🟨 Le Conseil constitutionnel a contrôlé la loi sur l'aide à mourir (14 août 2026) mais :

des parlementaires avaient signalé que plusieurs des 9 membres (9 sages) devraient se déporter
🕳️ pour avoir pris officiellement position sur l'aide à mourir
🕳️ conduisant à un risque d'impartialité

En l'absence de déport (et à supposer la demande de déport nécessaire et fondée):
🕳️ que devient la décision rendue par le Conseil constitutionnel qui aurait rendu une décision sans réelle impartialité ?

🕳️ que devient la loi contrôlée sans toutes les garanties d'impartialité ?

🕳️ la Cour Européenne des droits de l'homme peut-elle être saisie pour violation de l'article 6 de la Convention EDH (droit à un tribunal indépendant et impartial) ?
(l'article 6 § 1 ne s'applique que lorsqu'est déterminée une « contestation sur des droits et obligations de caractère civil » ou une « accusation en matière pénale »)

🕳️ L'article 62 de la Constitutionconstitue-t-il un obstacle (les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles) ?

🕳️si la COur EDH retenait une violation de l'article 6, un réexamen de la loi serait-il nécessaire ?

Le Conseil est composé de 9 membres et ne peut statuer qu'avec un quorum minimum de 7 membres :
🕳️Quid s'il doit rééxaminer la loi mais que 3 membres doivent se déporter ?
Il ne peut siéger à 6...

Un "merveilleux" cas pratique mêlant droit constitutionnel, loi, Cour EDH... mais des enjeux graves pour les citoyens, les institutions, les droits et libertés fondamentaux et le système judiciaire... sur fond de mort provoquée.

🔺 Bertrand Mathieu : Aide à mourir : « le Conseil se montre particulièrement peu exigeant s’agissant d’un acte d’une gravité exceptionnelle »

🔺 Loi du 15 juillet 2026 "droit à l'aide à mourir"

🔺 Décision du Conseil constitutionnel (14 août 2026)