Délit d'entrave à l'aide à mourir : petite mise au point

A en écouter certains, l'article 17 de la proposition de loi Falorni ne viserait que des cas extrêmes de militants déchaînés s'enchaînant autour d'un bloc opératoire pour empêcher une euthanasie ou un suicide assisté. L'image renvoie à des faits divers consécutifs à la loi sur l'IVG (datant de 1975...).

Pas de bloc opératoire pour une euthanasie, mais la transposition des dispositions pénales du "délit d'entrave à l'IVG" (art. L2223-2 C. santé publ.).

Il n'est pas possible de dire "oui mais en fait ça ne concernera que...". Non: "en fait" ce n'est pas "en droit".

Juridiquement seul compte ce qui est écrit et non pas ce qui est "raconté".

Alors que prévoit exactement cette proposition sur l'aide à mourir ? (art. 17)

2 ans d'emprisonnement et 30 000 € d'amende pour "le fait

- d'empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer

- ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen, y compris par voie électronique ou en ligne (...)"

Puis l'article poursuit en distinguant :

"1° Soit en perturbant l’accès aux établissements (...) "

(ce n'est qu'ici que sont visés les "enchaînés" de 1975)

"2° Soit en exerçant des pressions morales ou psychologiques, en formulant des menaces ou en se livrant à tout acte d’intimidation à l’encontre despersonnes cherchant à s’informer sur l’aide à mourir (+ soignants+ patients ...) (...)"

Les "pressions morales ou psychologiques" seraient alors problématiques : quand y a-t-il pression ? Attitude, force de conviction, subjectivité, relativité...

Rappelons qu'à l'inverse, la non-assistance à personne en péril est punissable (art. 223-6 C. pén.) lorsque l'on s'abstient de porter secours à quelqu'un !

Psychiatrie et soins palliatifs s'inquiètent fortement du délit d'entrave, rappelant que leurs patients, par moments, expriment des demandes de mort... qui disparaissent avec les soins. Le soignant qui, par expérience, affirmerait au patient qu'il faut attendre, réfléchir... et contrerait cette "demande de mort" pourrait ainsi être concerné.

On peut également s'interroger sur la liberté d'expression : si j'écris un post convaincant contre le délit d'entrave, mais assorti d'une référence malencontreusement erronée j'aurai "intentionnellement" induit en erreur mes lecteurs...?

En revanche, la proposition de loi poursuit ainsi : "Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense des droits des personnes à accéder à l’aide à mourir peut exercer les droits reconnus à la partie civile".

Il s'agit ici d'un article sur mesure pour permettre à des associations pro-euthanasie (qui auraient prudemment anticipé l'expression officielle "aide à mourir") de poursuivre tous ceux qui penseraient mal ou à mal...