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« Aide à mourir » : jamais les termes d’euthanasie ni suicide assisté ne sont employés alors qu’ils sont concernés, au mépris des incidences pénales.

DROIT à l’aide à mourir :

• Ouvre la voie aux recours pour discrimination et élargissement des critères d’éligibilité.
• Entrée dans la Constitution à prévoir.

art. 4 : critères médicaux flous, larges (subjectivité de la souffrance, arrêt volontaire des traitements…) : insuffisance rénale sévère, insuffisance cardiaque sévère, insuffisance respiratoire sévère, diabètes, cancers, SLA, Alzheimer, Parkinson, myopathie de Duchenne, tétraplégiques… : tous éligibles

art. 5 : l’écrit est recommandé mais pas obligatoire pour demander à mourir (aucun prêt bancaire ne le peut)

Si le médecin a un doute sur le discernement d’un majeur protégé, il « peut » saisir le juge ou le conseil de famille

art. 6 : pas de réelle collégialité, possible en simple visio :

• 1 médecin décisionnaire pas nécessairement spécialiste de la pathologie du patient
• + 1 « simple » avis (non contraignant) d’un médecin spécialiste de la pathologie, pas tenu d’examiner le patient
• + 1 auxiliaire médical (infirmière, podologue…).

Le médecin décisionnaire décidera seul de la mort d’une personne.

Délais : être euthanasié en 2 jours :

• le médecin sollicité doit répondre en moins de 15 jours (il peut le faire le jour-même),
• le patient doit attendre 48 h avant de confirmer.

art.12 : AUCUN recours des tiers possible contre la décision du médecin acceptant euthanasie ou suicide assisté

• Seul le patient (mourant…) le peut,
• Impossibilité de saisir la justice pour : parents, proches, conjoint, personne de confiance, procureur…
• Seule exception : le tuteur d’un majeur protégé a 2 jours pour saisir la justice quand le médecin décisionnaire a un « doute » sur les facultés de discernement du patient (au bout de 2 jours, l’euthanasie est possible).

art. 15 : commission de contrôle et évaluation

Copiée sur la Belgique qui a été condamnée pour défaillances (1 seul dossier signalé en 23 ans…).

A posteriori : la personne est décédée lorsque la commission examine la validité du dossier…

Sur les 8 membres :

• que 2 médecins, seuls habilités à accéder au dossier médical. Les autres statueront sans voir.
• 2 membres « d’association des usagers », l’ADMD a déjà dit vouloir en être.

art. 17 : délit d’entrave à l’aide à mourir

• interdit de tenter de dissuader une personne d’une euthanasie ou suicide assisté
• inconciliable avec la prévention du suicide
• inconciliable avec le travail des psys et des soins palliatifs confrontés à une dépression ou un désir de mort.

art. 19 : assurance-décès (« assurance-vie »)

• un suicide assisté permet à l’assurance de jouer
• un « simple » suicide bloque l’assurance s’il a lieu dans l’année de l’année de la souscription.

Analyse de magistrats sur le texte:

PPL «DROIT A L’AIDE A MOURIR» : AIDER, ENCADRER, PROTÉGER ?

Les insuffisances juridiques de la proposition de loi «droit à l’aide à mourir» sont soulignées par Unité Magistrats SNM FO (photo: audition Sénat sept 25) Communiqué PPL droit à l'aide à mourir

🔹️Outre la question de la nécessité de la PPL au regard des apports de L 2/02/16 Claeys-Leonetti (cf Conseil d'État, avis du 4/04/24)

🔹️Le texte est loin de faire l’unanimité : cf Avis Comité des Droits des Personnes Handicapées ONU, professeurs d’université, juristes, médecins, responsables de soins palliatifs, "éligibles" handicapés et leurs familles

🔹️Or la protection des + vulnérables, 1 des missions ontologiques du magistrat, n'est pas assurée.

48 h CHRONO ?

La PPL

1️⃣ ne prévoit pas de mécanismes de protection/recours effectifs (au sens de la CEDH) contre d'éventuels abus

2️⃣organise 1 process dont la rapidité confine à la précipitation et qui ne permet pas de s'assurer de la qualité du consentement

3️⃣porte 1 risque d’instrumentalisation de la justice :

* donner quitus, en 48h chrono, à 1 acte "définitif" ?

* ne pouvoir statuer qu'après le décès ?

DOMAINE EXTENSIBLE ?

La PPL

1️⃣couvre 1 domaine beaucoup + large que la "fin de vie"

2️⃣utilise des termes "mous", susceptibles d'interprétations génératrices d'insécurité juridique et de contentieux

3️⃣porte la possibilité, via la notion de "droit à", d'étendre son domaine aux enfants, malades mentaux, "Alzheimer", fatigués de la vie

4️⃣fait du «droit à l’aide à mourir», 1 indicateur de performance du soin🇫🇷

PROPOSITIONS Unité Magistrats SNM FO propose notamment

1️⃣Appliquer les préconisations CEDH« le suicide assisté, dès lors qu’il est admis," doit être strictement/précisément encadré par la loi. Les autorités doivent définir avec clarté l'ampleur de ce droit »

2️⃣Respecter la mission du juge

3️⃣Prévoir des mécanismes permettant d'évaluer la qualité du consentement au sens CEDH :

▶️ Information préalable du Procureur avec possibilité de suspension en cas de soupçon d'infraction

▶️ Délais permettant des mesures d'instruction: auditions/expertises

▶️ Procédure dédiée pour les + dépendants*pensionnaires d'EPHAD* hospitalisés sans consentement* majeurs protégés* personnes handicapées* personnes précarisées* patients n'ayant pas eu accès effectif aux soins palliatifs* personnes DETENUES (grandes oubliées des débats)

4️⃣Interroger la pertinence du délit "d’entrave", prévu par la PPL, sans équivalent en droit comparé et dont la formulation fragilise*l’action des soignants/proches/aidants*la prévention du suicide