⬛ Que le RIP fin de vie repose en paix...

Le Conseil constitutionnel vient de faire connaître sa décision d'irrecevabilité du Référendum d'Initiative Partagée sur la fin de vie.

Décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026

Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

-Non conformité-

Ce référendum un peu particulier aurait dû, après son éventuelle recevabilité, réunir près de 4,5 millions de signatures de citoyens sur le principe. Il partait déjà avec de faibles chances de réussite, mais ici le Conseil constitutionnel l'a rendu mort-né en déclarant ce RIP non recevable.


Parmi les points soulevés par le Conseil, plusieurs suscitent des interrogations :

🕳️ Le Conseil retient une conception très étroite de la « politique de santé » de l'article 11, alors que la qualification ou non de l'euthanasie comme « soin » touche directement à l'organisation du système de santé et aux missions des soignants.

🕳️La proposition ne visait pas à interdire l'aide à mourir mais à définir juridiquement ce qui relève ou non du soin ; on peut soutenir qu'il s'agit précisément d'une question normative entrant dans le champ d'un RIP.

🕳️La motivation peut être critiquée en ce qu'elle conduit le Conseil à apprécier l'opportunité ou les effets futurs du texte plutôt que sa seule recevabilité constitutionnelle.

🕳️Elle réduit fortement la portée pratique du RIP, déjà très restrictive, en excluant du débat populaire une question majeure de type bioéthique et de politique sociale.

🕳️Enfin, elle est discutable au regard de l'objectif démocratique du RIP : lorsqu'un texte porte sur un choix de société structurant et modifie la définition même du soin, un doute raisonnable aurait dû profiter à la recevabilité plutôt qu'à l'irrecevabilité.