CONDITIONS STRICTES IMPOSSIBLES de l'euthanasie et du suicide assisté

Petit cours de droit sur : les conditions strictes du "droit à l'aide à mourir" (art. 4 proposition de loi Falorni)

(1°: avoir 18 ans + 2°: être Français ou résident + 5°: avoir une volonté libre et éclairée), la personne (qui n'est pas nécessairement un patient) doit :

3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital,

• en phase avancée, caractérisée par l'entrée dans un processus irréversible marqué par l'aggravation de l'état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie,
• ou terminale ;

4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est

• soit réfractaire aux traitements,
• soit insupportable selon la personne lorsque celle‑ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l'aide à mourir ;

Des conditions qui s'ajoutent ("et")... ou pas ("ou"). L'énumération impressionne et rassure mais en réalité sont éligibles les personnes souffrant:- de diabète avec complications chroniques

• d'un handicap (lié à un accident ou autre)
• d'un cancer métastasé
• d'une insuffisance rénale avec dialyse
• d'une insuffisance cardiaque sévère
• d'une bronchite chronique sous oxygène...

A quoi il faut ajouter les pathologies psychiatriques graves...

"Une souffrance psychologique seule" ne rend pas éligible. Cette phrase ne rassure qu'en un premier temps. Si la personne souffre en plus d'autre chose apparaissent alors les "polypathologies" qui (en Belgique par exemple) ouvrent grand les portes de l'éligibilité.

On aura beau faire, il n'est pas possible de poser des "conditions strictes". Elles sont quasi-impossibles à formaliser dans un écrit (même la Haute Autorité de Santé s'y est heurtée).

De plus, le 'DROIT A' (art. 2), ouvre la voie à la non-discrimination : pourquoi lui et pas moi ? Pourquoi tel cancer et pas tel autre ? Pourquoi 18 ans et pas 17 ans et demi ?... Le "droit à" conduit inéluctablement à l'élargissement des conditions par la suite.