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Coût d’une euthanasie : 80 $ (au Québec) (sachant que l'AMM est remboursée).

AMM : aide médicale à mourir.

Québec : 1er mondial en euthanasie (depuis 2022) avec près de 8 % des décès par mort provoquée.

Le Québec répond désormais à plus de demandes d’aide médicale à mourir (AMM) que la Belgique et les Pays-Bas. Entre avril 2021 et mars 2022, 5,1 % des décès dans la province ont découlé de la procédure légalisée en 2015. Une tendance à la hausse qui se poursuit toujours.

Le nombre de personnes ayant eu recours à l’aide médicale à mourir explose depuis le début de la pandémie :

• 1774 en 2019-2020
• 3663 en 2021-2022
• 6 268 en 2024-2025.

Graphique de la progression des AMM (rapport annuel Québécois 2024-2025).

La loi concernant les soins de fin de vie intègre également :

• les soins palliatifs,
• la sédation palliative continue,
• et les directives médicales anticipées.

Or, le rapport 2024/2025 indique l'incapacité de présenter des données fiables sur les soins palliatifs et ne mentionnent pas les directives médicales anticipées.

Définitions données par la loi :

• « soins de fin de vie » les soins palliatifs offerts aux personnes en fin de vie et l’aide médicale à mourir;
• « soins palliatifs » les soins actifs et globaux dispensés par une équipe interdisciplinaire aux personnes atteintes d’une maladie avec pronostic réservé, dans le but de soulager leurs souffrances, sans hâter ni retarder la mort, de les aider à conserver la meilleure qualité de vie possible et d’offrir à ces personnes et à leurs proches le soutien nécessaire;
• « sédation palliative continue » un soin offert dans le cadre des soins palliatifs consistant en l’administration de médicaments ou de substances à une personne en fin de vie dans le but de soulager ses souffrances en la rendant inconsciente, de façon continue, jusqu’à son décès;
• « aide médicale à mourir » un soin consistant en l’administration de médicaments ou de substances par un professionnel compétent à une personne, à la demande de celle-ci, dans le but de soulager ses souffrances en entraînant son décès.

L’insuffisance des effectifs de soignants acceptant d’accomplir ce geste non soignant conduit à mettre la pression sur l’ensemble des soignants et transformer le geste en « soin » donc obligatoire pour la communauté soignante. C’est aussi la raison de l’obligation, en 2023, faite aux lieux de soins palliatifs au Québec d’accueillir l’euthanasie.

ADMD : « La demande anticipée (DA) est un écrit destiné à obtenir l’aide médicale à mourir. Elle concerne les personnes majeures, aptes à consentir à des soins, ET qui ont reçu un diagnostic de maladie neurodégénérative cognitive. Dans cet écrit, la personne indique, tant qu’elle est encore apte, qu’elle veut recevoir l’aide médicale à mourir lorsqu’elle sera rendue à une certaine étape de sa maladie et qu’elle sera devenue inapte à décider pour elle-même.

Cela diffère des « directives médicales anticipées » (DMA), qui existent déjà dans la loi du Québec, et par lesquelles toute personne majeure et apte décide des soins médicaux qu’elle acceptera ou refusera de recevoir, dans le cas où elle serait incapable de donner son consentement, par exemple en cas de coma suite à un accident vasculaire cérébral, un traumatisme crânien majeur, une atteinte cérébrale d’origine métabolique, etc. »

Québec (Loi 2015, aide médicale à mourir, AMM) « continuum de soins » « ultime soin »

- 2020 : suppression de l’obligation d’être en fin de vie (accélération des demandes)

- 2023 : demandes anticipées (pour des personnes anticipant leur dégénérescence après un diagnostic d’Alzheimer ou autre maladie cognitive). Ces demandes ne sont pas exécutoires dès l'inaptitude, mais lorsque la personne est dans l'état qu'elle a précisé dans sa demande anticipée et qu'elle satisfait aux critères de la Loi. Elles sont légales seulement au Québec, non au Canada.

