 Cour des comptes, 🟡 Conseil d'Etat, 🟡 Convention citoyenne sur la fin de vie, 🟡 Sénat, 🟡 Stratégie décennale...
Tous ont posé le développement des soins palliatifs comme PREALABLE nécessaire à toute réflexion sur le suicide assisté ou l'euthanasie,
🕳️ or à peine 50 % des besoins sont satisfaits,
🕳️ des unités de soins palliatifs ferment faute de soignants ou de budget
🕳️ plus de 20 départements français sont dépourvus d'unités de soins palliatifs...

🔴 On annonce que le budget "promis" aux soins palliatifs sera maintenu malgré la détérioration de la situation financière de la France.
Mais, le contexte des soins est dégradé et réduit :
🕳️ liste des affections de longue durée (ALD) révisées
🕳️ limitation de la prise en charge des transports (taxi/VSL)
...

🔴 Les députés avant de voter la proposition de loi sur les soins palliatifs ont délibérément amputé la définition des soins palliatifs pourtant copiée sur l'OMS :
🤬 ont été supprimées les 2 phrases suivantes :
🕳️ Ils sont accessibles sur l’ensemble du territoire national
🕳️ L’accompagnement et les soins palliatifs ne visent ni à hâter, ni à différer la survenance de la mort.
La mort provoquée est donc venue entraver le texte sur les soins palliatifs, alors que les deux textes sont distincts.

🟢 Accompagnement
🟢 Dignité
Ces deux termes fondateurs des soins palliatifs ont été "instrumentalisés" semant la confusion sur la "fin de vie":
🕳️ la "dignité" ne vaudrait que pour l'euthanasie et serait déniée à l'approche palliative
🕳️ les "soins d'accompagnement" (dans la stratégie décennale) mélangent euthanasie/suicide assisté et soins palliatifs. Un même service gérerait deux approches opposées pour une même pathologie...

🔴 Maud Bregeon (porte-parole) annonce que le gouvernement proposera au Sénat "l'inscription des deux textes, sur les soins palliatifs et l'aide active à mourir, à l'issue de l'examen du budget"
🕳️ rappelons que l'expression "aide active à mourir" a disparu depuis près de 2 ans...
🔴 Olivier Falorni veut un referendum (pour "le droit à l'aide à mourir") et dénonce un sabotage...

Qui veut la peau des soins palliatifs ?

Le Professeur de droit YVONNE FLOUR, figure incontournable pour les juristes, publie un article simple et clair pour dénoncer la réalité des dangers du texte sur la mort provoquée :

🟡 Pourquoi les juristes (et les autres) ont quelques raisons de s’inquiéter de la légalisation possible de l’aide à mourir 🟡

Elle revient sur la trilogie républicaine invoquée notamment par O. Falorni pour justifier le texte.
Pourtant, elle démontre (démonte ?) tranquillement qu'aucun de ces 3 termes "Liberté-Egalité-Fraternité" ne trouve sa place dans le projet d'une loi de mort provoquée.

"Avouons-le enfin, il faut une certaine audace pour qualifier de « loi de fraternité » un texte dont l’objet est de nous autoriser à donner la mort à ceux qui arrivent en fin de vie. Nous ne sommes pas très loin de la novlangue de George Orwell. Voici venu le règne du contremot." (extrait)

Sur l'absence totale de légitimité d'une invocation de la trilogie républicaine pour l'euthanasie , voir également l'avis n° 2 du Collectif Démocratie, Ethique et Solidarités (sept. 2025) : CONTRE-VÉRITÉS ET NON-DITS DE LA PROPOSITION DE LOI CRÉANT UN DROIT À L ’AIDE A MOURIR
https://lnkd.in/dJ2ahmGD

Le Club des juristes
https://lnkd.in/dxQ9aeW4

Merci à Fondapol de publier cet article co-écrit avec Agathe Barrois.

🔵 Le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU (OHCHR) a formulé des observations auprès de la France, en septembre 2025, l'invitant fortement à modifier son texte relatif à la mort provoquée.

🟢 Nos observations et analyses rejoignent pleinement ces constats de non protection et non prise en considération de la situation des personnes handicapées dans la proposition de loi n° 661 sur la mort provoquée.

Cet article s'inscrit dans une trilogie publiée par Fondapol :

VA-T-ON LEGALISER LA MORT PROVOQUEE ?

1🕳️ La psychiatrie

2🕳️ Le handicap

3🕳️ La gériatrie

Le 13 octobre 2025, le Sénat n'a pas réinscrit l'examen de la fin de vie (2 textes : soins palliatifs et mort provoquée) à son ordre du jour.

Il se concentre sur la question budgétaire jusqu'à Noël au moins.

L'examen était prévu pour le 20 octobre en mode accéléré (1 semaine au lieu des 2 semaines initiales).

Le Sénat insère dans son calendrier (bousculé) la mort provoquée qui devra être votée après 1 semaine de discussions ?!?

🔴 FAIRE MOURIR :

🕳️ en 2 semaines de discussion à l'Assemblée nationale (moins de 54 % des voix) hier

🕳️ en 1 semaine de discussion au Sénat (1/2 moins que les députés) aujourd'hui

🕳️ en 2 jours "grâce" à la proposition de loi (sans protections réelles)demain

🔴 1 semaine en sprint pour étudier, discuter, amender et voter 2 lois (soins palliatifs + mort provoquée) sur la fin de vie ? Ce n'est pas sérieux.

Il s'agit de vies humaines avec l'un des textes les plus progressistes au monde, critiqué par :

🕳️l'ONU (CDPH : pas de protections suffisantes)

🕳️les soignants ("donner la mort n'est pas un soin", SFAP)

🕳️des magistrats (Unité Magistrats SNM FO...)

🕳️des patients lourds ou en situation de handicap (Collectif des éligibles, front de gauche antivalidiste...)

🕳️des spécialistes (Collectif Démocratie, Ethique et Solidarités...)...

🔵 Le Sénat examinera-t-il le budget en 1 semaine également ?

Pendant ce temps :

🕳️La note de la France est dégradée (A+)

🕳️La dette de la France explose

🕳️Les soignants manifestent dans la rue (le 4 octobre) face à un système de soins qui s'effondre

🕳️Les citoyens peinent à être soignés, n'accèdent plus aux soins

🕳️Le niveau de vie des Français décline

🕳️Les Ehpad débordent de résidents, mais s'écroulent financièrement

🕳️Le système des retraites s'effondre...

Un peu de décence.

🔴 Seuls 54 % des députés ont voté "pour" la proposition de loi en mai dernier : ce n'est pas un plébiscite...

Le Sénat examine dorénavant un texte sur la mort provoquée : on ne saurait statuer dans l'urgence sur une question de mort, ce, d'autant que le texte comporte de graves carences et approximations.

Cour des comptes, Conseil d'État et Comité Consultatif National d’Éthique pour les sciences de la vie et de la santé (C.C.N.E.) tous ont insisté sur une urgence préalable : développer les soins palliatifs avant toute loi sur la fin de vie.

Remettons les choses en place :

🕳️la note de la France est dégradée (A+),

🕳️la situation financière est inquiétante,

🕳️le système de santé est en crise,

🕳️les soins palliatifs manquent de développement (depuis 26 ans...),

🕳️500 personnes meurent chaque jour sans avoir eu accès aux soins palliatifs,

🕳️l'accès aux soins est dégradé

🕳️la précarité (financière et sociale) augmente...

🟢 L'urgence n'est aucunement dans une loi sur la fin de vie, très contestable dans ses dispositions :

🕳️ graves atteintes aux libertés individuelles,

🕳️ recours minimisés à l'extrême,

🕳️ absence de délai de réflexion réel pour le demandeur (48h chrono, c'est un film d'action, pas une réflexion sur une décision létale)

🕳️ absence de protection des personnes handicapées,

🕳️ absence de contrôle a priori (contrôler un acte létal a posteriori... c'est un peu tard...)

