Proches - collégialité - fin de vie
Conseil d'Etat - 4 juillet 2025

La nécessité d'associer les proches à la réflexion collégiale pour les soins en fin de vie renvoie, en fort contraste, à la proposition de loi actuellement devant le Sénat. Le texte étudié au Parlement exclut pourtant radicalement les proches, et ce à double titre :

🟢 ils ne disposent d'aucun recours possible contre la décision du médecin qui, après réunion du collège, serait d'accord pour une mort programmée

🟢ils ne font pas partie du collège pluriprofessionnel composé de 3 personnes, collège qui peut se réunir en visioconférence.

Les 3 professionnels obligatoires (dans la proposition de loi) sont :

• le médecin sollicité par le patient (qui n'a pas à être spécialiste de la pathologie dont est atteint le patient),
• un spécialiste de la pathologie (qui ne donne qu'un simple avis non contraignant)
• un auxiliaire médical (infirmier, podologue...)

Proches, parents, enfants, personne de confiance... sont exclus de la procédure d'un bout à l'autre.

Pour une décision létale irréversible suceptible d'être prise en 2 jours, le contraste avec la présente décision du Conseil d'Etat est problématique :

🟡 pour des soins de fin de vie : les proches doivent être associés à la collégialité (CE 4 juillet 2025)

🟡pour une décision létale (appellée parfois "soin ultime") les proches sont complètement exclus.

 Certes l'autonomie personnelle est un principe fort et doit être respecté.Pourtant, les personnes en fin de vie sont souvent : fragiles, souffrantes, inquiètes, désorientées, vulnérables, isolées, épuisées...

Quand personne de confiance et proches (qui ne prendront pas la décision finale) sont légitimement associés à la réunion, c'est notamment pour porter la volonté du patient ou pour optimiser la protection du patient.

𝗙𝗶𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗶𝗲 : 𝘂𝗻𝗲 𝗱𝗲́𝗰𝗶𝘀𝗶𝗼𝗻 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗻𝘀𝗲𝗶𝗹 𝗱’𝗘́𝘁𝗮𝘁 𝗾𝘂𝗶 𝗿𝗲𝗻𝗳𝗼𝗿𝗰𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗱𝗿𝗼𝗶𝘁𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗲𝘀

CE, 4 juillet 2025, n° 482689 – Une décision majeure en matière de droit médical et de responsabilité hospitalière. 

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