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10 septembre 2025

LA LOI SUR L'AIDE A MOURIR EST UNE LOI EUGENISTE

LA LOI SUR L'AIDE A MOURIR EST UNE LOI EUGENISTE

Le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) de l’ONU vient de s’adresser à la France :

« Le projet de loi présente une orientation clairement eugéniste, reflétant un profond capacitisme* au sein de l’État partie, et découle d’un modèle médical qui perçoit le handicap comme une « maladie sociale » dont le traitement ne peut consister qu’à éliminer sa cause, à savoir les personnes handicapées elles-mêmes ». 

*capacitisme (angl.: ableism): attitudes sociétales qui dévalorisent etlimitent le potentiel des personnes handicapées) Précision: le paragraphe et le ppt bleu ne correspondent pas à ce que "dit" le CDPH mais à ce qu'il cite dans sa réponse et qu'il tient pour fondé (dans ce qui lui a été rapporté) et justifiant ses préconisations finales.

   

Le CDPH a examiné :

🟢 la proposition de loi française (actuellement devant le Sénat)

🟢 des observations faites par des collectifs en lien avec le handicap, médecins, personnes handicapées, universitaires…

🟢 les réponses du ministère sur le respect par la France de la Convention des droits des personnes handicapées de l’ONU (ratifiée par la France).

   

Le CDPH recommande dès lors à la France :

🔵 avant toute adoption du texte, d'effectuer une évaluation approfondie avec la participation active des personnes handicapées, de la conformité de la proposition de loi à la Convention des droits des personnes handicapées de l’ONU ;

🔵 de sensibiliser Assemblée nationale, Sénat et ministères à la Convention et à ses principes fondamentaux, notamment le modèle des droits humains en matière de handicap et l’obligation pour les États parties de renoncer à tout modèle médical ou discriminatoire ;

🔵 de combler les lacunes actuelles concernant les déterminants sociaux de la santé et du bien-être des personnes handicapées (prestation de services de soutien et de soins en santé mentale, soins palliatifs à domicile, aide personnalisée et soutien à l’emploi).

  

Enfin, outre la critique à l’encontre de la médiatisation de l’euthanasie et du suicide assisté, le Comité recommande à la France :

🟡 d’empêcher toute nouvelle déclaration publique affirmant que la Convention et/ou le Comité reconnaissent un « droit à mourir » et mener une campagne de sensibilisation et d’information sur la Convention et les droits des personnes handicapées ;

🟡 de ne plus faire de médiatisation non encadrée de l'euthanasie ;

🟡que le projet ne soit pas adopté avant d'avoir vérifié le respect de la Convention des droits des personnes handicapées, en n'oubliant pas d'associer le monde du handicap aux réflexions.

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