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J. Leonetti : "Cette loi se résume en 3 phrases :

• Je ne t’abandonnerai pas
• Je ne te laisserai pas souffrir
• Je ne te prolongerai pas de façon anormale."

2005 : Loi « Leonetti » n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie

Votée à l’unanimité.

La loi du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie (dite loi « Léonetti ») est venue préciser les droits en fin de vie, définie comme « la phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable quelle qu'en soit la cause ».

• Remplace « acharnement thérapeutique » par « obstination déraisonnable » (art. L. 1110-5 CSP)
• Accueille le principe du traitement à double effet : lutter contre des souffrances au risque d’accélérer la survenue du décès (art. L. 1110-5 CSP)
• Droit pour un patient de refuser un traitement même si cela devait avoir des conséquences vitales (s’il considère que ce traitement constitue pour lui une obstination déraisonnable)
• Directives anticipées (art. L. 1111-11 CSP)

Art. L. 1110-5 CSP (L. 2002):

• Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté.
• Les dispositions du premier alinéa s'appliquent sans préjudice de l'obligation de sécurité à laquelle est tenu tout fournisseur de produit de santé, ni des dispositions du titre II du livre Ier de la première partie du présent code.
• Toute personne a le droit de recevoir des soins visant à soulager sa douleur. Celle-ci doit être en toute circonstance prévenue, évaluée, prise en compte et traitée.
• Les professionnels de santé mettent en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à chacun une vie digne jusqu'à la mort.

Changement : on remplace l’avis de la famille, par le témoignage.

La personne de confiance permet de s’émanciper de la famille.(à partir de 2016).

E. Hirsch : août 2024 Linkedin :

"Le 22 avril 2005, le parlement votait à l’unanimité la loi relative aux droits des malades et à la fin de vie, dite ‘’Loi Leonetti’’. Près de 20 ans plus tard, au moment où certains estiment comme l’urgence politique de notre vie démocratique de légiférer en faveur de la légalisation du suicide médicalisé et de l’euthanasie, être attentif à l’humanisme de cette loi et à sa visée d’un équilibre entre les droits de la personne et les valeurs de sollicitude d’une société est un devoir éthique qui s’impose à nous.

Retrouvez ci-joint la présentation faite en 2011 de la loi de 2005, quelques mois avant que François Hollande propose dans son projet à la présidentielle (en 2012) une loi sur l’aide active à mourir (qui faute d’avoir pu être votée, sera reprise par son successeur en septembre 2022).

Il ne s’agit pas tant de légiférer que d’attester, en pratique et en société, de nos obligations auprès de la personne qui souffre au point de ne plus envisager d’autre issue que la délivrance de la mort sous contrôle médical.

Que révèle de notre société la simplification idéologique de la prise en soin bienveillante de la personne malade ou en situation de dépendance à l’acharnement législatif s'efforçant coûte que coûte à établir le protocole de la mort donné ? Les enjeux humain et sociaux de la souffrance, la dignité et les droits de la personne méritent mieux, dans une approche éthique, politique et soignante que l’administration de l’acte létal.

En mai 2024 le Collectif Démocratie, éthique et solidarités (voir notre site) s'est constitué afin d’approfondir le débat et d’en situer les enjeux en tenant compte de leur complexité qu'il convient de préserver de recours à la rhétorique idéologique. Qu'en est-il aujourd'hui, par exemple, du droit de bénéficier du traitement des douleurs et des souffrances physiques ou psychiques ? Qu'en est-il de la souffrance existentielle et sociale, de la solitude et de l'exil dans la maladie, le handicap et le vieillissement ? Quelles sont, en vérité, nos responsabilités en termes de fraternité ? "