Saisines du Conseil constitutionnel contre la loi "Aide à mourir"

🔵 🔴 Nouvelles saisines du Conseil constitutionnel sur la loi "droit à l'aide à mourir" :

🕳️ par plus de 60 #sénateurs.
🕳️ par le premier Ministre

🕳️ Ces saisines s'ajoutent à celle du président du Sénat (G. Larcher)


On attend possiblement 5 autres saisines en plus, d'horizons différentes.

🕳️ Saisine par plus de 60 sénateurs (LR) :

🕳️ Saisine du premier ministre :

🕳️ Texte de la loi votée le 15 juillet par 51,8 % des #députés à l'Assemblée nationale :

🕳️ Détail des votes député par député