Conseil d'Etat
Quelles sont les principales décisions relatives à la fin de vie ?
G
lossaire
Dernière mise à jour : 11/30/2025
Limitation/arrêt des traitements, CE 3 nov. 2025 n° 508990 ('Institut Gustave Roussy )
La fille d'un patient conteste la limitation ou arrêt des traitements décidé par l'Institut Gustave Roussy pour son père. L'IGR parle d'obstination déraisonnable. Le Conseil d 'Etat après une ultime expertise lui donne raison. Ce faisant, la fille embarque son père pour qu'il meure en Algérie juste après la décision du CE (voir le post).
Collégialité, CE, 4 juill. 2025 :
- Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 04/07/2025, n° 482689
- A. Boulanger : les dysfonctionnements de la procédure collégiale (RDS, nov. 2025, n° 128, p. 847)
Suspension de la LAT, CE, 13/09/2024
A. Cheynet de Beaupré : Dures limites : déterminer et accepter le seuil de l’obstination déraisonnable (CE 13 sept. 2024) (Rev. Droit et Santé, LEH, 2025, n°123 p. 133)
Soins/traitements (hydratation et nutrition) CE, Ass., 24 juin 2014, Mme Lambert, n° 375081, 375090
Hydratation et nutrition (artificiels) constituent des traitements, lesquels peuvent être arrêtés dans le cadre d'une LAT (obstination déraisonnable constatée en collégialité puis décision de LAT). Les soins ne sont jamais arrêtés. La loide 2016 inscrira hydratation et nutrition au rang des traitements expressément.