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Carter c Canada (Procureur général), 2015 CSC 5, [2015] 1 RCS 331. (site du Canada)

6 février 2015

La Cour suprême du Canada (la « Cour ») a statué que les dispositions législatives visant à interdire l’aide à mourir portaient atteinte au droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne en vertu de l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte ») d’une façon dont la justification ne peut être démontrée au sens de l’article premier de la Charte. Les dispositions visées du Code criminel étaient l’alinéa 241b), qui interdit l’aide au suicide, et l’article 14, qui prévoit que nul ne peut consentir à ce que la mort lui soit infligée.

Vie, liberté et sécurité de la personne

En conformité avec sa décision antérieure dans l'arrêt Rodriguez (Rodriguez c Colombie-Britannique (Procureur général), [1993] 3 RCS 519), la Cour a statué que les dispositions visant à interdire l'aide médicale à mourir portaient atteinte à la liberté et la sécurité des personnes qui sont affectées de problèmes de santé graves et irrémédiables (arrêt Carter, 123). Ces dispositions portent atteinte à la liberté en privant ces personnes de la possibilité de prendre des décisions relatives à leur intégrité corporelle et aux soins médicaux, et empiètent sur leur sécurité en les laissant subir des souffrances intolérables. La Cour a également statué que ces dispositions privent certaines personnes du droit à la vie, car elles ont pour effet de les forcer à s'enlever prématurément la vie par crainte d'être incapables de le faire lorsque leurs souffrances deviendraient insupportables.

Principes de justice fondamentale

Pour être en conformité avec l'article 7 de la Charte, une atteinte à la vie, à la liberté ou la sécurité de la personne doit être conforme aux principes de justice fondamentale. Dans Carter, les principes de justice fondamentale en jeu étaient ceux interdisant le caractère arbitraire, la portée excessive et le caractère totalement disproportionné. Une loi arbitraire « porte atteinte à des droits reconnus par la Constitution sans promouvoir le bien public que l'on dit être l'objet de la loi Note de bas de page 4 .

Une loi ayant une portée excessive est une loi qui peut être généralement rationnelle, mais qui nie les droits de certaines personnes d'une façon qui n'a aucun rapport avec son objet. Une loi ayant un caractère totalement disproportionné est une loi qui, même si elle peut permettre l'atteinte de l'objectif législatif, a des effets préjudiciables sur la vie, la liberté ou la sécurité de la personne qui sont si extrêmes qu'ils sont « sans rapport aucun » avec l'objectif de la loi Note de bas de page 5.

La Cour a conclu que la prohibition de l'aide à mourir n'est pas arbitraire puisqu'elle « favorise clairement » la réalisation de l'objectif législatif qui est d'empêcher qu'une personne vulnérable mette fin à ses jours dans un moment de faiblesse Note de bas de page 6.

Cependant, la Cour a conclu que la prohibition avait une portée excessive parce qu'elle s'applique à des personnes qui ne sont pas vulnérables, niant ainsi leurs droits d'une façon qui n'a aucun lien avec l'objet de la loi. Puisqu'elle a conclu que la portée de la prohibition était excessive, la Cour n'a pas jugé nécessaire de décider si la prohibition avait un caractère totalement disproportionné.