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La Commission des affaires sociales du Sénat le 7 janvier 2026 amende (PPL 265) partiellement le texte des députés (PPL Falorni 661) et envisage une euthanasie lors d'une SPCMJD.

Extraits du rapport du Sénat de 2023 (Rapport d'information le 28 juin 2023 ; rapporteurs : C. Bonfanti-Dossat, C. Imbert, M. Meunier) :

La demande sociale d'accès à une aide active à mourir couvre deux réalités très distinctes :

• une demande d'apaisement de certaines souffrances irréductibles en fin de vie,
• une demande d'autodétermination en toutes circonstances.

Modèle français ?

Les exemples étrangers invitent également à relativiser les arguments selon lesquels il serait possible de construire un dispositif français plus encadré que ceux des pays ayant déjà ouvert l'aide active à mourir.

Verrous ?

Il semble donc illusoire de penser que les verrous posés sur la procédure dans un premier texte pourraient constituer de sérieuses garanties de sécurité pour l'avenir. Des évolutions législatives ultérieures seraient toujours présentées comme des ajustements, éventuellement justifiés par l'application du principe d'égalité et une conception toujours plus subjective de la dignité, conformément à la rhétorique des droits subjectifs dans laquelle est formulée la demande d'aide active à mourir.

Complexité :

Les modalités de réalisation de l'acte lui-même sont aussi délicates à arrêter que les critères matériels d'accès au dispositif sont complexes à définir. Que la question se porte sur l'appréciation de la situation médicale du patient, sur le moment de l'acte ou encore sur l'évaluation de l'autonomie du demandeur, aucune réponse précise ne peut être apportée de manière satisfaisante, si du moins l'on prétend encadrer solidement le dispositif.

Proposition de loi SLA du 15 octobre 2024 > loi du 17 février 2025

Le Sénat, sensibilisé par la situation personnelle du sénateur de la Drôme, M. Bouchet, a adopté le 15 octobre 2024 à l’unanimité la proposition de loi n° 456 visant à améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique (SLA, dite maladie de Charcot) et d’autres maladies évolutives graves. Le texte a été adopté par l’Assemblée nationale : loi du 17 février 2025.

On ne peut que s’étonner de ce qu’il faille une loi pour être pris en charge de façon effective et rapide face à une maladie grave et évolutive ! C’est hélas retrouver la concrétisation belge du problème au travers de cas de personnes qui ont attendu en vain pendant des années un versement régulier de subventions ou allocations pour la prise en charge de leur pathologie lourde, alors que, épuisées par ce poids, l’euthanasie leur a été « allouée » sans délai.