Textes de loi, propositions, 
rapports et
jurisprudence

Koch c/ Allemagne — n° 497/09 (accès au pentobarbital pour se suicider)

CEDH, 4 oct. 2022, n° 78017/17 — Mortier c/ Belgique (mère dépressive euthanasiée à l'insu de ses enfants majeurs)

CEDH, 10 oct. 2024, aff. 31970/20 — T.J. v. HUNGARY (défaillance de soins dans un foyer d'accueil social d'une personne avec sévère déficience intellectuelle)

Pas de droit au suicide assisté pour un avocat atteint de SLA (non violation des art. 8, vie privée, et 14 discrimination)
— CEDH 13 juin 2024 Affaire Karsai c. Hongrie aff. 32312/23

Charlie Gard et autres c/ R.U., CEDH 28 juin 2017, req. n° 39793/17 — Charlie Gard (bébé condamné - arrêt des traitements)

CEDH, 29 avril 2002, n° 2346/02, Pretty c./ Royaume-Uni, n° 2346/02 — Affaire "Pretty" (pas d'obligation des Etats de mettre en œuvre le suicide assisté - droit à la vie)

CEDH, 14 mai 2013 n° 67810/10 A. Gross c/ Suisse — Alda Gross - 1 (non accès à l'assistance au suicide - absence de pathologie grave)

CEDH, 20 janvier 2011, Haas c./ Suisse de 2011, n° 31322/07 — Haas c/ Suisse (troubles psychiques, accès au pentobarbital pour se suicider)

CEDH, 14 mai 2013 n° 67810/10, Alda Gross c/ Suisse — Alda Gross - 2 (non accès à l'assistance au suicide - décès antérieur à l'action en justice)

CE, 13/09/2024, n° 497087 — Limitation des traitements refusée par l'épouse (obstinatin déraisonnable ?)

CE, 8 mars 2017, Juge des référés, 08/03/2017, 408146, Publié au recueil Lebon — Affaire "Marwa"

V. Lambert : Mme Lambert, n° 375081, 375090

les dispositions législatives visant à interdire l’aide à mourir portaient atteinte au droit à la vie, — Carter c/ Canada (Procureur général) 2015 CSC 5, [2015] 1 RCS 331