Loi de 2016
Que comporte la loi Claeys-Leonetti de 2016 ?
G
lossaire
Dernière mise à jour : 10/11/2025
« Tout adulte a le droit de mourir accompagné dans la dignité » (F. Hollande demandant la loi).
Loi « Claeys-Leonetti » n° 2016-87 du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
La loi du 2 février 2016 a renforcé le droit d'accès aux soins palliatifs.
Elle met à disposition les directives anticipées (CSP, art. L. 1111-11) et la désignation de la personne de confiance, pour permettre d'exprimer sa volontés.
Ce qui est techniquement possible, n’est pas toujours humainement souhaitable (J. Leonetti)
Sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMJD) (CSP, art. L. 1110-5-2 et R. 4127-37-3)
La personne est mourante à court terme, un sédatif est associé à un analgésique : endormir le patient souffrant et lutter contre sa souffrance (Midazolam, Hypnovel) (pas d’intentionnalité de donner la mort)
- Pronostic vital à court terme
- Directives anticipées (CSP, art. L. 1111-11) (créées en 2005) : opposables sauf…
2 modèles A et B : (L.2016: F. Hollande, A. Claeys, J. Leonetti) bonne santé / maladie grave
- Arrêt des traitements (CSP, art. L. 1110-5-1 et R. 4127-37-2)
- Demande du patient (autonomie de la volonté)
- Demande des soignants
Documentation
Loi Claeys-Leonetti 2016
Loi « Leonetti » n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie
Loi 2002 Loi Kouchner (santé)
Evolution de la relation patient/soignant (loi 2002)
Bilan des 20 ans de la Loi Kouchner : Repenser le rapport au corps humain (Colloque 29 août 2022, Université de la Réunion)
Les 20 ans de la loi du 4 mars 2002 Droits des patients - quid novi ? (Colloque Université de Lorraine)
Loi 1999 soins palliatifs
A. Boulanger : Le rapport d’évaluation de l’IGAS sur les conditions d’application de la loi Claeys-Leonetti, RJPF sept. 2018, p. 12) ; Opinions about the new law on end-of-life issues in a sample of french patients receiving palliative care », BMC palliative care, 2017-16/7.
IGAS : Évaluation du plan national 2015-2018 pour le développement des soins palliatifs et l’accompagnement en fin de vie