G

En droit français, les clauses de conscience ne sont pas expressément protégées par la Constitution. La déontologie médicale n’est réglementée que par un décret, ce qui ne protège pas « légalement » le médecin.

La PPL 661 (art. 14) accorde la clause de conscience aux médecins à conditions qu'ils réorientent le demandeur de mort provoquée vers un "confrère disposé à" le faire. Cette exigence restreint dès lors l'objection de conscience du soignant : il aura été un maillon de la chaîne conduisant à une mort administrée à une personne.

Les clauses collectives seraient exclues (un service d'un hôpital ne pourra dire : nous ne pratiquons pas d'euthanasie dans ce service).

N.B. : certains soulignent que par ailleurs, d'un point de vue jurisprudentiel, la liberté de conscience a une valeur constitutionnelle,

• puisque l'objection de conscience est rattachée à cette liberté, 
• et puisque les clauses de conscience sont la mise en œuvre juridique de l'objection.

Le 18 juillet 2025, le collège des gynécologues et obstétriciens se prononce pour la suppression de cette clause de conscience spécifique. Cette attitude qui fait suite à de récurrentes annonces de suppression de la clause par des institutions ou gouvernements ne peut qu’inquiéter sur le futur de la clause de conscience d’aide à mourir. Précisons néanmoins que la démarche vise à retirer le doublon de la clause de conscience qui est posé en matière d'IVG et non la clause de conscience elle-même.

• Art. R. 4127-47 CSP :

« Quelles que soient les circonstances, la continuité des soins aux malades doit être assurée. Hors le cas d’urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d’humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S’il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins ».

Pharmaciens

Les pharmaciens ont été exclus du bénéfice de la clause de conscience par la PPL 661. Ils sont pourtant des "soignants" selon le Code de la santé publique.

Ils prêtent le serment de Galien :

• inspiré du serment d’Hippocrate,
• il est prononcé par tout étudiant en pharmacie à l’occasion de la soutenance de sa thèse d'exercice.

En le prononçant, le futur pharmacien s’engage devant ses pairs

• à respecter les valeurs de sa profession
• et à exercer au service de la santé publique.

Dans les autres pays, ils disposent d'une clause de conscience lorsque la mort provoquée est dépénalisée.

Etablissements hébergeant des personnes en situation de handicap

Les directeurs d'établissements accueillant des personnes en situation de handicap "sont tenus d'y permettre" (art. 14 de la proposition de loi 661) une euthanasie ou un suicide assisté.

• L'article 14 ed la PPL 661 relatif à la clause de conscience déporte ainsi sur eux les obligations pesant sur un médecin sollicité pour une euthanasie. Les directeurs d'établissement devront donc gérer ces demandes.
• Aucune clause de conscience collective n'est possible : ni un service, ni un établissement (fût-il confessionnel) ne peut dire "pas chez nous". La clause de conscience est comprise comme individuelle et personnelle.
• L'exercice de la clause de conscience pour refuser l'acte létal est réservé au médecin et à l'infirmier à qui sont demandés d'exécuter l'acte. le directeur d'établissement ne dispose donc pas d'une telle clause de conscience.

Personnes humaines responsables d'une strucutre et liés à leurs mpesnionnaires, les directeurs d'établissement peuvent être fortement affectés par cette procédure, or ils ne sont pas éligibles à faire valoir une clause de conscience.

Directeurs en conscience, ne pourraient-ils pas faire valoir un droit à une telle clause de conscience également ?

Le CESE (Conseil économique social et environnemental) sur les choix qu’il y aurait à faire en matière de fin de vie préconisait, en 2018, une clause de liberté de conscience large (prescription, dispensation et administration) qui inclut donc les pharmaciens :

• Préconisation n° 14 du CESE :

Introduire dans la loi une clause de liberté de conscience permettant à toute personne, quelle que soit sa profession, de refuser de participer sous quelque forme que ce soit à la prescription, la dispensation ou l’administration d’une médication expressément létale.

