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2 avril 2023

185 (puis 183 in fine) citoyens tirés au sort sans aucune compétence sur la fin de vie, formés par le CESE, ont en 27 jours décidé qu’il faudrait légaliser l’Aide active à mourir.

« La dernière session de la Convention citoyenne sur la fin de vie s'est tenue le 2 avril 2023. Dans son rapport final, elle se prononce en faveur

• du développement des soins palliatifs
• et de l'ouverture, sous conditions, du suicide assisté et de l'euthanasie ».

Mineurs

Quelques semaines avant la rédaction du rapport, la convention annonçait plus encore : l’ouverture de l’aide active aux mineurs. Cette précision, peut être anticipée pour l’acceptabilité sociale, fut retirée du rapport final, à moins que le retrait ne soit dû au changement d’avis (quelques semaines de réflexions plus tard) des citoyens. La raison n’en fut pas précisée, on imagine que changer d’avis si rapidement pouvait aussi faire penser que d’autres positions pouvaient aussi avoir été retenue sans recul suffisant.

La première et précédente convention citoyenne portait sur le climat, les préconisations faites ne furent pas retenues par la loi Climat et résilience.

Confusions juridiques

Les « citoyens » ont confondu tout au long de leur travail et dans leur rapport : discernement et consentement. Juridiquement, la confusion est gravissime.

• Le consentement est le fait d’accepter une proposition
• Le discernement est la capacité à distinguer deux notions (le bien et le mal not.).

Biais et manipulations ?

Spécialistes et observateurs ont regretté de nombreux biais entourant cet exercice démocratique. Ainsi du député P. Hetzel qui souligne (à juste titre hélas) que :

"Si l'investissement et l'assiduité des participants méritent d'être salués, le cortège des preuves de leur manipulation est long:

• opacité sur les critères de choix des orateurs,
• exclusion d’ouvrages hostiles à la légalisation de l'euthanasie dans la bibliographie à disposition des conventionnels,
• interventions de promoteurs des systèmes belge et suisse dès le début de la procédure,
• absence de débat contradictoire avec les promoteurs des législations étrangères de légalisation de l'euthanasie (Belgique, Québec, Suisse),
• emploi systématique du terme « d'aide active à mourir » au cours des débats,
• discussion limitée à une heure quinze sur 27 jours de phase délibérative entre tenants et adversaires de l'euthanasie,
• mise à l'écart de philosophes et d'éthiciens réservés sur la légalisation de l'euthanasie, limitation de la voix des médecins à une seule matinée,
• refus d'organiser des visites d'unités de soins palliatifs sur le terrain."