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A 40 voix près, l'euthanasie et le suicide assisté ont été validés le 15 juillet 2026 par les députés.

Le Sénat a, à 3 reprises, rejeté purement et simplement le texte.

La Commission mixte paritaire a échoué en moins de 40 minutes.

Les députés ont adopté le texte avec une majorité toujours plus faible à chaque lecture : 54 % puis 53 % puis 52,4 % puis enfin 51,8 %.

ANALYSE CRITIQUE

Evolution inéluctable des critères déjà flous et larges (ex. étranger, non-discrimination)

Pression sociale, familiale, financière sur les vulnérables

Liberté de la volonté non garantie (or erreur irréversible)

Inégalités (financière, territoires... accès aux soins...)

Hiérarchisation des vies : certaines vaudraient plus la peine d'être vécues

Combien de dommages collatéraux ? Pour quelques personnes qui veulent vraiment la mort, combien la subiront sans l'avoir vraiment demandée ?

Une volonté "libre et éclairée" : seul le médecin est supposé la vérifier (en plus des critères d'éligibilité et de toute la procédure à suivre) et non un spécialiste tel un juge.

Pour un don d'organes entre vifs (don d'un rein à son enfant...) le consentement du donneur est recueilli par le président du tribunal judiciaire en plus de consultations d'experts pour vérifier l'absence de pressions sur le donneur.

Ici : rien de tel, ce ne sera qu'une des multiples tâches du médecin.

L’absence de vérification effective ouvre la porte aux abus de faiblesses (familiaux, Ehpad...), au contrôle coercitifd'un conjoint aidant poussant sa femme handicapée à demander elle-même la mort...

Les mineurs : le texte actuel réserve aux majeurs l'aide à mourir, mais Pays-Bas et Belgique ont suivi le même chemin pour aujourd'hui accepter l'euthanasie des mineurs (la convention citoyenne avait commencé à ouvrir l'euthanasie aux mineurs, mais l’a retiré de son rapport final).

Le « droit à » obligera demain à élargir les « bénéficiaires » par non-discrimination : mineurs, troubles mentaux…

Absence de recours (par les proches, personne de confiance, procureur...) : seul celui qui demande à mourir peut former un recours ; la mort pouvant être provoquée en 2 jours rend le recours théorique.

Le recours exceptionnel du représentant juridique (tuteur) du majeur protégé doit se faire en 2 jours ! Il est donc ineffectif pour les organismes qui gèrent des dizaines de majeurs protégés (en 2 jours une euthanasie peut être réalisée…).

Déficience intellectuelle : les débats parlementaires ont refusé d'écarter les déficients intellectuels. Or, le médecin peut ne pas identifier une volonté mal éclairée.

Pour les majeurs protégés : seule est écartée la personne dont le discernement est "gravement altéré". Donc, un discernement “simplement” altéré est accueilli.

Le délit d'incitation « tombé » avec le délit d’entrave, fragilise encore plus la prévention du suicide.

Or, il n’y a aucune mesure de non-publicité sur les réseaux sociaux, les jeunes à la santé mentale très fragilisée aujourd’hui sont en 1re ligne demain.

Commission a posteriori : la régularité de la procédure n’est vérifiée qu'après le décès. La Belgique, avec une commission identique a été condamnée par la CEDH (1 seul dossier « retoqué » en 25 ans, ). L'Espagne a prévu, quant à elle, une commission a priori avec un juge.

Délai de 2 jours : délai le plus bref au monde :

- Espagne environ 50 jours (83 jours en moyenne) ; Autriche : 12 semaines ; Canada : 90 jours (sauf personne mourante) ; Belgique : 1 mois (sauf personne mourante)

Les demandes de mort sont souvent des appels au secours (dépression, souffrance, isolement...).

La déficience de l'accès aux soins est un problème majeur

- il faut 3 à 6 mois pour obtenir un rendez-vous contre la douleur (algologie) mais il suffit de 2 jours pour une "aide à mourir" (accès à la mort plutôt qu'accès aux soins)

- les personnes handicapées sont particulièrement impactées par la dégradation du système de santé : difficulté à trouver des aidants, refus de soins par les soignants qui craignent des complications pour des soins basiques (carie dentaire de Louis Bouffard atteint de myopathie : 1 an pour qu'un dentiste soigne une carie)

- 500 français meurent chaque jour sans avoir eu d'accès aux soins palliatifs (Cour des comptes, 2023) donc des personnes meurent dans la souffrance faute de développement des soins palliatifs

- 99% des demandes de mort disparaissent après prise en charge palliative

- les soins palliatifs ne sont toujours pas développés 27 ans après la loi de 1999. La loi votée en 2026 relève du décret et la stratégie décennale ... reporte à 10 ans le développement alors que la loi aide à mourir serait opérationnelle en 2027...

Les conditions d'éligibilité ne sont pas strictes (art. 4):

- “affection” = maladie ou handicap ;

- “grave et incurable”: cancer métastatique, maladie de Charcot, diabète sévère, myopathie, insuffisance rénales, cardiaques ou respiratoires sévères...

- "qui engage le pronostic vital + caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible + aggravation de l’état de santé": valable pour la majorité des affections graves ou incurables

- "phase avancée" : notion floue posée par la Haute autorité de santé pour remplacer les termes de moyen ou long terme (les médecins avait souligné qu'on ne peut prévoir un décès à moyen ou long terme). Il ne s'agit donc pas de personnes à l'agonie. L'espérance de vie peut être de plusieurs années.

Plusieurs centaines de milliers de personnes sont éligibles au regard des critères actuels du texte (les termes sont rassurants mais ne le sont ni juridiquement ni médicalement)

Euthanasie/suicide assisté : quand les 2 coexistent, il y a euthanasie dans 99 % des cas (Pays-Bas, Canada)

ONU : Le Comité des droits des personnes handicapées (CDPH) a reproché au gouvernement français ce texte ne protégeant pas les personnes handicapées (en septembre 2025)