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11 mai 2025
EUTHANASIE ET HANDICAP ?

Le titre inquiète ? pas autant que la proposition de loi sur le "droit à l'aide à mourir".
Tout y est prévu et verrouillé.
Ceux qui liraient le texte y découvriraient :
- une parfaite éligibilité des personnes handicapées à l'accès à l'euthanasie (art. 4)
- une absence de protection spécifique pour ces personnes (les amendements en ce sens ont été purement et simplement rejetés par la commission des affaires sociales)
- une information spécifique dédiée aux personnes protégées (art.5 ) supprimée
- une consultation des professionnels médicaux-sociaux entourant la personne protégée (art. 6) supprimée
- une demande d'euthanasie non encadrée. Rien n'est exigé : elle n'a pas à être écrite, ni datée, ni signée... Elle doit être "expresse" (ce qui n'implique rien juridiquement) et rien ne vérifie qu'elle existait, qu'elle était libre, lucide et persistante (rassurons-nous : ceci est valable pour tous, pas seulement les personnes handicapées...)
- pas de collégialité médicale (1 médecin qui demande un avis à 1 autre sans avoir à suivre son avis...)
- un discernement fragile qui ne fait pas l'objet d'une protection juridique spécifique: on se contentera (si quelqu'un le signale) de demander un avis complémentaire au juge des tutelles ou au conseil de famille (art. 6)
- une impossibilité totale pour l'entourage (parents, proches, tuteur, personne de confiance...) de former un recours contre la décision médicale d'euthanasie (art. 12) (excusez du peu...)
- une euthanasie réalisable en tous lieux (art. 7) : Ehpad, hôpital, établissement spécialisé, domicile, espace public, forêt...
- une interdiction de dissuader de recourir à l'euthanasie (délit d'entrave, art. 17) (délit unique au monde)
Pays-Bas (2025) : euthanasie = 5.9% des décès, + 60% d'euthanasies pour motif psychiatrique ;
Canada : vote en 2024 du principe d’une extension de l’aide médicale à mourir pour les personnes atteintes de troubles mentaux (reporté à 2027)
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