🕳️ absence de conditions strictes(éligibilité de centaines de milliers de Français)

🕳️ absence de collégialité réelle (3 personnes, en visio, dont 1 seulement doit voir le patient... et qui prendra la décision)

🕳️ absence de prévention du suicide…

Il n'y a qu'une urgence : préserver la vie des citoyens (santé, soins, protection).

Si le texte (PPL 661) est imparfait, non protecteur et discutable, il ne doit pas être "expédié".

Sur les insuffisances du texte : https://lnkd.in/d4h3SEEY

KESAKO ? QUELS RISQUES ? POUR QUI ? UNANIMITÉ ?

🔹️Outre la question de la nécessité de la PPL au regard des apports de L 2/02/16 Claeys-Leonetti (cf Conseil d'État, avis du 4/04/24)

🔹️Le texte est loin de faire l’unanimité : cf Avis Comité des Droits des Personnes Handicapées ONU, professeurs d’université, juristes, médecins, responsables de soins palliatifs, "éligibles" handicapés et leurs familles

🔹️Or la protection des + vulnérables, 1 des missions ontologiques du magistrat, n'est pas assurée

48 h CHRONO ?

La PPL

1️⃣ ne prévoit pas de mécanismes de protection/recours effectifs (au sens de la CEDH) contre d'éventuels abus

2️⃣ organise 1 process dont la rapidité confine à la précipitation et qui ne permet pas de s'assurer de la qualité du consentement

3️⃣ porte 1 risque d’instrumentalisation de la justice :

• donner quitus, en 48h chrono, à 1 acte "définitif" ?
• ne pouvoir statuer qu'après le décès ?

DOMAINE EXTENSIBLE ?

La PPL

1️⃣ couvre 1 domaine beaucoup + large que la "fin de vie"

2️⃣ utilise des termes "mous", susceptibles d'interprétations génératrices d'insécurité juridique et de contentieux

3️⃣ porte la possibilité, via la notion de "droit à", d'étendre son domaine aux enfants, malades mentaux, "Alzheimer", fatigués de la vie

4️⃣ fait du «droit à l’aide à mourir», 1 indicateur de performance du soin

PROPOSITIONS

Unité Magistrats SNM FO propose notamment

1️⃣ Appliquer les préconisations CEDH« le suicide assisté, dès lors qu’il est admis," doit être strictement/précisément encadré par la loi. Les autorités doivent définir avec clarté l'ampleur de ce droit »

2️⃣ Respecter la mission du juge

3️⃣ Prévoir des mécanismes permettant d'évaluer la qualité du consentement au sens CEDH :

• Information préalable du Procureur avec possibilité de suspension en cas de soupçon d'infraction
• Délais permettant des mesures d'instruction: auditions/expertises
• Procédure dédiée pour les + dépendants*pensionnaires d'EPHAD* hospitalisés sans consentement* majeurs protégés* personnes handicapées* personnes précarisées* patients n'ayant pas eu accès effectif aux soins palliatifs* personnes DETENUES (grandes oubliées des débats)

4️⃣ Interroger la pertinence du délit "d’entrave", prévu par la PPL, sans équivalent en droit comparé et dont la formulation fragilise

• l’action des soignants/proches/aidants
• la prévention du suicide

Un procès pénal devant le Tribunal correctionnel de Paris s'ouvre pour des membres de l'association "Ultime liberté" qui auraient été impliqués dans un trafic de substances illicites létales (Pentobarbital) afin de faciliter des suicides assistés ou euthanasies.Ce procès n'est pas une vitrine justifiant qu'il faille "voter la loi sur la mort provoquée".

🟡 Il montre que la proposition de loi actuellement étudiée n'est pas ce que certains évoquent :

🕳️ Ce n'est pas une loi pour les mourants (il n'est pas nécessaire d'être mourant selon le texte)

🕳️ Ce n'est pas une loi pour les souffrances insupportables en fin de vie (la souffrance est subjective et le texte prévoit expressément qu'une personne puisse provoquer ce "droit" de mort médicale en arrêtant ses traitements).

🟡C'est une loi (aux dires des militants pro-euthanasie) qui met "un pied dans la porte" (JL Touraine, 2024) et vise l'autodétermination :

🕳️ "C'est ma vie, c'est ma mort, je fais ce que je veux".Or, ce discours diffère de celui véhiculé par les députés ou ministres soutenant le texte.

🟢 Pourtant, ce ne sont ni l'euthanasie ni le suicide assisté à quoi auraient peut-être participé des membres d"Utime liberté" en aidant à se procurer des substances illicites, c'est encore autre chose :

🕳️ l'assistance au suicide. Cette mort provoquée (existant en Oregon et en Suisse) est paradoxalement l'une des mieux maîtrisées avec des statistiques faibles. Les personnes retirant les substances létales, après prescription médicale, ne les utilisent pas dans la majorité des cas. Elles sont rassurées par la possibilité de le faire si jamais... et le passage à l'acte n'a, le plus souvent, pas lieu.

🟢 Or, "Ultime liberté" semble revendiquer de "pouvoir arrêter au moment où on le décide, et non pas attendre le diktat médical" (C. Hury, pdte d'Ultime Liberté).Ces confusions dans les objets et projets inquiètent : si le début des questions est faussé et ne reflète pas la réalité poursuivie, que seront les autres étapes ?

🔵 Plusieurs questions apparaissent :

🕳️ Que vaudrait une "loi grand âge" annoncée comme prioritaire à l'heure du nouveau gouvernement, quand "Ultime liberté" semble revendiquer la mort provoquée pour les personnes âgées ?

🕳️ Pourquoi obliger un médecin à administrer la mort à quelqu'un qui veut se suicider ?

🕳️ N'est-ce ce pas la réflexion des Pays-Bas pour une mort provoquée pour "vie accomplie" à 75 ans (sans être malade) ?

🕳️ Les personnes âgées demain, les personnes handicapées et autres vulnérables et précaires après-demain ?

🕳️ Les maladies psychiques ?

🕳️ Les mineurs ?...

🔴 Eternels grands oubliés :

🕳️ le développement des soins palliatifs

🕳️ la prévention du suicide

🕳️ une vraie loi grand âge

🕳️ une vraie loi handicap

🕳️ l'accès aux soins

🕳️ la lutte contre la douleur...

🔴 Une "ultime" liberté à l'encontre de l'égalité et de la fraternité ?

Contribution de la SFAP

Le Comite des Droits des Personnes Handicapées (CDPH) de l'ONU a invité cet été ceux qui sont concernés à lui écrire. Il s'agissait de répondre au courrier que le CDPH avait lui-même écrit à la France l'invitant à expliquer de nombreux points de la proposition de loi sur la mort provoquée qui inquiètent le Comité.

Nous publions ici (épisode 4) la réponse adressée par la SFAP au CDPH.

Extraits 

🔵"Ignorer la voix des personnes handicapées dans un projet de loi qui les concerne au premier chef est inacceptable. La SFAP insiste sur l’importance d'une consultation approfondie des personnes directement concernées par la loi en préparation sur laquelle devra s’appuyer tout développement législatif ou politique futur concernant les questions de fin de vie en France."

🟡 "L'orientation législative vers l'aide à mourir, alors que les soins palliatifs restent toujours insuffisamment financés et inaccessibles pour 50% des personnes qui en auraient besoin (Cour des comptes, juin 2023), représente un échec politique en même temps qu’un défaut de priorisation. En parallèle à ce constat, le CDPH met en évidence le manque systémique de soutien pour une vie autonome et les taux de suicide alarmants parmi certains groupes de personnes en situation de handicap"

🟢 "La SFAP alerte sur l’absence de garanties fortes pour s'assurer que le consentement soit véritablement libre, pleinement éclairé et entièrement exempt de toute pression de la part des membres de la famille, des soignants ou des attentes sociétales plus larges."

SFAP, Ségolène Perruchio, Claire Fourcade...

Le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) de l’ONU vient de s’adresser à la France :

« Le projet de loi présente une orientation clairement eugéniste, reflétant un profond capacitisme* au sein de l’État partie, et découle d’un modèle médical qui perçoit le handicap comme une « maladie sociale » dont le traitement ne peut consister qu’à éliminer sa cause, à savoir les personnes handicapées elles-mêmes ». 

