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14 février 2026

C'est amusant le droit...

C'est amusant le droit...

Les délais de réflexion visent à éviter de s'engager ou pouvoir changer d'avis face à un engagement important qu'on aurait commencé à prendre :

🔴 10 jours de réflexion obligatoires avant de pouvoir confirmer son emprunt immobilier (écrit obligatoire)
🔴 15 jours de réflexion obligatoires avant de pouvoir confirmer sa volonté de divorcer par consentement mutuel
🔴14 jours pour renoncer à un prêt à la consommation qu'on aurait signé
🔴 santé : vasectomie : 4 mois (acte normalement irréversible), écrit obligatoire
...


🟢 demande de mort : 2 jours de réflexion obligatoires (écrit non obligatoire, acte irréversible) dans la proposition de loi d'"aide à mourir"

mdr ?

 

 

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