Les magistrats face à la proposition de loi

KESAKO ? QUELS RISQUES ? POUR QUI ? UNANIMITÉ ?

🔹️Outre la question de la nécessité de la PPL au regard des apports de L 2/02/16 Claeys-Leonetti (cf Conseil d'État, avis du 4/04/24)

🔹️Le texte est loin de faire l’unanimité : cf Avis Comité des Droits des Personnes Handicapées ONU, professeurs d’université, juristes, médecins, responsables de soins palliatifs, "éligibles" handicapés et leurs familles

🔹️Or la protection des + vulnérables, 1 des missions ontologiques du magistrat, n'est pas assurée

48 h CHRONO ?

La PPL

1️⃣ ne prévoit pas de mécanismes de protection/recours effectifs (au sens de la CEDH) contre d'éventuels abus

2️⃣ organise 1 process dont la rapidité confine à la précipitation et qui ne permet pas de s'assurer de la qualité du consentement

3️⃣ porte 1 risque d’instrumentalisation de la justice :

• donner quitus, en 48h chrono, à 1 acte "définitif" ?
• ne pouvoir statuer qu'après le décès ?

DOMAINE EXTENSIBLE ?

La PPL

1️⃣ couvre 1 domaine beaucoup + large que la "fin de vie"

2️⃣ utilise des termes "mous", susceptibles d'interprétations génératrices d'insécurité juridique et de contentieux

3️⃣ porte la possibilité, via la notion de "droit à", d'étendre son domaine aux enfants, malades mentaux, "Alzheimer", fatigués de la vie

4️⃣ fait du «droit à l’aide à mourir», 1 indicateur de performance du soin

PROPOSITIONS

Unité Magistrats SNM FO propose notamment

1️⃣ Appliquer les préconisations CEDH« le suicide assisté, dès lors qu’il est admis," doit être strictement/précisément encadré par la loi. Les autorités doivent définir avec clarté l'ampleur de ce droit »

2️⃣ Respecter la mission du juge

3️⃣ Prévoir des mécanismes permettant d'évaluer la qualité du consentement au sens CEDH :

• Information préalable du Procureur avec possibilité de suspension en cas de soupçon d'infraction
• Délais permettant des mesures d'instruction: auditions/expertises
• Procédure dédiée pour les + dépendants*pensionnaires d'EPHAD* hospitalisés sans consentement* majeurs protégés* personnes handicapées* personnes précarisées* patients n'ayant pas eu accès effectif aux soins palliatifs* personnes DETENUES (grandes oubliées des débats)

4️⃣ Interroger la pertinence du délit "d’entrave", prévu par la PPL, sans équivalent en droit comparé et dont la formulation fragilise

• l’action des soignants/proches/aidants
• la prévention du suicide