VULNERABILITES

Cette question ne doit pas rester un "sujet d'études" pour les juristes (cahiers du Conseil constitutionnel).

La proposition de loi envisageant d'administrer la mort ne protège pas les vulnérables :
🕳️ le tuteur aurait éventuellement 2 jours pour réagir à une demande de mort du majeur protégé !
🕳️les personnes avec déficience intellectuelle ont été délibérément admise à demander "l'aide à mourir au nom de l'inclusion"
🕳️l'exigence d'une "volonté libre et éclairée" (qui pourrait écarter un déficient intellectuel) n'est pas surveillée formellement (ce serait au médecin de la repérer)
🕳️le délit d'inctation à l'aide à mourir (qui permettrait à un proche de signaler qu'une personne vulnérable a été invitée à "bénéficier" d'un suicide assisté) n'est pas opérationnel car les proches ne seront pas informés de la demande de mort
🕳️l'accès aux soins est insuffisant, occasionnant souffrance et désespérance, et l'on propose déjà à des personnes éligibles un "soisn définitif"
...

Le Comité des droit des personnes handicapées de l'ONU a signalé cette manques graves au gouvernement français (qui n'a pas réagi) Députés et sénateurs sont alertés. Certains réagissent (Stéphane Peu...) mais trop peu parmi eux le dénoncent.