L'ONU, la France et la mort provoquée...

Alors que le Sénat devrait étudier à la rentrée le texte sur la fin de vie, le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU a pris connaissance - avec une certaine inquiétude du texte.Cette instance internationale veille à la bonne application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées. Le Comité a donc formulé des questions auprès du gouvernement (la France ayant ratifié la convention).

A la lecture du texte, le Comité, inquiet, invite la France à répondre à ses interrogations :

🟡 Les critères d'éligibilité du texte sont fondés sur des perceptions capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie des personnes handicapées, notamment l'idée que la « souffrance » serait intrinsèque au handicap. Or l'inégalité et la discrimination causent et aggravent la « souffrance » des personnes handicapées.

🟡 Les personnes en situation de handicap ont-elles le choix ? Où sont les alternatives à l'aide médicale à mourir (un soutien respectant leur autonomie, leur volonté et leurs préférences...) ?

🟡 Rien ne garantit que le consentement n'est pas donné par des tiers, des tuteurs ou des membres de la famille ?Où sont les protections contre la coercition, l'abus d'influence et l'abus de pouvoir ?

🟡 Les informations fournies aux personnes handicapées sont-elles vraiment accessibles ? Des moyens et des modes de communication alternatifs sont-ils disponibles?

🟡 Comment le gouvernement justifie-t-il que « Une personne qui tente de dissuader quelqu’un d’être euthanasié ou de se suicider avec assistance sera passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » ? (délit d'entrave)

🟡 Comment le gouvernement justifie-t-il que « 2 jours seulement après avoir demandé le suicide assisté ou l'euthanasie, une personne peut être légalement mise à mort » ? Les très rares pays ayant légalisé l'euthanasie l'ont assortie de délais beaucoup plus importants.

🟡 En quoi les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont-elles étroitement consultées et activement impliquées dans le processus d'élaboration de ce texte ?

🟡Une telle légalisation de l'euthanasie n'est pas soutenue par le Comité, en quoi les autorités françaises l'expriment-elles dans les médias et les réseaux sociaux ? On le voit, le Comité ne réagit pas au principe de l'euthanasie ni au seul "délit d'entrave à l'aide à mourir". Il formule de graves inquiétudes sur un texte qui, cela a été maintes fois souligné, ne protège pas et est guidé par autre chose que les souffrances en fin de vie. Ces absences de conditions strictes et de protections prennent une dimension plus visible encore pour les personnes en situation de handicap.

https://lnkd.in/dpGJhsWw : Loi sur l’aide à mourir : les « interrogations » de l’ONU

Par Antoine d’Abbundo

Publié le 8 août 2025 à 18h05