Référendum d'Initiative partagée (RIP)
Qu'est-ce que le RIP fin de vie ?
G
lossaire
Dernière mise à jour : 6/17/2026
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20267RIP.htm
Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable le 17 juin 2026 le RIP qui avait été initié alors que la proposition de loi sur l'aide à mourir était encore devant le Parlement (avant la 3e lecture par l'Assemblée nationale):
7. (...) le constituant a entendu exclure les questions de société des objets mentionnés au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution. Ainsi, ne relèvent pas de ces objets les questions, d'ordre éthique, relatives à la fin de vie.
8. Or cette proposition de loi, en ce qu'elle concerne la « provocation active de la mort », a pour objet une telle question de société, ainsi que cela ressort au demeurant de son exposé des motifs.
9. Dès lors, elle ne porte ni sur la politique sociale de la nation et les services publics qui y concourent, ni sur aucun des autres objets mentionnés au premier alinéa de l'article 11 de la Constitution.
10. D'autre part, à la date à laquelle le Conseil constitutionnel a été saisi de cette proposition de loi, aucune disposition législative n'autorise la réalisation d'actes relevant de l'euthanasie, de l'assistance au suicide ou de toute autre forme d'aide active à mourir.
11. Ainsi, exclure la provocation active de la mort des différents traitements, thérapeutiques ou soins que peut recevoir un patient n'emporte pas de changement de l'état du droit.
12. En outre, le législateur peut toujours modifier, compléter ou abroger des dispositions législatives antérieures, qu'elles résultent d'une loi votée par le Parlement ou d'une loi adoptée par voie de référendum. Ainsi, la circonstance que ses dispositions seraient adoptées par voie de référendum ne permet pas davantage de considérer que cette proposition de loi apporte un changement de l'état du droit.
13. Dès lors, la proposition de loi ne porte pas non plus sur une « réforme » au sens de l'article 11 de la Constitution.
14. Par conséquent, sans que le Conseil constitutionnel n'ait à se prononcer sur la conformité à la Constitution de ses dispositions, la proposition de loi ne satisfait pas aux conditions fixées par le troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution et par le 2 ° de l'article 45-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958.
Décision n° 2026-7 RIP du 17 juin 2026
Proposition de loi visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort
⬛ Que le RIP fin de vie repose en paix...
Le Conseil constitutionnel vient de faire connaître sa décision d'irrecevabilité du Référendum d'Initiative Partagée sur la fin de vie.
Ce référendum un peu particulier aurait dû, après son éventuelle recevabilité, réunir près de 4,5 millions de signatures de citoyens sur le principe. Il partait déjà avec de faibles chances de réussite, mais ici le Conseil constitutionnel l'a rendu mort-né en déclarant ce RIP non recevable.
Parmi les points soulevés par le Conseil, plusieurs suscitent des interrogations :
🕳️ Le Conseil retient une conception très étroite de la « politique de santé » de l'article 11, alors que la qualification ou non de l'euthanasie comme « soin » touche directement à l'organisation du système de santé et aux missions des soignants.
🕳️La proposition ne visait pas à interdire l'aide à mourir mais à définir juridiquement ce qui relève ou non du soin ; on peut soutenir qu'il s'agit précisément d'une question normative entrant dans le champ d'un RIP.
🕳️La motivation peut être critiquée en ce qu'elle conduit le Conseil à apprécier l'opportunité ou les effets futurs du texte plutôt que sa seule recevabilité constitutionnelle.
🕳️Elle réduit fortement la portée pratique du RIP, déjà très restrictive, en excluant du débat populaire une question majeure de type bioéthique et de politique sociale.
🕳️Enfin, elle est discutable au regard de l'objectif démocratique du RIP : lorsqu'un texte porte sur un choix de société structurant et modifie la définition même du soin, un doute raisonnable aurait dû profiter à la recevabilité plutôt qu'à l'irrecevabilité.