*capacitisme (angl.: ableism): attitudes sociétales qui dévalorisent etlimitent le potentiel des personnes handicapées) Précision: le paragraphe et le ppt bleu ne correspondent pas à ce que "dit" le CDPH mais à ce qu'il cite dans sa réponse et qu'il tient pour fondé (dans ce qui lui a été rapporté) et justifiant ses préconisations finales.

Le CDPH a examiné :

🟢 la proposition de loi française (actuellement devant le Sénat)

🟢 des observations faites par des collectifs en lien avec le handicap, médecins, personnes handicapées, universitaires…

🟢 les réponses du ministère sur le respect par la France de la Convention des droits des personnes handicapées de l’ONU (ratifiée par la France).

Le CDPH recommande dès lors à la France :

🔵 avant toute adoption du texte, d'effectuer une évaluation approfondie avec la participation active des personnes handicapées, de la conformité de la proposition de loi à la Convention des droits des personnes handicapées de l’ONU ;

🔵 de sensibiliser Assemblée nationale, Sénat et ministères à la Convention et à ses principes fondamentaux, notamment le modèle des droits humains en matière de handicap et l’obligation pour les États parties de renoncer à tout modèle médical ou discriminatoire ;

🔵 de combler les lacunes actuelles concernant les déterminants sociaux de la santé et du bien-être des personnes handicapées (prestation de services de soutien et de soins en santé mentale, soins palliatifs à domicile, aide personnalisée et soutien à l’emploi).

Enfin, outre la critique à l’encontre de la médiatisation de l’euthanasie et du suicide assisté, le Comité recommande à la France :

🟡 d’empêcher toute nouvelle déclaration publique affirmant que la Convention et/ou le Comité reconnaissent un « droit à mourir » et mener une campagne de sensibilisation et d’information sur la Convention et les droits des personnes handicapées ;

🟡 de ne plus faire de médiatisation non encadrée de l'euthanasie ;

🟡que le projet ne soit pas adopté avant d'avoir vérifié le respect de la Convention des droits des personnes handicapées, en n'oubliant pas d'associer le monde du handicap aux réflexions.

Courrier du Collectif des éligibles

Le Comite des Droits des Personnes Handicapées (CDPH) de l'ONU a invité cet été ceux qui sont concernés à lui écrire. Il s'agissait de répondre au courrier que le CDPH avait lui-même écrit à la France l'invitant à expliquer de nombreux points de la proposition de loi sur la mort provoquée qui inquiètent le Comité.

Nous publions ici (épisode 3) la réponse adressée par le Collectif des éligibles au CDPH.

Extraits

🔵"On ne peut pas légiférer sur la mort quand on n’a pas été capable de tenir ses engagements sur les conditions de vie."

🟡 "Le handicap n’est pas nommé ni protégé. L’article 4 ouvre à un champ d’éligibilité large et flou, incluant des personnes lourdement handicapées sans critère clair de fin de vie. Le texte pratique l’euphémisation, évitant les termes « euthanasie » ou « suicide assisté ». Il ignore la notion même de handicap et la réalité des vulnérabilités"

🟢 "La loi choisit la mort plutôt que la vie. Elle organise l’abandon des plus dépendants sous prétexte de créer un droit individuel à choisir sa mort, aux contours flous, dangereux du point de vue juridique et de la protection des personnes, et totalement discutable quant à ce que recouvre cette notion de choix."

Bertrand Bonnefond, Christine Bonnefond, Louis Bouffard, Magali Jeanteur

Courrier de Christine DEVILLET-KLEIN (Europe), psychanalyste (Luxembourg-Paris)

Le Comite des Droits des Personnes Handicapées (CDPH) de l'ONU a invité cet été ceux qui sont concernés à lui écrire. Il s'agissait de répondre au courrier que le CDPH avait lui-même écrit à la France l'invitant à expliquer de nombreux points de la proposition de loi sur la mort provoquée qui inquiètent le Comité. Nous publions ici (épisode 2) la réponse adressée par Christine Devillet-Klein, psychanalyste au CDPH.

Extraits

🔵"Cette construction présuppose que le handicap implique une qualité de vie si diminuée qu’un soutien au suicide ou à l’euthanasie serait légitime. Cette logique s’écarte fondamentalement du paradigme des droits de l’homme, qui impose de ne pas présumer que la vie avec un handicap vaut moins qu’une autre. Elle alimente l’idée pernicieuse selon laquelle certaines vies seraient « indignes » d’être vécues."

🟡 "En ne garantissant pas l’égalité d’accès aux conditions de vie digne, l’État crée une situation de contrainte invisible, où la mort apparaît comme la seule issue possible. Ce n’est pas un choix libre, mais un choix par défaut, induit par des politiques d’abandon"

🟢 "Autoriser une euthanasie deux jours seulement après la demande, sans procédure contradictoire, sans délai de réflexion structuré, expose les plus vulnérables à des décisions irréversibles dans un état de crise temporaire, de souffrance aiguë ou de solitude psychique."

Christine DEVILLET-KLEIN (Europe)

Le Comite des Droits des Personnes Handicapées (CDPH) de l'ONU a invité cet été ceux qui sont concernés à lui écrire. Il s'agissait de répondre au courrier que le CDPH avait lui-même écrit à la France l'invitant à expliquer de nombreux points de la proposition de loi sur la mort provoquée qui inquiètent le Comité.

Nous publions ici la réponse adressée par le Front de Gauche Antivalidiste (FGA) au CDPH.

Extraits

🔵 "Nous remettons en question le principe même que la parole de la personne malade et handicapée puisse être exempte de pressions dans le domaine du suicide assisté et de l’euthanasie, compte-tenu (...) du caractère défaillant du système de soins et de l’absence d’accès véritable à l’autonomie de vie pour les personnes concernées".

🟡 "En dehors de l’hypothèse d’une mesure de protection juridique, rien n’est prévu concernant l’accessibilité et les moyens alternatifs de communication disponibles pour informer les personnes handicapées éligibles sur le suicide assisté et l’euthanasie et leur fonctionnement".

🟢 " (Le) délit d’entrave à « l’aide à mourir » puni de lourdes peines n’est aucunement justifié et particulièrement préoccupant (...) la proposition de loi vient en définitive criminaliser la prévention du suicide à l’égard des personnes malades et handicapées. Celui-ci constituera une menace certaine pour tous les proches et les soignants qui voudront jouer un rôle protecteur et dénoncer d’éventuelles pressions ou abus."

https://lnkd.in/ddwkA4P6

"Hey, j'veux mourir de mon vivant moi !" : l'euthanasie vue par FRANJO.

Une bonne dose d'humour noir mais surtout une approche très complète de la question et bien plus digeste qu'un rapport parlementaire :

🕳️ Sénat, hésitations motivations, réflexions éthiques, passage à l'acte, souffrance, dignité, "acharnement thérapeutique", conflits d'intérêts, proches, tourisme de mort... tout y est !

Va falloir songer à arrêter les cours et les conférences...MDR 😅

🟢 Premier pays au monde à dépénaliser l’euthanasie et le suicide assisté en 2001, après 24 ans de pratique, sans surprise, le phénomène euthanasique s’amplifie aux Pays-Bas.

🕳️ Euthanasie 98 % des cas - suicide assisté 2 %

🕳️Les mineurs ont été inclus dans le processus par abaissement progressif : entre 12 et 16 ans, l’autorisation parentale était obligatoire, entre 16 et 18 ans elle était seulement consultative. En 2023, l’euthanasie est rendue possible pour les enfants de moins de 12 ans (sans limite d’âge).

🕳️Les demandes anticipées d’euthanasie sont admises

🕳️Des euthanasies de couples sont réalisées (58 en 2022)

🕳️Devant le Parlement (2023) est proposé que l’euthanasie soit possible en faisant état d’une « vie accomplie » à partir de 75 ans.

🕳️Des personnes âgées, craignant une euthanasie réalisée sur elles par abus d’influence, traversent la frontière pour s’installer en Allemagne

🕳️Le rapport 2020 du RTE (qui contrôle a posteriori les euthanasies) ne relève que… 2 cas qui n’auraient pas respecté les critère de rigueur (sur 6 938 euthanasies)

🕳️ Le nombre d'euthanasies a doublé en 10 ans (rapport RTE 2025) : 2024 a de nouveau battu un record : 9 958 cas c'est : 10% de plus que 2023, soit : 5,8% des décès annuels

🕳️ A présent se développent des euthanasies de personnes atteintes de handicap mental, notamment des personnes autistes (étude Cambridge 2023). L'euthanasie psychiatrique prend désormais une orientation inquiétante.

🟢 Wilbert van Rooij (psychiatre néerlandais) constate que :« L'euthanasie chez les patients psychiatriques pose des problèmes importants, une pratique de plus en plus courante.

🕳️ L'euthanasie fondée sur la souffrance psychique est de plus en plus souvent pratiquée par des psychiatres néerlandais militants chez les moins de 30 ans, malgré l'impossibilité d'établir un pronostic fiable pour ces jeunes patients.Après tout, la plupart des jeunes patients qui demandent l'euthanasie parviennent finalement à donner un nouveau sens à leur vie. Il est donc généralement impossible de déterminer le désespoir.

🕳️ Pour légitimer leurs actions, ces psychiatres interprètent de plus en plus largement les critères juridiques requis pour pratiquer l'euthanasie.Cela signifie que les patients qui souhaitent mourir risquent de mourir inutilement par euthanasie.

🕳️ Ces psychiatres mènent également une campagne publique agressive pour promouvoir l'euthanasie comme une « solution juste et digne » pour les patients psychiatriques.

🕳️ Étant donné que le gouvernement néerlandais soutient également l’euthanasie en psychiatrie (en partie parce qu’elle permet de réduire les coûts de santé), de nombreux psychiatres néerlandais ont malheureusement accepté cette pratique (qui met la vie en danger). »

Alors que le Sénat devrait étudier à la rentrée le texte sur la fin de vie, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a pris connaissance - avec une certaine inquiétude du texte.Cette instance internationale veille à la bonne application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Le Comité a donc formulé des questions auprès du gouvernement (la France ayant ratifié la convention).

A la lecture du texte, le Comité, inquiet, invite la France à répondre à ses interrogations :

🟡 Les critères d'éligibilité du texte sont fondés sur des perceptions capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie des personnes handicapées, notamment l'idée que la « souffrance » serait intrinsèque au handicap. Or l'inégalité et la discrimination causent et aggravent la « souffrance » des personnes handicapées.

🟡 Les personnes en situation de handicap ont-elles le choix ? Où sont les alternatives à l'aide médicale à mourir (un soutien respectant leur autonomie, leur volonté et leurs préférences...) ?

🟡 Rien ne garantit que le consentement n'est pas donné par des tiers, des tuteurs ou des membres de la famille ?Où sont les protections contre la coercition, l'abus d'influence et l'abus de pouvoir ?

🟡 Les informations fournies aux personnes handicapées sont-elles vraiment accessibles ? Des moyens et des modes de communication alternatifs sont-ils disponibles?

🟡 Comment le gouvernement justifie-t-il que « Une personne qui tente de dissuader quelqu’un d’être euthanasié ou de se suicider avec assistance sera passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » ? (délit d'entrave)

🟡 Comment le gouvernement justifie-t-il que « 2 jours seulement après avoir demandé le suicide assisté ou l'euthanasie, une personne peut être légalement mise à mort » ? Les très rares pays ayant légalisé l'euthanasie l'ont assortie de délais beaucoup plus importants.

🟡 En quoi les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont-elles étroitement consultées et activement impliquées dans le processus d'élaboration de ce texte ?

🟡Une telle légalisation de l'euthanasie n'est pas soutenue par le Comité, en quoi les autorités françaises l'expriment-elles dans les médias et les réseaux sociaux ? On le voit, le Comité ne réagit pas au principe de l'euthanasie ni au seul "délit d'entrave à l'aide à mourir". Il formule de graves inquiétudes sur un texte qui, cela a été maintes fois souligné, ne protège pas et est guidé par autre chose que les souffrances en fin de vie. Ces absences de conditions strictes et de protections prennent une dimension plus visible encore pour les personnes en situation de handicap.

https://lnkd.in/dpGJhsWw : Loi sur l’aide à mourir : les « interrogations » de l’ONU

Par Antoine d’Abbundo

Publié le 8 août 2025 à 18h05

🟡 Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.767

La cour d'appel de Limoges relevait bien que Mme X n'avait pas ses facultés mentales altérées, mais ses facultés corporelles nécessitaient qu'un tiers intervint partiellement. Aussi en déduisit-elle qu'une curatelle renforcée avait, pour Mme X, pleinement sa place.

La Cour de cassation ne maintient pas la décision. Elle souligne que "dotée, fût-ce par un tiers, d'un matériel adéquat, Mme [X] pouvait exprimer sa volonté". Elle casse donc l'arrêt d'appel en rappelant que l'objet d'une mesure de protection repose sur une altération des facultés mentales.

🟡 Si les facultés sont là, ni tutelle, ni curatelle n'ont leur place. La protection d'une personne fragilisée est délicate à apprécier dans certains cas : doit-on ou non mettre en place une protection ? Est-ce la protéger ou l'exclure de ses propres décisions ?

L'expression de la volonté, la non altération des facultés mentales constituent les critères fondamentaux de respect des personnes pour la Cour de cassation. Les associations spécialisées soulignent qu'existent divers modes de soutien adaptés et respectueux des personnes (tétraplégiques notamment) : prise de décision assistée, accompagnement de proximité et rapproché...

Arrêt de la Cour de cassation :https://lnkd.in/dSB4Ngqs

Commentaire par "Yanous":https://lnkd.in/dYGAxEEe

Les "dévalideuses" dénoncent à juste titre qu'un accès à une vie digne, à des soins.... doit être garanti avant tout accès à une "mort digne".

Les personnes en situation de handicap en France se heurtent à des difficultés anormales pour accéder à leurs droits, des aides, des subventions, des accompagnements... En revanche, l'accès à la mort sera facile, généreux en éligibilité et "prise en charge".

🟡 Avant un droit à la mort dans la "dignité"...

🟡 Il faut garantir un droit à une VIE dans la dignité.

Rappelons que la proposition de loi actuellement devant le Sénat : 

• n'est pas destinée aux personnes à l'agonie (c'est l'objet des lois de 2005 et 2016)
• ne concerne pas quelques personnes à titre exceptionnel (l'article 4 du texte rendra plusieurs centaines de milliers de personnes éligibles)
• les personnes atteintes d'un handicap seront non seulement concernées mais peu à peu orientées vers une mort provoquée
• les personnes porteuses de handicap sont très majoritairement concernées par l’éligibilité, elles en remplissent très (trop ?) facilement les critères.

Eugénisme, idéologie, économie... ? Les moteurs peuvent être multiples.

https://lnkd.in/df7KYzhJ

La nécessité d'associer les proches à la réflexion collégiale pour les soins en fin de vie renvoie, en fort contraste, à la proposition de loi actuellement devant le Sénat. Le texte étudié au Parlement exclut pourtant radicalement les proches, et ce à double titre :

🟢 ils ne disposent d'aucun recours possible contre la décision du médecin qui, après réunion du collège, serait d'accord pour une mort programmée

🟢ils ne font pas partie du collège pluriprofessionnel composé de 3 personnes, collège qui peut se réunir en visioconférence.

Les 3 professionnels obligatoires (dans la proposition de loi) sont :

• le médecin sollicité par le patient (qui n'a pas à être spécialiste de la pathologie dont est atteint le patient),
• un spécialiste de la pathologie (qui ne donne qu'un simple avis non contraignant)
• un auxiliaire médical (infirmier, podologue...)

Proches, parents, enfants, personne de confiance... sont exclus de la procédure d'un bout à l'autre.

