Site de dons de sperme à domicile : concurrence déloyale à la PMA ?

Un homme aurait monté une structure -Childablet- sur Internet (7000 membres) permettant à des femmes d'être inséminées en dehors du cadre légal des PMA (procréation médicalement assistée).

Le procès aura lieu le 18 novembre.

2 pratiques étaient possibles :

🕳️une insémination "artisanale" (sauvage) en dehors de toute condition sanitaire

🕳️des relations sexuelles directes avec le "donneur".

La seconde option recueillait les suffrage d'hommes qui se faisaient payer par une femme pour avoir des relations sexuelles non protégées avec elles.

🔵 L’administrateur du site se livrait à une activité lucrative (la grossesse n'est pas garantie lors du premier rapport...), probablement non déclarée, illégale, sans responsabilité de sa part et sans obligation de résultat.

▶️Questions possibles :

🕳️Proxénétisme exposant potentiellement les clientes à des violences sexuelles ou viols commis par les "prestataires" de services

🕳️Atteintes éthiques : atteinte à l'indisponibilité du corps humain, à la protection du corps humain

🕳️Mise en danger de la vie d’autrui (absence de toute sécurité sanitaire lors des inséminations)

🔵Le "donneur" est payé pour avoir des relations sexuelles non protégées et probablement non déclarées.

▶️ Questions possibles :

🕳️Prostitution et incitation à la prostitution

🕳️Tromperie si l'homme sait être stérile

🕳️Empoisonnement s'il contamine la "cliente" alors qu'il se savait porteur d'une MST (maladie sexuellement transmissible) (art. 221-5 C. pénal, 30 ans de réclusion)

🕳️Risque de transmission à l'enfant d’une maladie ou anomalie génétique

🕳️Chantage à la paternité : menacer d'établir sa paternité envers l'enfant si la femme ne le paie pas

🕳️Etablissement de paternité : le "prestataire" peut plus tard vouloir reconnaître l'enfant

🔵 La "receveuse" recherche par ce site une "PMA" rapide (sans les longs mois d’attente) et moins administrative. Elle est prête à violer la loi et payer, alors que la PMA est prise en charge par la sécurité sociale.

▶️Questions possibles :

🕳️Elle paie pour une prestation sexuelle : elle est cliente de prostitution (sanctions : C. Pén. art. 225-12-1) 🕳️Elle enfreint les règles de recours à la PMA

🕳️Elle risque de contracter une MST

🕳️Elles n'est pas protégée contre l'établissement de paternité de l’homme (art. 311-19 Cciv. pas applicable)

🔵L'enfant n’a rien demandé

▶️Questions possibles :

🕳️Risque d'être porteur de maladies génétique ou VIH (au regard du profil des prestataires)

🕳️N'aura pas accès à ses origines (art. L 2143-3 CSP inapplicable sans PMA), la CAPADD ne pourra l'aider à identifier le géniteur

🕳️N'aura pas de père (contrairement à la PMA)

🔵La plateforme (souvent inatteignable)

▶️Questions possibles : 🕳️Hébergement d'une activité illégale violant les dispositions relatives à la PMA

🕳️Hébergement permettant proxénétisme et prostitution

🕳️Hébergement permettant une rémunération non déclarée