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Distinguer de : Acceptation / volonté/ obligation / décision

Le consentement à l’euthanasie peut s’avérer problématique dans:

• son recueil,
• sa persistance,
• sa réitération
• l’influence de tiers (proches, soignants…) (liberté)
• la vérification du caractère libre et éclairé du consentement peut être sujette à caution…

L’euthanasie désigne le fait d'administrer la mort à autrui. Le consentement d’autrui n’est pas nécessairement requis (la personne peut être dans le coma ou un bébé ou sénile…).

Consentir à mourir ou vouloir mourir ?

Consentir : c'est accepter ce qui a été proposé par un tiers.

Vouloir : c'est exprimer sa volonté propre, ce qui peut conduire à formuler une demande.

Le consentement flirte avec la volonté au travers de diverses hypothèses qui s'évèrent toutes problématiques, en réalité, quant au caractère libre et éclairé normalement attendu par le droit :

• En cas de directives anticipées, celles-ci sont rédigées par avance sans connaître réellement l’état futur imaginé par le rédacteur. Bien portant ou malade, les situations traversées sont inédites et changeantes en peur, habitude, supportabilité…
• Les discussions anticipées, en revanche, sont réalisées pendant l’évolution de la pathologie et permettent de prendre des décisions éclairées avec le médecin.
• La sédation profonde et continue ne suppose pas de "consentir" à la mort. Face à la lutte contre des souffrances réfractaires à l’heure de la mort, une personne demande la sédation ou bien une formation collégiale la décide. Il n'y a dès lors pas de consentement
• Les échanges avec un soignant proposant de « réfléchir » à une euthanasie (« soin préférable ») sont tout aussi fragiles quant à l'expression de volonté. Le patient est en situation de fragilité, souffrance et peur possiblement, il est nécessairement influençable. Une telle proposition fait au sein d’un Ehpad est encore plus inquiétante.

La PPL 661 ( 2025) prévoit un délai de réflexion de deux jours, avant que le patient ne puisse réitérer sa demande. Le « recul » était quasi-inexistant alors qu’il s’agit pourtant d’une demande de mort. Paradoxalement, le médecin sollicité dans le cadre de l’évaluation médicale des demandes de « mort choisie », qui ne donnait lui qu’un avis, devait disposer de 15 jours pour rendre sa décision.

Personnes vulnérables

En cas de coma, de nourrisson, mineur, personne sénile, handicap mental… : la volonté ne peut pas être exprimée ou n’est pas totalement éclairée (mineur). Soit une personne de confiance prendra la décision en exprimant ou supposant la volonté de l’intéressé, soit un tiers (parent, tuteur…) prendra la décision.

Soins sous contrainte (CSP, Article L3211-2-1)

L'hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement démontre que le Droit connaît déjà la possibilité de soins où le consentement de l'intéressé est absent.

Les soins psychiatriques sous contrainte concernent les patients dont le consentement est altéré par des troubles mentaux et dont l'état nécessite des soins et une surveillance médicale constante. Ils sont étroitement encadrés par la loi.

De façon générale, « l’acte létal constaté sur une personne » conduit juridiquement à s’interroger :

• qui a accompli cet acte (le patient ou un tiers) ?
• le patient l’a-t-il demandé ?
• dans l’affirmative était-il libre et conscient de sa demande ?
• l’auteur de l’acte létal était-il autorisé juridiquement à l’accomplir ?

On peut consentir à être soigné ou non, mais on ne consent pas à mourir. On meurt, ou on ne meurt pas. On ne peut qu'éventuellement consentir à ce que la mort soit provoquée.

L’euthanasie est supposée, comme le suicide assisté, relever d’une décision de l’individu. On consent à quelque chose de proposé par un tiers, alors qu’on décide de quelque chose par soi-même, en en prenant, théoriquement, l’initiative...

Convention citoyenne sur la fin de vie (avr. 2023) :

Les « citoyens » ont confondu tout au long de leur travail et dans leur rapport : discernement et consentement. Juridiquement, la confusion est grave et inquiétante.

Le consentement est le fait d’accepter une proposition

Le discernement est la capacité à distinguer 2 notions (le bien et le mal not.).