Pour une décision létale irréversible suceptible d'être prise en 2 jours, le contraste avec la présente décision du Conseil d'Etat est problématique :

🟡 pour des soins de fin de vie : les proches doivent être associés à la collégialité (CE 4 juillet 2025)

🟡pour une décision létale (appellée parfois "soin ultime") les proches sont complètement exclus.

 Certes l'autonomie personnelle est un principe fort et doit être respecté.Pourtant, les personnes en fin de vie sont souvent : fragiles, souffrantes, inquiètes, désorientées, vulnérables, isolées, épuisées...

Quand personne de confiance et proches (qui ne prendront pas la décision finale) sont légitimement associés à la réunion, c'est notamment pour porter la volonté du patient ou pour optimiser la protection du patient.

𝗙𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗲 : 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱’𝗘́𝘁𝗮𝘁 𝗾𝘂𝗶 𝗿𝗲𝗻𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗲𝘀

CE, 4 juillet 2025, n° 482689 – Une décision majeure en matière de droit médical et de responsabilité hospitalière. 

https://www.linkedin.com/feed/update/urn:li:activity:7354022524906622976/ (A.S. Moutier / R. Bouvet)

Les docteurs S. Perruchio et C. Fourcade soulignent notamment :

• un impact au quotidien pour les soignants et les patients si une loi sur la mort provoquée était votée
• des critères larges et flous
• une loi concernant potentiellement des centaines de milliers de patients,
• une loi qui ne nomme pas les choses : pourquoi si elle est bonne ?
• la souffrance du patient sera soumise à la subjectivité du médecin
• il faut des médecins volontaires et formés
• il faut supprimer le délit d'entrave
• il s'agit d'un enjeu pour toute notre société
• aujourd'hui quand quelqu'un demande à mourir, la Société dit non (prévention du suicide) et les soignants sont en 1re ligne pour porter ce "non" de la Société
• si le message change, il y aura un impact grave sur les personnes fragiles, les soignants, les proches...

On ne cite ici que quelques uns des points soulignés, mais c'est en réalité tout le principe de la loi qui est problématique : des modifications à la marge du texte ne déplaceraient le problème que de quelques centimètres...

https://videos.senat.fr/video.5538149_686d4256bd20c.fin-de-vie--l-avis-de-la-societe-de-soins-palliatifs-?timecode=73000 

LES VIEUX NE PARLENT PAS ou alors parfois seulement du bout des yeux, même riches ils sont pauvres ils n'ont plus d'illusions... (Jacques Brel)

Ce n'est pas un fake, il faut le préciser d'emblée. Ce n'est pas un fake, le 2 juillet 2025, "Mourir dans la dignité" diffuse tranquillement un post exposant faire des conférences en Ehpad ou maison de repos pour promouvoir l'euthanasie ! Ils font état d'un "auditoire attentif et intéressé". On traduira : un auditoire captif (la liberté d'aller et venir en Ehpad étant quelque peu relative).

Quant au caractère attentif, on s'interrogera sur la capacité de discernement, d'esprit critique et le caractère libre et éclairé de la volonté des résidents. Certes, le public sera divers, mais il est proprement inadmissible d'aller ainsi parler de libérer la place à des personnes qui dans leur très grande majorité auraient préféré être ailleurs, notamment chez elles ou avec leurs proches.Inadmissible d'instiller un peu plus l'idée qu'elles sont une charge car c'est bien de cela qu'il s'agit. Les personnes gravement malades, diminuées ou âgées voient leur état se dégrader, sans joie. Elles voient le coût de ces Ehpad peser sur leurs épaules et réduire ce qu'elles transmettront à leurs proches quand ce n'est pas un coût à la charge des proches directement.

On ne pourra remercier l'ADMD que sur un point : manifester plus clairement leurs "valeurs" et leurs projets futurs. Ce n'est pas par hasard que des mutuelles soutiennent les projets d'euthanasie, le coût est allégé...Quelle est cette société qui dit à ses vieux qu'ils devraient réfléchir à partir ? 

Qu'on ne nous parle plus "d'exception d'euthanasie pour des personnes en grandes souffrances réfracataires lors de l'agonie".Le texte en cours d'examen ne parle aucunement d'exceptions et l'ADMD travaille déjà aux étapes suivantes.

N.B.: Si un commercial entrait dans une maison de retraite climatisée vendre des ventilateurs bien chers aux résidents leur expliquant que c'est individuel et très performant, il se retrouverait derrière les barreaux...

Vous mentez ! / Vous voulez nous faire peur !

Ah bon ? / Les autres l'ont pourtant bien fait...

Ca va trop loin / Hélas oui, peut-être NON !...

Les réactions aux posts (d'analyse juridique des textes) sur la mort provoquée varient.

Le grand public n'est pas indifférent à la question mais ne veut souvent pas en entendre parler...

Certains monopolisent la parole pour rassurer ou embrigader : "c'est bien, c'est pour leur bien.... Vous voulez souffrir vous ? Ca n'enlève rien aux autres..."

Pour parler de la mort, personne n'est légitime (sauf quelques rares cas de résurrection...). Parler de la souffrance, beaucoup le peuvent. Paradoxalement, ceux qui appellent à la mort provoquée sont rarement ceux qui souffrent, mais ceux qui ont peur de souffrir ou disent avoir vu quelqu'un souffrir.

Parler de la peur serait salutaire. Parler de révolte aussi.

Parler d'accompagner, certains le peuvent. Ceux qui soignent, ceux qui cheminent avec celui qui se dirige vers la mort.

Parler d'administrer la mort, peu le peuvent.

Parler de la protection des vulnérables, c'est parler du vide.

Parler des textes juridiques qui nous emmèneraient vers une mort provoquée non maîtrisée dont les autres pays témoignent, des dérives impossibles à arrêter, certains le font.

Parler de la beauté des moments partagés avec celui qui part, peu le font.

Parler de reconnaissance à ceux qui ne comptent par leurs heures.

Parler de dignité, d'humanité.

Dire à chacun que sa vie vaut la peine d'être vécue.

Ne plus laisser dire "si j'étais toi, je me suiciderais", "plutôt mourir que d'être comme ça".

Ne pas laisser les beaux, les bien portants, les valides, les jeunes dire aux autres que leur vie n'est pas digne...

Etre humain.

Regarder la mort en face, la sienne ou la mort d'autrui, mais pas comme un bien portant, comme celui qui voit son frère mourir.

Chacun décide de sa vie, dans la mesure où il le peut. Mais les lois de mort provoquée décident tranquillement, demain, de la vie des autres.

Et ça, il faut le dire.

Elargissements successifs des conditions d'éligibilité

2015, au Canada, une femme (Kay Carter) souffrant de sténose lombaire se fait euthanasier en Suisse. Ses enfants militent alors pour la légalisation de l'aide médicale à mourir (AMM). C'était le cas Carter, à l'origine de la légalisation de l'euthanasie au Canada, c'était en 2016.

(Carter c/ Canada : les dispositions législatives visant à interdire l’aide à mourir portent atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne selon l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés).

La décision de la cour ne prévoyait pas de critère de mort raisonnablement prévisible, contrairement à la loi.

Aussi, dès le dépôt de la loi des militants (dont les enfants Carter) alléguèrent que la loi ne respectait pas la décision Carter.

2019, deux personnes handicapées (Nicole Gladu et Jean Truchon) contestent devant la cour supérieure du Canada la validité du critère de mort "RAISONNABLEMENT PREVISIBLE" et obtiennent gain de cause.

Puis, vint la contestation de la "NECESSITE D'ETRE APTE" au moment de l'injection létale (Audrey Parker not.).

En parallèle, l'accès aux personnes inaptes était déjà discuté presque depuis le début au Québec, la figure de proue de cet élargissement en étant Sandra Demontigny.

A cela s'ajoutent des parents militant pour l'éligibilité de leur enfant handicapé ou malade.

La MALADIE MENTALE cause d'aide médicale à mourir est sans cesse repoussée, votée en 2024 elle est reportée pour son application à 2027.

