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Comparer : assistance au suicide

Une distinction doit être faite entre suicide assisté et assistance au suicide, même si les expressions sont parfois confondues ou assimilées.

• L’assistance au suicide dissocie les étapes en séparant l’ordonnance remise par le soignant au patient, puis le retrait de la prescription par le patient, puis l’administration par le patient lui-même ou une association.
• Le suicide assisté prévoit l’intervention d’un soignant (le plus souvent) pour l’aide matérielle à l’administration par le patient (installer une perfusion avec la substance létale que le patient n’aura « plus qu’à » déclencher lui-même).

La PPL 661 (2025)

La proposition de loi française ne nomme pas une seule fois dans le texte ni l'euthanasie ni le suicide assisté. Il s'agit pourtant bien de cela, on pourra regretter sur le plan juridique et sociétal de taire l'objet réel poursuivi par le texte.

SI les 2 sont envisagés, la PPL prévoit de privilégier le suicide assisté par rapport à l'euthanasie qui ne devrait être sollicitée que si le suicide assisté n'est pas possible. En réalité, cette impossibilité sera nécessairement en partie subjective ou relative. De fait, aus Pays-Bas où les 2 modes de mort provoquée existent, 98 % sont des euthanasies, 2 % des suicides assistés...

La question de la prévention du suicide n'est absolument pas abordée par le texte. Plus encore, le proejt d'un "délit d'entrave à l'aide à mourir" (art. 17 de la PPL) risque d'empêcher les soignants (en soins palliatifs ou les psychiatres) comme les proches de tenter de dissuader une démarche suicidaire qui n'est souvent que passagère (dépression) ou un appel au secours.

Définition selon le Québec : On parle de suicide assisté lorsqu'un médecin fournit les substances létales à une personne, qui se les administre alors elle-même. L'aide médicale à mourir se distingue de cette situation en ce que l'acte doit être posé par un médecin et dans des conditions particulières.

Critères en Suisse pour un « suicide assisté » (en réalité : assistance au suicide) :

• Discernement
• Demande sérieuse et répétée
• Maladie incurable
• Souffrances physiques ou psychiques intolérables
• Pronostic fatal ou invalidité importante

ADMD : En Autriche, la loi sur « les dispositions de mort » est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle autorise l’aide au suicide sous conditions, en réponse à la décision de la Cour constitutionnelle autrichienne considérant que l’interdiction violait les droits fondamentaux des citoyens. Le suicide assisté est rendu accessible aux personnes atteintes d’une maladie grave ou incurable.

En Suède également le suicide assisté est autorisé depuis avril 2010.

CEDH 13 juin 2024 Affaire Karsai c. Hongrie :

La CEDH juge qu’il n’y a pas de droit au suicide assisté

• Article 8-1 Conv.EDH Respect de la vie privée

Impossibilité pour un malade en phase terminale, atteint d’une maladie neurodégénérative incurable, d’obtenir une aide à mourir, en raison d’une interdiction générale de portée extraterritoriale : non-violation

• Article 14 ConvEDH Discrimination

Discrimination alléguée entre les patients qui sont dépendants d’un traitement de survie et les patients qui ne le sont pas et qui, en conséquence, ne peuvent pas hâter leur décès en refusant un tel traitement : non-violation

En fait – Le requérant, un avocat âgé de quarante-sept ans, se trouve à un stade avancé de la sclérose latérale amyotrophique (SLA), une maladie neurodégénérative incurable dont l’issue est toujours fatale. Au stade terminal de la SLA, la plupart des muscles responsables du mouvement volontaire sont paralysés ; de plus, la parole, la respiration et la déglutition sans assistance deviennent très difficiles, puis finalement impossibles. Les capacités sensorielles et cognitives peuvent rester en grande partie intactes et les patients conservent généralement leurs fonctions intellectuelles et leur conscience tout au long de la progression de la maladie. Le plus souvent, le décès survient dans les trois à cinq ans, causé par une paralysie respiratoire.

C’est en juillet 2021 que le requérant a présenté les premiers symptômes de la SLA. Son état s’étant dégradé, il a désormais besoin d’une assistance quotidienne. Il affirme qu’il sera bientôt totalement paralysé et incapable de communiquer ; il se retrouvera « emprisonné dans son propre corps, sans aucune perspective de libération autre que la mort » et son existence se résumera presque exclusivement à des douleurs et des souffrances. Il souhaite mettre fin à cette phase de sa maladie, ou la réduire au minimum, en recourant à une forme d’aide médicale à mourir afin de préserver son intégrité physique et mentale, et avant que sa maladie ne le plonge dans un état qui lui serait insupportable ; or le suicide médicalement assisté et l’euthanasie volontaire (l’aide médicale à mourir, ci‑après « l’AMM ») sont illégaux en Hongrie. Une fois que la maladie aura atteint un stade où sa mobilité sera réduite au point qu’il ne pourra plus mettre fin à ses jours, le requérant devra attendre jusqu’à ce qu’il ait finalement besoin d’un traitement de survie, ce qui ne pourra advenir – si cela advient – que peu avant sa mort.