Pourtant, l’avant-projet de loi de décembre a exclu expressément les pharmaciens de la liste des personnes susceptibles d’invoquer une clause de conscience : art. 13 :

• « (…) Le présent article exclut uniquement la possibilité pour les pharmaciens d’invoquer une telle clause de conscience, à l’instar de ce que prévoit la législation en matière de contraception (…) ».

Une telle exclusion surprend. La plupart des pays ayant accueilli une dépénalisation de la mort provoquée ont accordé aux pharmaciens une clause de conscience.

IVG / Fin de vie

Concernant l’interruption volontaire de grossesse (IVG), le Conseil de l'Europe a déposé en 2010 un projet de résolution tendant à restreindre, en matière abortive, le domaine de la clause de conscience.

En France la proposition de loi n° 743 du 28 septembre 2018, visait à supprimer la clause de conscience en matière d'interruption volontaire de grossesse.

Les « droits » en matière d’IVG ne faisant que progresser dans une logique de plus grande accessibilité, cette tendance laisse deviner l’évolution que connaîtrait une clause de conscience des médecins en matière de fin de vie. I

A L'ETRANGER

• Belgique

Depuis 2020, obligation est faite pour les soignants de réorienter vers un établissement pratiquant l’euthanasie, sous une semaine.

La loi belge de 2002 posait la clause de conscience (« Aucun médecin n'est tenu de pratiquer une euthanasie », art. 14). Le médecin consulté qui refuse l’euthanasie doit en informer le patient ou la personne de confiance "en temps utile" et transmettre le dossier médical. Mais depuis 2020« l'ensemble des hôpitaux et des maisons de retraite sont obligés d'accepter la pratique de l'euthanasie », dès lors les soignants n’ont plus la possibilité de travailler dans un lieu qui exclurait cette option (v. l’arrêt de la Cour constitutionnelle belge, n° 26/2022 du 17 févr. 2022).

L'euthanasie n'est plus une « exception » mais une « option thérapeutique », notamment en oncologie. Devenue un « droit » dans l’esprit de certains patients et de leurs familles, la clause de conscience devient difficile à tenir (cette situation se retrouve essentiellement en Flandre).

• Espagne :

Est institué un registre national des médecins posant une clause de conscience.

• Nouvelle Galles (Australie) :

Lles médecins peuvent exercer leur objection de conscience. Ils doivent cependant noter la demande dans le dossier médical du patient et la raison du refus, puis, remplir un formulaire de première demande et la soumettre la Commission pour « l’aide médicale à mourir ».

• Québec :

Interdiction pour les établissements de soins palliatifs de ne pas être « ouverts » à l’euthanasie au Québec depuis 2023.

Pour Leonie Herx (professeure associée en médecine palliative de l’Université Queen’s) : la pratique de l’AMM « a eu d’importantes répercussions délétères sur la pratique des soins palliatifs, notamment la diminution des ressources en soins palliatifs et l’augmentation de la détresse morale et de l’épuisement professionnel des cliniciens en soins palliatifs » (mémoire au Comité mixte spécial sur l’aide médicale à mourir, 24 avr. 2022).

• Californie :

La loi de 2015 permet à des adultes ayant une espérance de vie de six mois ou moins d’obtenir des médicaments pour mettre fin à leur vie (suicide assisté).

En juin 2021, le California Senate Bill 380 exige que les médecins qui refusent de procéder à un suicide assisté pour des raisons religieuses ou éthiques, « documentent » la demande du patient et l’adressent à un autre médecin). Le délai imposé entre les deux « notifications » par lesquelles le patient manifeste sa volonté de recourir au suicide assisté est réduit aussi de 15 jours à 48h.

Reprochant à la procédure de constituer une « participation» à la loi, un tribunal de district a affirmé que les médecins objecteurs n’étaient pas contraints de renseigner le patient réclamant le suicide assisté.

La Californie a légalisé le suicide assisté en même temps que le Canada admettait l’euthanasie, mais les chiffres de l’euthanasie se sont envolés 20 fois plus.

Dans l’Etat de Victoria et au Colorado les pharmaciens jouissent de la clause de conscience

France :