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En aucune façon les avis du CCNE sur la fin de vie ne s’imposent au législateur.

Le CCNE est une instance qui rend des « avis », soit qu’on l’ait sollicité sur une question, soit qu’il se saisisse lui-même (comme en 2022). Ses avis peuvent changer, évoluer au fil du temps, selon la Société ou selon la composition du comité. Ainsi a-t-il pu avoir des approches différentes dans le temps sur la question de la fin de vie.

Après avoir envisagé une réflexion possible sur une « exception d’euthanasie » en 2000 (avis n° 63), il affirme qu’une « évolution » n’est pas souhaitable en 2013 (avis n° 121). Moins de dix ans plus tard, mais autrement composé, il ouvre la porte au débat euthanasique en s’auto-saisissant et, « changeant d’avis », considère alors qu’un débat national est nécessaire (2022, avis n° 139).

• Avis 63 (2000)

Réfléchir à une exception d’euthanasie a été fortement discuté dès ce « premier » avis, l’ensemble des spécialistes de la fin de vie étant conscients de ce qu’il n’existe pas, en approche réaliste, « d’exception ».

• Avis 121 (2013)

Distinguer « laisser mourir» et « faire mourir »

Interdiction faite aux médecins de « provoquer délibérément la mort »

Danger pour une Société que des médecins participent à « donner la mort »

Une évolution n’est pas souhaitable.

• Avis 139 (2022) (sous la réserve de 8 membres du CCNE)

Exigences éthiques incontournables en cas de dépénalisation de l’aide active à mourir discutable. (ce vocabulaire ne fit l’objet d’aucune justification).

Soins palliatifs : renforcer les mesures de santé publique

Référence aux art. 2 CEDH (droit à la vie) et 8 (vie privée et familiale) (il n’est pas d’usage que le CCNE aborde les questions juridiques, s’agit-il d’une tentative de conciliation?)

Un débat national est nécessaire

Le CCNE propose des « Repères éthiques en cas de dépénalisation de l’aide active à mourir » :

accès légal à une assistance au suicide

• personnes majeures
• atteintes de maladies graves et incurables
• provoquant des souffrances physiques ou psychiques réfractaires
• pronostic vital engagé à moyen terme.