G

Objectivité des questions ?

Sans surprise, une émission d’Envoyé spécial révélait que selon le commanditaire et la formulation de la question, les chiffres ne sont pas parlants. Sur la question euthanasique, les sondeurs révèlent des variations de 95 % à 34 %, la réponse étant souvent dans la question…

Un an plus tard (déc. , un autre sondage (ANFC et Fondapol) révélait, avec des questions autrement formulées,des résultats bien différents, des résultats bien différents : les Français ne veulent pas d'une loi sur l'aide à mourir.

)

Des manques en France :

• 21 départements sans USP, 24 ans après la loi de 1999
• Sur 380 000 patients ayant besoin de soins palliatifs seuls 180 000 en bénéficieront, autant de souffrances de fin de vie occasionnées par l’inaction des gouvernements
• Chaque jour près de 500 français meurent sans avoir eu accès aux soins palliatifs ni être soulagés par ces soins
• Cette véritable urgence est aggravée par la fermeture de certaines unités faute de médecins en soins palliatifs (ceci est notamment dû à l’insuffisance de la formation et de l’information sur cette spécialité).

Santé en crise en France :

• Action contre l’Etat engagée par l’UFC que choisir ? (Union fédérale des consommateurs)
• Pas de politique de recrutement
• Pas de personnel à recruter (conditions de travail non attrayantes).

Des créations, priorités ?

• l'accès aux soins est une priorité des demandes des Français, non la mort provoquée qui n'apparaît qu'au 8e range des attentes (sondage Harris sept. 2025)
• seuls 54 % des députés le 27 mai 2025 ont été favorables à une proposiiton de loi sur la mort provoquée
• le même jour les mêmes députés votaient à l'unanimité au texte sur les soins palliatifs
• Certes moins chère, l’aide à mourir a un coût et on l’envisage sans hésitation ?
• On créerait de nouvelles structures (millefeuilles administratif ?)

Une croissance non maîtrisée dans le monde :

• Augmentation permanente du nombre de décès par aide active : 5 à 7 % (Canada, Belgique, Pays-Bas…)
• Public toujours plus large : handicap, précarité financière, dépression, culpabilité, veuvage, vieillesse (polypathologies)…

Euthanasie : (E. Hubert, V. Morel)

• Belgique : progression des décès par euthanasie : 12, 5 % par an (2011/2021) alors que la population n’augmentait que de 0,1 % par an ; ratio de 2,5 % des décès par euthanasie par rapport au total des décès.
• Hollande : en 2021 une proportion officielle de 5,1 % sur l’ensemble des décès
• Canada, 2016/2021 : progression spectaculaire du nombre d ’euthanasies : + 58 % par an (multiplication par 10 du nombre de cas entre 2016 et 2021) : 3,3 % des décès en 2021 (hors effet Covid)
• Québec : taux de décès par AMM : de 5.1 % avant 2022, en 2022-2023, ce ratio a grimpé à 6.8 %, (chiffre le plus élevé au monde, atteint six ans seulement après l’entrée en vigueur de la dépénalisation).

Rapport québécois 2023-2024 :

Assistance au suicide: (E. Hubert, V. Morel)

• Oregon (loi 1997), en 2021 : 0,6 % des décès par suicide assisté,
• Suisse (début vers 2002), 2021 : ratio de décès 1,9 % (hors non-résidents)
• Belgique , Juillet 2025 : Une indemnité spécifique pour les médecins qui réalisent une euthanasie sera bientôt intégrée à la nomenclature des actes médicaux. Le ministre fédéral de la Santé publique, Frank Vandenbroucke, l’a confirmé lors d’une interpellation à la commission Santé du Parlement.

En réponse à une question du député Jan Bertels (Vooruit), le ministre a précisé que le projet de texte réglementaire a été soumis à la section législation du Conseil d’État pour avis le 3 juillet. « L'INAMI attend cet avis pour le 19 août au plus tard. En cas de feu vert, les arrêtés royaux pourront être soumis à la signature du Roi et la publication au Moniteur belge pourrait intervenir dans la deuxième moitié de septembre. L’entrée en vigueur est prévue pour le 1er novembre 2025 », a indiqué Frank Vandenbroucke.

Concrètement, l’acte « exécution d’une euthanasie » sera ajouté au chapitre 3, article 3, paragraphe 1a,1 de la nomenclature. Cette prestation comprendra quatre éléments : les frais de matériel (hors médicaments), la réalisation de l’euthanasie, la constatation du décès avec établissement de l’acte, ainsi que le remplissage du document de déclaration prévu par la loi du 28 mai 2002 sur l’euthanasie.

Le ministre a précisé que la prestation sera couverte intégralement par la sécurité sociale, sans ticket modérateur pour le patient. « Vu la nature de l’acte, la règle du tiers-payant sera obligatoire. La prestation pourra être cumulée avec une consultation, conformément aux articles 2 et 25 de la nomenclature. L’honoraire s’élève à 180,24 euros (prix 2025) », a-t-il ajouté.

Jan Bertels a salué cette avancée, qualifiant la mesure de « positive et nécessaire ». Il a insisté sur le caractère « juste et légitime » d’un tel honorarium pour reconnaître « la tâche lourde et complexe » des médecins dans ce type de situation. Le député espère que la date du 1er novembre sera respectée.