2014
29 septembre 2014
Jurisprudence
CEDH
CEDH, 14 mai 2013 n° 67810/10, Alda Gross c/ Suisse — Alda Gross - 2 (non accès à l'assistance au suicide - décès antérieur à l'action en justice)
2013
13 mai 2013
CEDH, 14 mai 2013 n° 67810/10 A. Gross c/ Suisse — Alda Gross - 1 (non accès à l'assistance au suicide - absence de pathologie grave)
2012
20 janvier 2012
CEDH, 20 janvier 2011, Haas c./ Suisse de 2011, n° 31322/07 — Haas c/ Suisse (troubles psychiques, accès au pentobarbital pour se suicider)