Belgique :

Commission de contrôle a posteriori (Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'euthanasie CFCEE) : en 20 ans aucune euthanasie n’a été considérée comme illégale par la CFCEE… Le seul dossier discutable relevé a été considéré comme n’étant pas une euthanasie car le soignant avait remis un verre au patient. Le dossier a donc été qualifié de suicide assisté et non euthanasie.

Pourtant, le recueil du consentement (volonté ?) serait discutable dans 25 % des cas et la moitié des aides à mourir pratiquées ne respecteraient pas le protocole.

Le consentement de la famille était étudié dans l’affaire Mortier. On distingue la volonté de l’individu majeur et capable de la nécessité d’adhésion à son projet par ses proches : le fils (majeur) n’avait pas été tenu informé de l’euthanasie demandée par sa mère, elle ne voulait pas lui en reparler le sachant opposé à ce projet. Les interrogations surviennent sur la question de santé mentale : dans quelle mesure peut-on envisager une euthanasie pour une personne dépressive qui, précisément, est atteinte d’une pathologie (guérissable pour certains) qui conduit à une lassitude de la vie ?

Pays-Bas :

• Mineurs

En 2001, la loi autorisait l'euthanasie et le suicide assisté pour les mineurs.

Entre 12 et 16 ans, l’autorisation parentale était obligatoire,

entre 16 et 18 ans elle était seulement consultative

En 2023 : Le gouvernement néerlandais a autorisé l’euthanasie pour les enfants de moins de 12 ans. Elle sera réservée à ceux atteints d'une maladie incurable et pour qui les options de soins palliatifs ne soulagent pas (atteints d'une maladie ou d'un trouble si grave que la mort est inévitable et (...) attendue dans un avenir prévisible). La décision d’euthanasie est prise par les représentants légaux, « en consultation avec le médecin ».

Juridiquement, la question du caractère libre et éclairé du consentement ou de l'expression de volonté des enfants se pose. La question disparaît même totalement pour les nourrissons incapables de s’exprimer.

• Psychiatrie

Wilbert van Rooij (LinkedIn 16 août 2025) :

« Avertissement des Pays-Bas :

L'euthanasie chez les patients psychiatriques pose des problèmes importants, une pratique de plus en plus courante.

L'euthanasie fondée sur la souffrance psychique est de plus en plus souvent pratiquée par des psychiatres néerlandais militants chez les moins de 30 ans, malgré l'impossibilité d'établir un pronostic fiable pour ces jeunes patients.

Après tout, la plupart des jeunes patients qui demandent l'euthanasie parviennent finalement à donner un nouveau sens à leur vie. Il est donc généralement impossible de déterminer le désespoir.

Pour légitimer leurs actions, ces psychiatres interprètent de plus en plus largement les critères juridiques requis pour pratiquer l'euthanasie.

Cela signifie que les patients qui souhaitent mourir risquent de mourir inutilement par euthanasie.

Ces psychiatres mènent également une campagne publique agressive pour promouvoir l'euthanasie comme une « solution juste et digne » pour les patients psychiatriques.

Étant donné que le gouvernement néerlandais soutient également l’euthanasie en psychiatrie (en partie parce qu’elle permet de réduire les coûts de santé), de nombreux psychiatres néerlandais ont malheureusement accepté cette pratique (qui met la vie en danger). »

Wilbert van Rooij • 1er

Des informations pertinentes et troublantes sur le débat actuel sur l'euthanasie, qui concerne l'euthanasie fondée uniquement sur la souffrance psychologique, émergent de la recherche sur la pratique réelle de l'euthanasie du professeur britannique Irene Tuffrey-Wijne, professeur de déficience intellectuelle et de soins palliatifs.

Ses recherches scientifiques illustrent douloureusement l'impact pratique de la légalisation de l'euthanasie sur les patients psychiatriques.Insidieusement, psychiatres et médecins accordent l'euthanasie à un nombre croissant de personnes en difficulté avec la vie et développant un désir de mort, même sans lien de causalité clair, légalement requis, entre leur état de santé et la nature de leurs souffrances.

Ces patients sont souvent démoralisés par l'absence d'une aide opportune, adaptée et efficace, ce qui les conduit à la marginalisation, à la solitude et à la perte de tout espoir de guérison.

En raison des coupes budgétaires, il devient de plus en plus difficile d’apporter à ces personnes une aide appropriée, ce qui conduit au désespoir et parfois à une demande d’euthanasie.