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Royaume-Uni
Liste des textes

2017

27 juin 2017

Jurisprudence

CEDH

Charlie Gard et autres c/ R.U., CEDH 28 juin 2017, req. n° 39793/17 — Charlie Gard (bébé condamné - arrêt des traitements)

2002

28 avril 2002

Jurisprudence

CEDH

CEDH, 29 avril 2002, n° 2346/02, Pretty c./ Royaume-Uni, n° 2346/02 — Affaire "Pretty" (pas d'obligation des Etats de mettre en œuvre le suicide assisté - droit à la vie)

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