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Suisse

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Que vise le « mobile non égoïste » du code pénal Suisse ?

G

lossaire

Dernière mise à jour : 12/4/2025

La Suisse n’a pas légiféré sur la fin de vie, mais depuis 1942 la mort provoquée est tolérée.

 

La « tolérance » d’assistance au suicide provient de l’article 115 du code pénal Suisse selon lequel :

Art. 115 Code pénal suisse : Incitation et assistance au suicide

  • « Celui qui, poussé par un mobile égoïste, aura incité une personne au suicide, ou lui aura prêté assistance en vue du suicide, sera, si le suicide a été consommé ou tenté, puni d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d’une peine pécuniaire. »

 

Il n’existe donc pas de loi sur l'assistance au suicide. Le code pénal prévoit « seulement » cette possibilité motivée par un « mobile égoïste ».

 

Réglementation impossible

Le conseil fédéral suisse, après deux ans de travail, a abandonné en 2011 le projet de réglementer l’assistance au suicide (au-delà du simple article 115 du code pénal suisse). Il s’est heurté à l’impossibilité de poser des conditions strictes d’encadrement.

 

Obtention de l'ordonnance létale

Avant de rédiger l’ordonnance de barbiturique qui permettra au malade de quitter ce monde, le médecin a l’obligation de clarifier le désir de suicide lors d’au moins deux entretiens espacés de deux semaines

Des associations (notamment, Exit et Dignitas) accueillent les personnes qui ont pu obtenir une ordonnance médicale létale de pentobarbital sodique pour administrer la mort. Ce n’est donc pas le médecin prescripteur qui procède au geste.

Paradoxe : 98 % des adhérents de DIgnitas Suisse finissent en soins palliatifs sans euthanasie (selon un directeur de l’ADMD centre val de Loire 2024).

 

Coût.

Pour un français, les associations affichent des tarifs autour de 15.000€ « frais de transport non compris ». Les associations suisses sont connues pour être à la tête de sommes considérables, elles sont le plus souvent millionnaires.

 

CEDH (Alda Gross)

En 2014, une femme ne voulant pas vieillir, Alda Gross âgée de 70 ans, revendique le droit à l'assistance au suicide et saisit la Cour EDH. Elle reprochait à la Suisse de n’avoir pu bénéficier d’une prescription létale. Les médecins sollicités avaient refusé en ce qu’elle ne présentait aucune pathologie particulière, elle vieillissait, c’est tout. En réalité elle avait bénéficié d’une dose de pentobarbital sodique avant même de saisir la CEDH, une tierce personne avait fait croire qu’elle était toujours en vie. Cette démarche visait à faire évoluer les règles.

 

Pas en fin de vie

En 2022, la Suisse a acté l’ouverture de l'assistance au suicide pour les personnes qui ne sont pas en fin de vie. L’Académie suisse des sciences médicales (ASSM ; SAMW en allemand) et la fédération des médecins suisses (FMH) se sont accordées sur de nouvelles directives encadrant la fin de vie.

Une plus grande implication est attendue des médecins qui devront désormais mener au moins deux entretiens avec la personne qui souhaite mettre fin à ses jours. Le patient devra prouver que sa souffrance est insupportable. La FMH recommande d'exclure de l'assistance au suicide les personnes en bonne santé. Equipe soignante et entourage doivent être plus impliqués dans le processus.

L’Académie suisse des sciences médicales a pour mission de formuler des instructions pour la pratique médicale qui sont ensuite suivies par les membres de la FMH.

 

Don d'organes après assistance au suicide :

L'ASSM a pris position sur cette question en juillet 2025 (Prise de position de la Commission Centrale d’Éthique (CCE) de l’ASSM: Don d'organes après assistance au suicide / 07.07.2025 PDF, 167 KB)

 

Statistiques (cf. RTS)

En 2023 en Suisse, 1756 personnes ont eu recours à Exit pour les accompagner dans la mort, soit 129 de plus qu'en 2022. Exit Suisse romande a comptabilisé 504 suicides assistés (+2) et Exit Suisse alémanique, qui comprend aussi le Tessin, 1252 personnes (+127).

 

La branche alémanique de l'organisation d'aide au suicide a enregistré 19'679 adhésions supplémentaires (17'361 en 2022) et comptait 167'631 membres au 31 décembre dernier (154'118 à fin 2022).

Durant le mois de janvier de cette année, 2300 nouveaux membres se sont inscrits, a indiqué jeudi Exit Suisse alémanique. En Suisse romande, 3855 nouvelles adhésions ont été enregistrées en 2023.

L'augmentation du nombre de suicides assistés s'explique notamment par le vieillissement de la population, explique Exit Suisse alémanique. L'âge moyen des personnes qu'elle a accompagnées en 2023 est de 80 ans contre 79,6 ans en 2022. Chez les femmes, l'âge moyen est passé de 79,8 ans en 2022 à 80,7 ans en 2023. Chez les hommes, l'âge moyen à baissé, passant de 79,2 ans en 2022 à 79 ans en 2023.

Le recours à l'assistance médicale au suicide en Suisse augmente chaque année depuis 25 ans et représentait, en 2021, environ 2 % (1,9 %) du total des décès. Le gouvernement suisse ne recense que les décès par assistance médicale au suicide de ses ressortissants.

Documentation

Alda Gross : CEDH, 14 mai 2013 ; CEDH, grande chambre, 30 sept. 2014, aff. 67810/10

 

Directives suisses de 2022

  • RTS 2022
  • personnes non en fin de vie (Directives de 2022 )

 

Don d'organes (ASSM):

 

Statistiques (2024):

 

Elisabeth Lucchi, Stéphanie Träger, Antoine Fleury, Agnès Moura : Mort médicalement provoquée en Union Européenne et en Suisse : divergences et ressemblances, questions éthiques,Bulletin du Cancer, Vol. 112, Issue 9, 2025, Pp. 1008-1023, ISSN 0007-4551,

 

Alliance Vita : le suicide assisté en Suisse (2020)

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