La prochaine étape résidera probablement dans les DEMANDES ANTICIPEES SANS NECESSITE d'un diagnostic tel que recommandé par la Chambre des notaires du Québec depuis 2012. Les spécialistes canadiens estiment que cette dernière phase pourrait être atteinte d'ici 5 à 10 ans maximum.

Rappelons que :

• le Québec, en 10 ans, est devenu 1er mondial en matière d'aide à mourir avec 7,3 % des décès (ce qui projeté à la population française donnerait 45 000 décès par an par aide à mourir)
• la France envisageant une loi qui ne précise pas que l'aide soit médicale ("Droit à l'aide à mourir") pourrait rattraper le Canada rapidement, par le recours à un "proche" pour réaliser l'euthanasie, comme l'envisageait le précédent projet de juin 2024 avant dissolution...

L'évolution de nos "conditions strictes" suivra le même chemin que celles du Canada, leur "precedent" nous facilitant la suppression des critères.

Medical assistance in dying (MAID)

https://lnkd.in/dCvmjZ3v

Et pendant ce temps chez les anglais, une loi sur l'aide à mourir est également débattue. Les différences entre les deux pays sont nombreuses :

• système de Common law (jurisprudence, grand rôle du juge, pas de Constitution...),
• pas de lois Leonetti, ni Claeys-Leonetti sur la fin de vie,
• conduite à gauche, non vainqueurs du Tournoi des 6 Nations en 2025... Le tableau joint confronte une partie des projets sur la fin de vie (suicide assisté /euthanasie). Les anglais qui étudient en même temps que nous une éventuelle acceptation du suicide assisté, hésitent comme nous, partageant les mêmes inquiétudes :
• un accès aux soins très insuffisant et dégradé- des risques majeurs pour les personnes vulnérables, notamment pour les handicapés
• un développement indispensable des soins palliatifsPetite révolution dans l'examen du texte britannique voté le 20 juin par les députés, la décision qui devait être prise par le juge (très important dans un pays de common law) serait finalement prise par un collège d'experts.Le texte, comme chez nous, poursuit son chemin parlementaire.

En l'état actuel :

• leur texte va beaucoup moins loin (pas d'euthanasie, le patient doit être en phase terminale avec une espérance de vie à 6 mois, ne peut être en malnutrition volontaire mortelle...)
• leur texte protège beaucoup plus(encadrement, collège d'experts, protection spécifique des personnes handicapées, pas de publicité, délais non expéditifs, délit d'incitation à l'aide à mourir, clause de conscience pour les pharmaciens...) (encore n'ont-ils pas de lois comparables à nos lois de fin de vie...)
• augmentation du nombre des parlementaires opposés au fur et à mesure que le texte est étudié (ce point devrait faire fortement réfléchir)

Pour autant, le destin de ces lois, plus ou moins encadrées ou protectrices au début, est connu :

• élargissement permanent (disparition des conditions initiales)
• augmentation du nombre de décès par mort provoquée
• déviation du public atteint : personnes âgées, handicapées, en situation de précarité (et non plus les "exceptions euthanasiques" de personnes en souffrance réfractaire en fin de vie)

Les monégasques se sont dotés ce 11 juin 2025 d'une loi "SUR LES SOINS PALLIATIFS ET L’ACCOMPAGNEMENT DE LA FIN DE VIE

Les termes de dignité, accompagnement et fin de vie sont mis en exergue.

"Toute personne se trouvant en phase avancée ou terminale d’une affection mettant en péril le pronostic vital a le droit d’accéder, quelle que soit son espérance de vie, à des soins palliatifs et à un accompagnement approprié".

Les soins palliatifs ne visent ni à hâter ni à retarder la mort.

L'accès aux soins est abordé dans son ensemble afin d'être effectif et optimisé.

Les mineurs, les personnes sous tutelle ou hors d'état de manifester leur volonté bénéficient de dispositions dédiées et adaptées.

Sensibilisation des soignants, formation des bénévoles, soins palliatifs à domicile, déclarations de volontés de fin de vie (// directives anticipées): la loi aborde la question dans ses principales problématiques...

4 grands axes sont ainsi soulignés:

• la possibilité pour chacun de bénéficier des soins palliatifs ;
• la possibilité de rédiger une déclaration de volontés de fin de vie encadrée ;
• la mise en place d’un cadre juridique clair renforçant la relation de confiance entre le médecin et le malade, indissociable d’une bonne pratique médicale ;
• la reconnaissance du rôle des bénévoles des associations dans l’accompagnement des personnes.

https://lnkd.in/gUbN6D6whttps://lnkd.in/gdcr3spn

A en écouter certains, l'article 17 de la proposition de loi Falorni ne viserait que des cas extrêmes de militants déchaînés s'enchaînant autour d'un bloc opératoire pour empêcher une euthanasie ou un suicide assisté. L'image renvoie à des faits divers consécutifs à la loi sur l'IVG (datant de 1975...).

Pas de bloc opératoire pour une euthanasie, mais la transposition des dispositions pénales du "délit d'entrave à l'IVG" (art. L2223-2 C. santé publ.).

Il n'est pas possible de dire "oui mais en fait ça ne concernera que...". Non: "en fait" ce n'est pas "en droit".

Juridiquement seul compte ce qui est écrit et non pas ce qui est "raconté".

Alors que prévoit exactement cette proposition sur l'aide à mourir ? (art. 17)

2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour "le fait

- d'empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer

- ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne (...)"

Puis l'article poursuit en distinguant :

"1° Soit en perturbant l’accès aux établissements (...) "

(ce n'est qu'ici que sont visés les "enchaînés" de 1975)

"2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre despersonnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir (+ soignants+ patients ...) (...)"

Les "pressions morales ou psychologiques" seraient alors problématiques : quand y a-t-il pression ? Attitude, force de conviction, subjectivité, relativité...

Rappelons qu'à l'inverse, la non-assistance à personne en péril est punissable (art. 223-6 C. pén.) lorsque l'on s'abstient de porter secours à quelqu'un !

Psychiatrie et soins palliatifs s'inquiètent fortement du délit d'entrave, rappelant que leurs patients, par moments, expriment des demandes de mort... qui disparaissent avec les soins. Le soignant qui, par expérience, affirmerait au patient qu'il faut attendre, réfléchir... et contrerait cette "demande de mort" pourrait ainsi être concerné.

On peut également s'interroger sur la liberté d'expression : si j'écris un post convaincant contre le délit d'entrave, mais assorti d'une référence malencontreusement erronée j'aurai "intentionnellement" induit en erreur mes lecteurs...?

En revanche, la proposition de loi poursuit ainsi : "Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile".

Il s'agit ici d'un article sur mesure pour permettre à des associations pro-euthanasie (qui auraient prudemment anticipé l'expression officielle "aide à mourir") de poursuivre tous ceux qui penseraient mal ou à mal...

Essai de clarification

Quand je DISCERNE bien les choses, ma VOLONTE est éclairée et je peux donner mon CONSENTEMENT à ce qui m'est proposé.On le voit, les termes sont différents.

Pourtant, la proposition de loi Falorni confond volonté et consentement, fort malencontreusement, pour le majeur protégé.

En effet, pour un majeur "classique", le texte parle de sa volonté : c'est lui qui demande, de sa propre initiative, à mourir.

Pour le majeur protégé, le texte dérape et s'attache à son consentement (art. 5, al. 7 : "Son consentement est systématiquement recherché") : lapsus ? 

On consent à quelque chose... qu'on vous propose.

Le texte poursuit : "En cas de doute ou de conflit, le juge des tutelles ou le conseil de famille, s’il est constitué, peut être saisi."

Doute ou conflit autour d'une demande de mort, on pourrait être inquiet... tel n'est pas le cas du texte qui offre la possibilité au médecin (sans obligation) non pas de saisir "la justice" mais, au choix, le juge des tutelles ou le conseil de famille. Le conseil de famille, c'est vous ou moi, simples membres de la famille.

En cas de doute ou conflit, la procédure conduisant à l'euthanasie ou au suicide assisté du majeur "protégé" n'est donc pas interrompue, et encore faut-il que le médecin ait eu un doute.

