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Loi « Kouchner »

(du nom du porteur de la loi, Bernard Kouchner) n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé.

 

L’un des piliers de la loi réside dans les droits de la personne (chapitre préliminaire, art. L. 1110-1s.) et le consentement libre et éclairé du patient. Le patient peut prendre des décisions concernant sa santé et les soignants ont l’obligation de créer toutes les conditions pour éclairer ces décisions. Certains de ces droits sont spécifiques à l’accompagnement de fin de vie et à la possibilité pour une personne de faire valoir ses souhaits pour sa fin de vie (les directives anticipées).

 

Lutte contre la douleur

Art. L. 1110-5

• Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.
• Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
• Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.
• Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.

 

Accès aux soins palliatifs

Art. L. 1110-9 CSP :

• Toute personne malade dont l'état le requiert a le droit d'accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement.

Le droit d’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement a été posé par la loi de 2002 au sein du code de la santé publique. Pourtant, en 2024, on assiste à des fermetures d’USP faut de médecin en soins palliatifs. Il appartient à l’Etat d’assurer la mise en œuvre et l’effectivité des droits qu’il pose. 

 

Refus des traitements

Art. 1111-4 CSP :

• Le médecin doit respecter la volonté de la personne après l'avoir informée des conséquences de ses choix. Si la volonté de la personne de refuser ou d'interrompre un traitement met sa vie en danger, le médecin doit tout mettre en œuvre pour la convaincre d'accepter les soins indispensables.

 

La loi gomme indirectement la qualification de « contrat » entre le patient et le soignant, la relation est désormais « légale » et non plus contractuelle (arrêt Mercier 1936).