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Colombie
Liste des textes

2021

21 juillet 2021

Texte de loi

Cour constitutionnelle

Sentencia C-233 de 2021 Corte Constitucional de Colombia — Extension du droit de mourir dans la dignité aux personnes qui ne sont pas en fin de vie

2016

1 septembre 2016

Texte de loi

Ministère de la santé et de la protection sociale

Création du Comité interne pour contrôler les procédures qui rendent effectif le droit de mourir dans la dignité, son fonctionnement est réglementé et d'autres dispositions sont édictées. — Résolution n° 4006 - Comité de contrôle

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