Doute sur quoi ? Sur les facultés de discernement ou le consentement du patient. Il y a de quoi frémir.

La personne chargée de la protection (= tuteur...) est informée de la demande de mort et on "tient compte de ses observations".

Qu'est-ce à dire ? On ne dit pas qu'il faut tenir compte d'une éventuelle opposition, seulement des "observations". 

Rappelons que nul autre que le patient ne peut former un recours contre la décision du médecin (art. 12). Le "tuteur" sera ensuite informé de la décision du médecin d'accueillir la demande de mort ou non. Il ne peut rien faire.

Ont été rejetés tous les amendements demandant qu'une personne avec déficience intellectuelle soit non éligible à la mort provoquée. Or, un majeur protégé est éligible et son discernement peut être altéré. Il n'y a que pour un discernement "gravement altéré par une maladie" qu'on considère que la volonté n'est pas libre et éclairée.

On en déduira que si l'altération ne provient pas d'une maladie (mais d'un handicap, accident...) ou si ce n'est "pas grave", la personne sera éligible...

Petit cours de droit sur : les conditions strictes du "droit à l'aide à mourir" (art. 4 proposition de loi Falorni)

(1°: avoir 18 ans + 2°: être Français ou résident + 5°: avoir une volonté libre et éclairée), la personne (qui n'est pas nécessairement un patient) doit :

3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital,

• en phase avancée, caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,
• ou terminale ;

4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est

• soit réfractaire aux traitements,
• soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ;

Des conditions qui s'ajoutent ("et")... ou pas ("ou"). L'énumération impressionne et rassure mais en réalité sont éligibles les personnes souffrant:- de diabète avec complications chroniques

• d'un handicap (lié à un accident ou autre)
• d'un cancer métastasé
• d'une insuffisance rénale avec dialyse
• d'une insuffisance cardiaque sévère
• d'une bronchite chronique sous oxygène...

A quoi il faut ajouter les pathologies psychiatriques graves...

"Une souffrance psychologique seule" ne rend pas éligible. Cette phrase ne rassure qu'en un premier temps. Si la personne souffre en plus d'autre chose apparaissent alors les "polypathologies" qui (en Belgique par exemple) ouvrent grand les portes de l'éligibilité.

On aura beau faire, il n'est pas possible de poser des "conditions strictes". Elles sont quasi-impossibles à formaliser dans un écrit (même la Haute Autorité de Santé s'y est heurtée).

De plus, le 'DROIT A' (art. 2), ouvre la voie à la non-discrimination : pourquoi lui et pas moi ? Pourquoi tel cancer et pas tel autre ? Pourquoi 18 ans et pas 17 ans et demi ?... Le "droit à" conduit inéluctablement à l'élargissement des conditions par la suite.

Le titre inquiète ? pas autant que la proposition de loi sur le "droit à l'aide à mourir".    

Tout y est prévu et verrouillé.

Ceux qui liraient le texte y découvriraient :

• une parfaite éligibilité des personnes handicapées à l'accès à l'euthanasie (art. 4)
• une absence de protection spécifique pour ces personnes (les amendements en ce sens ont été purement et simplement rejetés par la commission des affaires sociales)
• une information spécifique dédiée aux personnes protégées (art.5 ) supprimée
• une consultation des professionnels médicaux-sociaux entourant la personne protégée (art. 6) supprimée 
•  une demande d'euthanasie non encadrée. Rien n'est exigé : elle n'a pas à être écrite, ni datée, ni signée... Elle doit être "expresse" (ce qui n'implique rien juridiquement) et rien ne vérifie qu'elle existait, qu'elle était libre, lucide et persistante (rassurons-nous : ceci est valable pour tous, pas seulement les personnes handicapées...)
• pas de collégialité médicale (1 médecin qui demande un avis à 1 autre sans avoir à suivre son avis...)
• un discernement fragile qui ne fait pas l'objet d'une protection juridique spécifique: on se contentera (si quelqu'un le signale) de demander un avis complémentaire au juge des tutelles ou au conseil de famille (art. 6)
• une impossibilité totale pour l'entourage (parents, proches, tuteur, personne de confiance...) de former un recours contre la décision médicale d'euthanasie (art. 12) (excusez du peu...)
• une euthanasie réalisable en tous lieux (art. 7) : Ehpad, hôpital, établissement spécialisé, domicile, espace public, forêt...
• une interdiction de dissuader de recourir à l'euthanasie (délit d'entrave, art. 17) (délit unique au monde)

Pays-Bas (2025) : euthanasie = 5.9% des décès, + 60% d'euthanasies pour motif psychiatrique ;   

Canada : vote en 2024 du principe d’une extension de l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux (reporté à 2027)

OUVREZ LES YEUX sur le "Droit à l'aide à mourir" (=euthanasie + suicide assisté)

DROIT à l’aide à mourir (plus efficace que le droit au logement ; pour qu'il n'y ait pas discrimination, les conditions seront élargies)

Larges éligibilité :

• Affection grave et incurable QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE engageant le pronostic vital (= inclut les causes accidentelles)
• En phase avancée ou terminale (impossibles à définir selon la HAS)
• Insupportable "selon la personne"

Pas besoin d'être dans l’incapacité de mettre fin à sa vie (= je peux me suicider mais je préfère qu'un médecin m'euthanasie ; la différence entre suicide assisté et euthanasie est gommée, au profit d'une euthanasie invasive)

(tous ces non-critères montrent que : ce n’est PAS une loi de LUTTE CONTRE les souffrances de l’AGONIE,c'est une loi d'AUTODETERMINATION de l'individu, avec des centaines de milliers de personnes éligibles : cancers, diabètes, insuffisances rénales... + tous les HANDICAPS)

La demande d'euthanasie faite au médecin par la personne N'A PAS A ETRE ECRITE (= pas de preuve de ce qu'elle a bien demandé à mourir ; alors que pour un simple crédit, un écrit est imposé)

PAS DE COLLEGIALITE :

1 médecin principal

+ 1 autre médecin donnant son simple "avis" (il peut être opposé à l'euthanasie mais cela n'aura aucune incidence)

+ 1 auxiliaire de santé (qui sera souvent le subordonné du médecin principal)

Des DELAIS... expéditifs :

• en 15 jours maximum le médecin doit répondre (mais il peut le faire le jour même)
• le patient attend 48 h avant de confirmer (voire moins si le médecin considère que la "dignité" du patient est atteinte)(c'est : 1 mois en Belgique et 10 jours minimum pour un prêt immobilier en France)

Mais des RECOURS verrouillés : seul le patient (mourant...) peut contester la décision du médecin.

Ni la famille, ni le tuteur, ni la personne de confiance ne le peuvent : le patient est totalement isolé.

Tous les LIEUX sont possibles pour l'euthanasie (espace public, domicile...)

CLAUSE DE CONSCIENCE : seulement pour le médecin et l’infirmier (pas pour le pharmacien ni l’aide-soignant) mais avec obligation de rediriger vers un confrère acceptant l'euthanasie !

DELIT D'ENTRAVE (unique au monde !) pour qui empêcherait ou tenterait d'empêcher de pratiquer une euthanasie (quid des psychiatres soignant des dépressifs ?) ou de s’informer sur l’euthanasie (je me dépêche d'écrire...) (Non-assistance à personne en péril, atteinte à la liberté d’expression, prévention du suicide entravée : contentieux en vue)

COMMISSION DE CONTROLE (comme la Belgique condamnée par la CEDH) :

- contrôle a posteriori (= après décès)

- 8 membres (comment départage-t-on ?)

dont : 2 médecins (seuls membres ayant accès au dossier médical)

et 2 représentant d'associations d’usagers (l'ADMD a déjà réservé sa place)

Euthanasie = MORT NATURELLE (!!!) (et l'assassinat = mort accidentelle ?)

1. l'euthanasie pour tous et tout de suite
2. ceux qui sont contre sont sanctionnés

"L'euthanasie, c'est le cours de l'Histoire, avant on était contre l'IVG et aujourd'hui on est pour... Il faut accepter ces évolutions..." exprimait un professeur d'économie.

