
9 décembre 2025
FIN DE VIE et REGRESSION DES SOINS PALLIATIFS :
tout est dans le TITRE...

Petite étude de texte :
🔴 Côté euthanasie et suicide assisté :
Le texte est intitulé : "DROIT à l'aide à mourir"
Comparaisons :
🕳️ L'IVG dans la Constitution ne pose pas un droit à l'IVG mais un "DROIT D'ACCES à l'IVG" (="liberté de recourir à l'IVG")
🕳️Le droit au logement est un "droit à l'aide" au logement (objectif social à valeur constitutionnelle, 2019)
🕳️Un "DROIT A l'aide à mourir" sera donc bien plus fort (droit que l'on peut exiger de l'Etat)
La proposition de loi est "RELATIVE A" (objectif ferme et précis !) un "droit à l'aide à mourir".
(elle ne "vise pas" à instaurer un droit qui serait éventuellement...)
🟢 Côté soins palliatifs, en revanche...:
Le texte les situe bien plus bas :
🕳️ Loi "VISANT A garantir l’égal accès de tous à l’accompagnement et aux soins palliatifs".
🕳️ Le terme "droit" n'est plus mentionné ❌
Les soins palliatifs sont rétrogradés :
🕳️En 1999 la loi sur les soins palliatifs parlait de "DROIT" :
"Loi visant à garantir le DROIT à l'accès aux soins palliatifs"
🕳️ Ce n'était déjà pas un "Droit aux" soins palliatifs
mais un DROIT A L'ACCES aux soins palliatifs
🕳️ La loi 1999 "visait à" (objectif que l'on cherche à atteindre), elle n'était pas "relative à" (objet affirmé)
En résumé:
🔴 Euthanasie/suicide assisté = DROIT à
> l'euthanasie pour tous et immédiatement, l'Etat y sera obligé.
🟢 Soins palliatifs = VISANT A
> les soins palliatifs ne sont PLUS UN DROIT
> on vise l'accès à : aucune garantie d'en avoir vraiment
= un jour, peut-être, et ce ne sera pas un droit
▶️ vous avez un "bon pour" accéder plus tard à la boutique, en revanche, on ne vous garantit ni l'accès ni les stocks...
L'article L. 1110-5-3 CSP pose un "droit" pour toute personne de recevoir des traitements et des soins visant à soulager sa souffrance.
Or, le système de hashtag#santé se dégrade fortement, les hashtag#soinspalliatifs ne sont pas soutenus.
Faute de pouvoir être soignés, l'idée d'un droit à être euthanasié prospère...
Sénat, Assemblée nationale, LCP-Assemblée nationale, Cour de cassation, Conseil d'État, Conseil national de l'Ordre des médecins, Ministère de la Santé, Stephanie RIST...



