Référendum d'initiative partagée RIP

🟠 RIP 🟠
Référendum d'initiative partagée (ou : resquiescat in pace...?) sur la fin de vie

🔸 Le Conseil ocnstitutionnel a annoncé lundi soir avoir été saisi par le président du Sénat Gérard Larcher d'une proposition de loi transpartisane de droite visant à soumettre à un référendum d'initiative partagée (RIP) l'interdiction de l'aide active à mourir médicalement encadrée.

🔸 Le référendum d’initiative partagée (RIP) est une procédure prévue par la Constitution française qui permet de proposer un référendum à partir d’une initiative conjointe de parlementaires et de citoyens.

🕳️ Au moins 1/5 des parlementaires doivent soutenir la proposition.
🕳️ Puis le soutien d’environ 10 % du corps électoral (plus de 4 millions d’électeurs).
Si ces conditions sont remplies et que le Parlement n’examine pas le texte, le Président de la République peut convoquer un référendum.
Le RIP ne permet pas à des citoyens seuls d’imposer directement un référendum : l’initiative est « partagée » entre élus et électeurs.

🔸 La proposition de loi, déposée le 7 avril par le sénateur Francis Szpiner (Les Républicains, Paris), a été cosignée par 200 sénateurs et députés membres des groupes LR (Droite républicaine à l'Assemblée), Union centriste, Horizons, Les Indépendants, le Rassemblement national (RN), l'Union des droites pour la République (UDR), le Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) et des non-inscrits.