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1999 : Accès aux soins palliatifs

Loi n° 99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à l'accès aux soins palliatifs.

Cette loi comprend des dispositions visant à développer les structures de soins palliatifs en milieu hospitalier, médico-social et à domicile. Elle donne une définition des soins palliatifs et de leur accès.

24 ans plus tard, les soins palliatifs sont le parent pauvre de la santé en France. Près de 500 personnes meurent chaque jour sans avoir pu accéder à des soins palliatifs, près de 20 département sont sans USP et l’on assiste à des fermetures d’USP faute de médecin en soins palliatifs.

La loi de 1999 ne prévoit pas un "droit aux soins palliatifs".

• Elle ne fait que "vise(r) à garantir" un "droit à l'accès" à de tels soins.

Une fragilité certaine apparaît, à mettre en corrélation avec le "sous-développement" des soins palliatifs.

• En revanche on notera que la PPL 661 sur l'euthanasie et le suicide assisté prévoit un "droit à l'aide à mourir"

Loi 1999 : Titre 1er : Droits de la personne malade :

• Art. L.1er A. – Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.
• Art. L.1er B. – Les soins palliatifs sont des soins actifs et continus pratiqués par une équipe interdisciplinaire en institution ou à domicile. Ils visent à soulager la douleur, à apaiser la souffrance psychique, à sauvegarder la dignité de la personne malade et à soutenir son entourage.
• Art. L.1er C. – La personne malade peut s’opposer à toute investigation ou thérapeutique.

Cour des comptes, rapport sur les soins palliatifs (2023)

Le rapport de la Cour des comptes de 2023 considère que la France a fait des progrès « L’offre a augmenté d’environ 30 % tandis que les dépenses ont progressé de 24,6 % depuis 2017 pour s’établir à près de 1,5 milliard d’euros en 2021 » pour se rapprocher de la moyenne haute des pays de l’OCDE : selon l’atlas réalisé par l’Association européenne des soins palliatifs, la France se situait, en 2019, au 17e rang (sur 38) pour la densité de son offre

En 2015, une étude menée par The Economist Intelligence Unit dans 80 pays, intitulée « l'index 2015 de la qualité de la mort, classement des soins palliatifs à travers le monde » place la France au 10e rang de ce classement (le Royaume Uni est premier).