🟦 🟥 "DROIT A L AIDE A MOURIR" 🟦 🟥 CMP

Une Commission mixte paritaire (CMP) a été convoquée hier, mardi 19 mai.

… mais :
🕳️ni la date de sa réunion,
🕳️ni sa composition ne sont fixées pour le moment
(Elle sera composée de 7 hashtag#députés et 7 hashtag#sénateurs)

C'est une ETAPE CRUCIALE dans le processus parlementaire qui révèle un DESACCORD PROFOND entre les 2 chambres.
E. Macron avait dit qu'il convosuerait unréférendum en cas "d'enlisement"...

🔹La CMP est chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir.
🔹 Elle est réunie quand l’Assemblée nationale et le Sénat ne sont pas d’accord sur un projet ou une proposition de loi.

🔹 Son objet est de trouver un texte de compromis entre les deux chambres pour que la loi puisse être adoptée.
🕳️ Si la CMP réussit (= députés et sénateurs sont d'accord sur une rédaction consensuelle), elle propose une version commune du texte.
🕳️ Si elle échoue, c’est généralement l’Assemblée nationale qui peut avoir le dernier mot.