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11 février 2026

Contrôle a priori ou a posteriori dans la loi sur l'euthanasie ?

Contrôle a priori ou a posteriori dans la loi sur l'euthanasie ?

Contrôle a priori ou a posteriori dans la loi sur l'euthanasie ?

La proposition de loi examinée par les parlementaires envisage une "protection" surprenante :
⚫ vérifier après la mort de la personne que la procédure a bien été respectée ! C'est le contrôle a posteriori...
🕳️ La Belgique a été condamnée par la Cour européenne en 2022 pour avoir mal géré et mal surveillé sa commission de contrôle a posteriori (arrêt Mortier)
🕳️ L'Espagne depuis 2021 a opté pour un contrôle a priori : vérifier pendant la procédure que les conditions sont respectées...

Pourquoi les pro-euthanasie veulent-ils en France que la protection ou la surveillance soient réalisées une fois que le mal irréversible sera accompli ? Ont-ils quelque chose à cacher ?
Elémentaire mon cher Watson...

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