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En 2025, chez les anglais, un projet de loi sur l'aide à mourir était débattu.

Le projet présenté en 2024, par la Chambre des Communes, a été suspendu par la Chambre des Lords, à l'initiative de la Baroness Ilora Finlay, en septembre 2025, lors du parcours parlementaire, tant que les garanties de protection des personnes vulnérables n'auront pas été apportées.

Le texte s'intitule : Terminally Ill Adults (End of life) Bill

terminally ill adults : adultes en phase terminale

end of life : fin de vie

bill : projet de loi

assisted dying act : loi sur l'aide à mourir

Les différences avec la France étaient nombreuses :

• système de Common law (jurisprudence, grand rôle du juge, pas de Constitution...),
• pas de lois Leonetti, ni Claeys-Leonetti sur la fin de vie,
• conduite à gauche, non vainqueurs du Tournoi des 6 Nations en 2025...

Le tableau joint confronte une partie des projets sur la fin de vie (suicide assisté /euthanasie). Les anglais étudiaient en même temps que nous une éventuelle acceptation du suicide assisté, hésitaient comme nous, partageant les mêmes inquiétudes :

• un accès aux soins très insuffisant et dégradé - des risques majeurs pour les personnes vulnérables, notamment pour les handicapés ;
• un développement indispensable des soins palliatifsPetite révolution dans l'examen du texte britannique voté le 20 juin par les députés, la décision qui devait être prise par le juge (très important dans un pays de common law) serait finalement prise par un collège d'experts.

Le texte, comme chez nous, poursuivait son chemin parlementaire quand en septembre 2025 la Chambre des Lords a suspendu son examen tant que la protection des personnes vulnérables n'aura pas été vérifiée.

En l'état :

• leur texte va beaucoup moins loin (pas d'euthanasie, le patient doit être en phase terminale avec une espérance de vie à 6 mois, ne peut être en malnutrition volontaire mortelle...)
• leur texte protège beaucoup plus (encadrement, collège d'experts, protection spécifique des personnes handicapées, pas de publicité, délais non expéditifs, délit d'incitation à l'aide à mourir, clause de conscience pour les pharmaciens...) et encore n'ont-ils pas de lois comparables à nos lois de fin de vie...
• augmentation du nombre des parlementaires opposés au fur et à mesure que le texte est étudié (ce point devrait faire fortement réfléchir)

Pour autant, le destin de ces lois, plus ou moins encadrées ou protectrices au début, est connu :

• élargissement permanent (disparition des conditions initiales)
• augmentation du nombre de décès par mort provoquée- déviation du public atteint : personnes âgées, handicapées, en situation de précarité

(et non plus les "exceptions euthanasiques" de personnes en souffrance réfractaire en fin de vie)

🔴Angleterre : Adulte (> 18 ans)

🔵France : > 18 ans

🔴Angleterre : Phase terminale

Espérance de vie à 6 mois

Exclusion de l’anorexie ou de la malnutrition

🔵France : Phase avancée

Souffrances insupportables selon le patient

Quelle que soit la cause (accident ou pathologie évolutive)

volontaire mortelle

🔴Angleterre : Suicide assisté

Capables de s’administrer eux-mêmes

🔵France : Suicide assisté + euthanasie

Capables ou non

🔴Angleterre : Handicap

- experts indépendants pour soutenir les personnes souffrant de santé mentale

- conseil consultatif sur le handicap :

- conseiller le gouvernement sur la mise en œuvre de la loi et son impact sur les personnes handicapées

🔵France : Handicap

- pas cité une seule fois dans la proposition de loi Falorni (seuls les « majeurs protégés » sont rapidement visés)- rejet par les députés de tous les amendements visant à exclure les déficients intellectuels du « bénéfice » de la loi

🔴Angleterre : Autorisation

par 2 médecins + un collège d’expert

(disparition du recours au juge)

🔵France : Autorisation

par 1 médecin (après consultation d’1 médecin et d’1 auxiliaire médical)

🔴Angleterre : 1er ministre : pour

Ministre de la santé : contre

🔵France : 1er ministre : contre

Ministre de la santé : pour

🔴Angleterre : Professionnels de santé peuvent refuser de participer à la procédure (pharmaciens aussi)

🔵France : Clause de conscience pour médecin et infirmier impliqués (pas pour pharmaciens)

🔴Angleterre : Toute publicité interdite

Délit d’incitation à l’aide à mourir

🔵France : Aucune disposition en ce sens

Au contraire : Délit d’entrave à l’aide à mourir

🔴Angleterre : Navettes :

Adoption par Chambre des communes > poursuite devant Chambre des lords.

Si rejet, pourrait être définitivement enterré

🔵France : Navettes :

Si adoption au Sénat en termes différents > Assemblée nationale

Si rejet par Sénat > Assemblée nationale

🔴Angleterre : Dernier vote (20 juin 2025):

314 pour / 294 contre

🔵France : Dernier vote (27 mai 2025):

305 pour / 199 contre ( + 57 abstentions)

🔴Angleterre : Applicable dans 4 ans au mieux

🔵France : Applicable dans 2 ans au pire

🔴Angleterre : Projection :

160 à 640 décès la 1re année

4 500 / an dans 10 ans

🔵France : Aucune étude d’impact

(projection des taux belges ou canadiens rapportés à la population française : 35 000 décès / an)