NON, l'euthanasie est un "pas de côté" juridique et social de quelques pays (5 environ dans le monde) qui sont aujourd'hui dépassés par ce qui ne devait être qu'une exception.

Si "cours de l'Histoire" il y a, c'est de peine de mort abolie qu'il faudrait parler. Or, Robert Badinter "père de l'abolition en France" était par là-même opposé à l'euthanasie.

Les critères d'économies budgétaires via l'euthanasie qui ne se cachent même plus (pacte progressiste des mutuelles françaises, vie accomplie à 75 ans aux Pays-Bas, personnes en précarité financière, handicaps lourds au Canada...) piétinent l'argument d'autonomie personnelle.

Le modèle français à élaborer est autre. Relevons le défi, mais en positif !

EXCEPTION D'EUTHANASIE ?

Non, l’exception n’existe pas, tous les pays dépénalisant la mort provoquée en ont parlé, aucun verrou législatif n’a fonctionné.35 000 euthanasies/an (100/jour): ce sera la transposition à l'échelle de la France à partir des chiffres du Québec (or plus de 400 francais/jour meurent sans accès aux soins palliatifs).

PERSONNES VULNERABLES ?

Non évoquées, elles sont les sujets de demain : vieux, Ehpad, handicaps lourds, autistes, précarité financière…

EUTHANASIE DES MINEURS ?

C'est pour après-demain... L’âge minimum en Belgique et aux Pays-Bas a disparu après quelques années. La France suivra.

QUALITE DES SOINS ?

Peu de soignants, peu de soutiens, peu de moyens. La France n'est qu'au 17e rang européen en soins palliatifs, une aide active à mourir accentuera la descente : - le Canada, ancien leader en soins palliatifs est au 24e rang mondial après dépénalisation - le Ministère de la santé du Québec (1er mondial en aide médicale à mourir, 7 % des décès) propose 900 000$ à des chercheurs pour expliquer ce phénomène qui le dépasse.

LIBERTES DES SOIGNANTS ?

La clause de conscience tend à devenir ineffective avec le temps.

LIBERTE DES PATIENTS ?

L'autonomie personnelle existe déjà : demande d'arrêt des traitements, directives anticipées, sédation profonde...Mais quelle sera la liberté d'un résident en Ehpad, d'un handicapé mental face à une proposition d'euthanasie ?

L’ARGENT ?

Silence ! Economies pour le budget d'une santé en crise ?

Les « ENCADREMENTS STRICTS » annoncés sont IMPOSSIBLES. La mort provoquée concernera tous les âges. Les autres pays montrent qu'elle ne sera pas réservée au "mourant majeur consentant avec souffrances réfractaires": 90 ans, 60/75 ans, 20/55 ans, mineurs (16, 12, bébés) ? Toujours un pas plus loin...

+ 90 ans ?

Vox populi : Pourquoi les exclure d’un "droit" à l'euthanasie (Ehpad, domicile...) ?

Vox juris : Comment protéger le consentement du grand âge ?

QUI déciderait ?

• Le senior pas sénile ?
• Les proches ? les héritiers ?
• L’Ehpad ? Les soignants ? Le représentant légal ?

60 à 75 ans ?

Les Pays-Bas réfléchissent à une mort provoquée pour VIE ACCOMPLIE, pour tout intéressé à partir de 75 ans…

QUI déciderait (en France) ?

• L’individu ? (sauf dépression ? sauf sénilité ? sauf maladie non mortelle ? sauf souffrances « insuffisantes » ?...)
• Ses proches (conjoint, enfants...) ? Son tuteur ?

Force de l’âge ? 20-55 ans ?

Vox populi : Il faut respecter l'AUTONOMIE DE LA VOLONTE !

Vox juris : Quelles seraient les conditions « strictes » du législateur ?

• Mourant ? Souffrances réfractaires non mortelles ?
• Souffrances psychiques insupportables ? (Shanti, 23 ans, Belgique)
• Handicap ? (Belgique et Pays-Bas accueillent certaines demandes, le Québec réfléchit à l'euthanasie pour les handicaps lourds)

QUI déciderait ?

• Individu ? Conjoint ? Famille ? Représentant légal ? Soignant ?

Mineurs : enfant et bébés ?

Vox populi : JAMAIS !

Vox juris : Pays-Bas et Belgique le disaient au début… La Convention citoyenne avait aussi envisagé l’euthanasie des mineurs avant son rapport final.

A QUEL AGE ?

• 14 / 17 ans ? (Canada, projet d’élargissement aux mineurs matures)
• 16 / 18 ans ? (Pays-Bas, autorisation parentale consultative avant 2023)
• 12 / 14 / 16 ans ? (Pays-Bas, autorisation parentale obligatoire avant 2023)

Puis : Sans condition d'âge : Belgique (2014), Pays-Bas (2023)

ACCORD de qui… ?

• Jeune adulte ? Jeune ado ? Enfant doué de discernement ?
• Parents (obligatoire / consultatif) ?
• Soignants ? Procureur ?

Les délicats arrêts des traitements montrent que la question de la fin de vie du mineur n'est pas théorique : Marwa 16 mois (France, Conseil d’Etat 2017), Charlie 10 mois (R.-U., CEDH 2017), Inès 14 ans (France, CEDH 2018)...

EUTHANASIE ET SUICIDE ASSISTE NE SERONT PAS "RESERVES" AUX MAJEURS.

"Monsieur le Président, je vous publie un post que vous lirez peut-être, si vous avez le temps. Je viens de recevoir votre article d'avant-hier, pour partir à la mort, avant le dernier soir. Monsieur le Président, je ne veux pas le faire, je ne suis pas sur Terre pour tuer de pauvres gens..." (d'après Boris Vian, Le déserteur).

La Nation "garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé" (préambule de la Constitution de 1946). Mais, donner la mort n'est pas un soin. Alors, la devise nationale se marie-t-elle vraiment avec la fin de vie ?

Liberté : quelle liberté...

• dans le consentement "libre et éclairé" d'un vieux en Ehpad, d'un handicapé mental, d'un précaire qui ne joint plus les deux bouts, d'un nourrisson handicapé ?
• de conscience pour les soignants qui ne voudraient pas provoquer la mort ?
• financièrement, quand les mutuelles elles-mêmes ont déjà choisi ?

Egalité : quelle égalité...

• dans l'accès aux soins de fin de vie, 25 ans après la loi de 1999 "visant à garantir l'accès aux soins palliatifs", quand plus de 400 français meurent chaque jour sans accéder aux soins palliatifs ?
• quand les français ignorent les soins palliatifs, la sédation profonde et continue et la loi de 2016 ?
• quand des vies sont considérées comme "indignes" et que l'euthanasie tuera les soins palliatifs ?

Fraternité : quelle solidarité...

• avec les vulnérables face aux pressions, lassitudes et abandons ?
• avec les souffrants non pris en charge face aux peurs (de la mort ou de la souffrance) nourries par des bien-portants, peurs qui s'estompent par les soins adaptés de professionnels dévoués ?
• avec une santé en crise (manque de soignants, manque de moyens, non valorisation des professions et "vocations" de santé) ?

"Voir la mort en face" sans la nommer jamais ? Sans qualifier d'euthanasie, suicide assisté ou assistance au suicide des actes passibles de poursuites pénales en temps "normal", actes qui méritent, précisément, d'être qualifiés pour être déterminés ?

Evoquer des cadres restrictifs qu'aucun autre pays dans le monde, franchissant le Rubicon de l'Interdit de tuer (Belgique, Pays-Bas, Canada...), n'est parvenu à maintenir, cadres aujourd'hui ouverts :

• aux mineurs sans limite d'âge (comme l'envisageait initialement la Convention citoyenne...)
• aux personnes dépressives ou autistes
• aux personnes en précarité financière

et demain :

• aux vieux actant une "vie accomplie" après 75 ans (projet aux Pays-Bas)

Ne fermons pas les yeux, ne fermons pas leurs yeux. Ne franchissons pas le Rubicon mais...

Construisons un Modèle français de Liberté-Egalité-Fraternité !