2022
3 octobre 2022
Jurisprudence
CEDH
CEDH, 4 oct. 2022, n° 78017/17 — Mortier c/ Belgique (mère dépressive euthanasiée à l'insu de ses enfants majeurs)
2014
28 février 2014
Texte de loi
Loi
Loi modifiant la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie, en vue d'étendre l'euthanasie aux mineurs
2002
21 août 2002
Loi du 22 août 2002 relative aux droits du patient
13 juin 2002
Loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs
27 mai 2002
Loi du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie
