top of page
Colombie
Liste des textes
2016
1 septembre 2016
Texte de loi
Ministère de la santé et de la protection sociale
Création du Comité interne pour contrôler les procédures qui rendent effectif le droit de mourir dans la dignité, son fonctionnement est réglementé et d'autres dispositions sont édictées. — Résolution n° 4006 - Comité de contrôle
bottom of page
