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Méthode et contexte

Le principe de l'acceptabilité sociale repose sur l'idée d'annoncer quelque chose de peu acceptable une première fois, susciter des réactions, un peu plus tard le refaire pour ne susciter que des remous, encore après ne voir que des hésitations et ainsi de suite jusq'à l'acceptation d'une "idée nouvelle et dans l'air du temps"... En politique la chose est classique, les médias constituant un excellent support participatif.

Pour l'euthanasie et le suicide assité, face aux aléas politiques parlementaires et gouvernementaux, le Président de la République entend faire aboutir la question de la fin de vie fragilisée par le contexte politique instable. Les députés, le 27 mai 2025, n'avaient soutenu qu'à 54 % la proposition de loi Falorni, il n'y avait donc point de plebiscite.

Retroplanning

Le phénomène se retrace dans l'agenda sommaire des évocations, notamment :

• 4 octobre 2023 : discours d'E. Macron au Conseil constitutionnel, annonçant envisager deux réfromes concernant le référendum législatif, pour "répondre, aussi, aux aspirations démocratiques de notre temps";
• 4 mai 2025 : E. Macron évoque une voie possible par le référendum en cas d'enlisement parlementaire sur la fin de vie ;
• 4 novembre 2025 : Olivier Falorni, rapporteur de la proposition de loi sur l’aide à mourir, et Charles Biétry, journaliste atteint de la maladie de Charcot, demandent à E. Macron d’organiser un référendum avant l’été si les textes sur la fin de vie n’étaient pas adoptés d’ici là ;
• 17 nov. 2025 : "appel" à un référendum par Line renaud à la télévision ;

Fondement juridique

Article 11 de la Constitution française

Le Président de la République, sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent, ou tendant à autoriser la ratification d'un traité qui, sans être contraire à la Constitution, aurait des incidences sur le fonctionnement des institutions.

Lorsque le référendum est organisé sur proposition du Gouvernement, celui-ci fait, devant chaque assemblée, une déclaration qui est suivie d'un débat.

Lorsque le référendum a conclu à l'adoption du projet de loi, le Président de la République promulgue la loi dans les quinze jours qui suivent la proclamation des résultats de la consultation.

Conditions

• soumis par le président de la République
• sur proposition du gouvernement (1er ministre) (ou sur proposition conjointe des 2 assemblées)
• un projet de loi
• une réforme relative à la politique sociale

Les constitutionnalistes soulignent 2 grandes questions faisant douter de la possibilité d'un référendum :

• la fin de vie est une question de société qui traditionnellement est exclue de l'objet des "politiques sociales", il y aurait une modificaiton importante de la lecture traditionnelle si l'on considérait que l'euthanasie en faisait partie ;
• le texte de la Constitution parle de "projet de loi" (émanant du gouvernement), or la PPL 661 est une proposition de loi (émanant de députés).

Opportunité d'un référendum ?

Lettre ouverte à la Grand-mère des Français, Line Renaud après son appel au référendum en novembre 2025

🕳️ Sur le plan juridique : la mort provoquée ne relève pas de l'objet d'un référendum, sauf à déformer fortement le critère de "politique sociale”. Il serait regrettable de tordre le cou au Droit pour provoquer la légalisation de la mort.
Mais surtout, le référendum doit émaner du Premier ministre. Ce qui signifie que ce doit être un "projet " de loi. Or, ici nous sommes en présence d'une "proposition" de loi.

🕳️Sur le plan économique : un référendum coûte extrêmement cher et la France cherche à économiser sur tous les plans, y compris dans le domaine de la santé (le PLFSS le démontre chaque jour).

🕳️Sur le plan social : le système de santé français est fortement dégradé. Les soignants, déjà mal en point, s'inquiètent de l'avenir de leur profession rationalisée et le système de santé mentale est très atteint. La “grande cause nationale” semble lettre morte et les chiffres du suicide des jeunes inquiètent (pensées suicidaires multipliées par plus de 2 depuis 2014 chez les 18-24 ans).

🕳️Sur le plan de l'accompagnement et de la dignité : ce sont les objets premiers des soins palliatifs. Oubliés par les gouvernements successifs depuis... 1999. Ils permettent pourtant de vivre et mourir dans la dignité. Or, 1 Français sur 2 mourant aujourd'hui ne peut y accéder (selon la Cour des comptes)

🕳️Sur le plan de l'“urgence”: l'urgence prioritaire est dans le développement des soins pour les Français.
La stratégie décennale ne permettra d'envisager un éventuel développement des soins palliatifs qu'en 2035, "l'aide à mourir" serait quant à elle opérationnelle demain...