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Voir : clause de conscience

Le pharmacien est un prestataire incontournable pour la délivrance des substances létales. Pourtant, il est un soignant "discriminé" qui ne pourrait invoquer la clause de conscience.

Le pharmacien est considéré comme :

• prestataire de santé
• soignant
• exécutant
• non-prescripteur

Ce dernier critère justifierait l'exclusion de l'application de la clause de conscience dans certains cas.

La plupart des pays ayant légalisé l'euthanasie accordent uen clause de conscience aux pharmacienx comme pour les médecins.

Le Royaume-Uni qui réfléchit à une mort provoquée en ce moment (Assisted dying Act) fait bénéficier tous les soignants de cette clause, y compris les pharmaciens.

Pour tenter de justifier l’exclusion des pharmaciens, il a été soutenu qu’ils ne sont pas prescripteurs mais « se contentent » de délivrer la substance. L’argument ne tient pas car l’infirmier est exactement dans la situation du pharmacien : il n’est pas prescripteur mais délivre la substance. Or l’infirmier dispose, lui, de la clause de conscience.

La Belgique : clause de conscience possible pour les pharmaciens

Article 35 du Code de déontologie pharmaceutique :

• "Sans porter préjudice aux droits du patient, à la continuité des soins ou à l’exécution de la prescription, le pharmacien a le droit de refuser la délivrance en raison d’objections de conscience. Dans ce cas, il renvoie le patient auprès d’une pharmacie où le produit en question peut certainement être délivré. Si ce n’est pas possible, le pharmacien exécute la prescription ou la demande du patient. Durant le service de garde, la clause de conscience s’efface toujours devant le droit du patient à la continuité des soins".

Le Québec

Le pays qui connaît le plus haut taux d'euthanasie au mone (8 % en 2025) accorde aux pharmaciens une objection de conscience leur permettant de ne pas délivrer la susbtance.

On peut ajouter les pays suivants :

• Pays-Bas
• Luxembourg
• Canada
• États-Unis (seuls des pharmaciens volontaires délivrent des substances létales pour la peine capitale ou le suicide assisté)
• Espagne respecte également la liberté de conscience des pharmaciens.

dans ces pays, les pharmaciens n'ont pasl'obligation de prendre part à la déivrnace de substances pour l'euthanasie

PPL 661 (2025) :

Pas de clause de conscience pour le pharmacien, il est le seul soignant dans ce cas. La préparation et la délivrance de la substance létale sont essentielles pour la réalisation de l’acte létal.

A l'étranger, la substance létale est délivrée à la personne dans les Etats et les Etats américains pratiquant le suicide assisté et non à un soignant comme ici. Les pays étrangers où la substance létale est délivrée au médecin, ce sont des territoires qui pratiquent l’euthanasie... or la France revendique une priorité pour le suicide assisté.

La proposition française va à contrecourant du droit étranger : Autriche, Belgique, Espagne Colorado, Etat de Victoria en Australie.

• contraire à une directive européenne : l’objection de conscience des personnels et établissements de santé est reconnue par la directive du 27 nov. 2020 de l’Union Européenne, serait imposée par tout type de juridiction dans le cadre du contrôle de conventionalité des lois.
• contraire aux demandes des professionnels : 81% des membres du Synprefth, représentant les pharmaciens à usage intérieur, réclament la clause de conscience

Les pharmaciens ont publié une tribune collective (26 mai 2025).

Ils ont créé un Collectif : Pharmaciens en conscience (sept. 2025).

PPL 661 (2025) dispositions :

• art. 6 : (...) (le médecin) « adresse cette prescription à l’une des pharmacies à usage intérieur désignées par l’arrêté du ministre chargé de la santé mentionné au second alinéa du 1° de l’article L. 5121-1 du présent code. »

• art. 8 :

Art. L. 1111-12-6. – Lorsque la date de l’administration de la substance létale est fixée, la pharmacie à usage intérieur mentionnée au VI de l’article L. 1111-12-4 réalise la préparation magistrale létale et la transmet à la pharmacie d’officine désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, en accord avec celle-ci. La pharmacie d’officine délivre la préparation magistrale létale au médecin ou à l’infirmier.

Lorsque la personne est admise ou hébergée dans un établissement qui est doté d’une pharmacie à usage intérieur, cette dernière remplit les missions de la pharmacie d’officine prévues au premier alinéa du présent article.

La pharmacie à usage intérieur et la pharmacie d’officine réalisent leurs missions dans un délai permettant l’administration de la substance létale à la date fixée.

• art. 9 :

V. – Le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne rapporte à la pharmacie d’officine mentionnée à l’article L. 1111-12-6 la préparation magistrale létale qui n’a pas été utilisée ou ne l’a été que partiellement.

« Les produits ainsi collectés par l’officine sont détruits dans des conditions sécurisées en application de l’article L. 4211

Aucune dose de secours n’est envisagée

Le « secourisme à l’envers » de l’avant-projet de loi de décembre 2023 la prévoyait pourtant :

• En Belgique, une seconde dose létale de secours est prévue au cas où la première s’avérerait insuffisante ou défectueuse.
• L’administration des doses létales n’est jamais garantie comme parfaite ni immédiate… comme le confirme infra l’article 9, al. 7 de la PPL (obligation du médecin d’être sur place en cas de problème, même quand ce n’est pas lui qui administre la substance).
• En Oregon l’effet du produit létal sur la personne entre 1998 et 2022 a varié entre 1 minute et 104 heures.