2023 :

• Obligation pour les maisons de soins palliatifs et les hôpitaux privés à inclure l’AMM dans leur offre de soins ;
• Retrait du critère de fin de vie des conditions d’admissibilité à l’AMM
• (7 déc.) les infirmiers praticiens spécialisés peuvent administrer tous les « soins » de fin de vie, constater les décès au même titre que les médecins : les infirmiers praticiens spécialisés (IPS) peuvent déterminer si un patient peut recevoir l’aide médicale à mourir et peuvent procéder à son administration.
• sont admissibles à l’AMM les personnes ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes (à compter de mars 2024) ;
• les personnes qu’une maladie cognitive rend inaptes à consentir aux soins peuvent bénéficier d’une demande anticipée d’AMM (d’ici juin 2025).
• 9 mars 2024, une déficience physique grave est un critère accepté au Québec. Les personnes en situation de handicap peuvent donc l'obtenir s'ils respectent les autres critères de la loi. Le critère très subjectif de « souffrances physiques ou psychiques (dont la souffrance existentielle) persistantes, insupportables et qui ne peuvent être apaisées dans des conditions qu’elle juge tolérables » fait que de plus en plus de personnes peuvent y accéder à ce que l'on appelle dans la loi un soin (terminologie réfutée au Québec pas seulement par les critiques de l'AMM, mais aussi par ses prestataires).

Le Collège des médecins réclame l’euthanasie pour tous les handicaps lourds.

• 2023 : Au Québec, où la proportion d'euthanasies est déjà là plus élevée au monde, le bilan 2023 est revendiqué fièrement (avoir obligé toutes les maisons de soins palliatifs à proposer l'euthanasie, autoriser les infirmiers cliniciens à réaliser l'ensemble de la procédure...) et le programme à venir est affiché clairement : les mineurs, les personnes souffrant de troubles mentaux ou les demandes anticipées d'euthanasie.Un nombre toujours plus grand (+50% en 2022) de personnes demandent à mourir peut-il vraiment être considéré comme un objectif positif pour une société ?

2024 : objectifs de l’Association Québécoise pour le Droit à mourir dans la dignité (AQDMD)

• L'autorisation de l'AMM par demandes anticipées une fois qu'une personne a reçu un diagnostic de maladie neurodégénérative cognitive.
• L'accessibilité de l'AMM pour les mineurs matures souffrant de pathologies physiques incurables, à l'exception des troubles de santé mentale.
• L'accessibilité de l'AMM pour les individus touchés par des problèmes de santé mentale seuls.

2015-2025 : 10 ans d'aide à mourir au Québec (A. plaisance)

Dix ans après la légalisation de l’aide médicale à mourir (AMM), le Québec présente le plus haut taux de décès par mort médicalement assistée au monde. Au départ permise uniquement pour les personnes en fin de vie, les conditions préalables à l’AMM ont été élargies plusieurs fois depuis. Voici quelques aspects rarement discutés par rapport à l’AMM.

Apparition du terme « aide médicale à mourir »

Au moment de la légalisation de l’AMM au Québec en 2015, le Code criminel canadien interdisait de mettre fin à la vie d’une personne même avec son consentement. En définissant la pratique, appelée euthanasie ailleurs, comme un soin, le Québec a contourné le Code criminel canadien puisque les soins médicaux sont de compétence provinciale. Quelques mois après l’adoption de la loi québécoise, suivant le jugement Carter, le reste du Canada a autorisé l’AMM (qui y inclut le suicide assisté).

Le Québec a ainsi inventé le terme « aide médicale à mourir », terme qui a ensuite été réutilisé dans le reste du Canada, puis maintenant en France.

Confusion populationnelle

Des études ont démontré que la population québécoise confond avec l’AMM les différentes pratiques de fin de vie telles que le refus ou la cessation de traitement, les soins palliatifs et la sédation palliative continue. Cette confusion serait exacerbée par des facteurs socio-économiques. Certains chercheurs se demandent si le vaste consensus social par rapport à l’AMM au Québec est amplifié par le fait que les gens associent à de l’aide médicale à mourir toute forme d’aide médicale pouvant réduire la souffrance en fin de vie, telle que les soins palliatifs et la cessation de traitement.

La levée des critères d’admissibilité en bref

Peu de temps après la légalisation de l’AMM, des procédures ont été intentées contre le procureur général du Canada et du Québec par deux personnes handicapées qui n’étaient pas en fin de vie. Elles soutenaient que les critères d’admissibilité à l’AMM étaient inconstitutionnels et contraires à la Charte canadienne des droits et libertés. Dans sa décision, la juge Baudouin a invalidé la nécessité d’être en fin de vie pour obtenir l’AMM. Ainsi, depuis 2020, il n’est plus nécessaire d’être en fin de vie pour obtenir l’AMM.

Alors qu’auparavant, la personne devait être en mesure de donner un dernier consentement avant l’injection finale, la loi C-7, adoptée en 2021, permet aux personnes admissibles à l’AMM qui risquent de perdre leur capacité à consentir aux soins de renoncer à l’exigence du consentement final. Depuis mars 2024, une personne ayant une déficience physique grave entraînant des incapacités significatives et persistantes est admissible à l’AMM. Enfin, le 30 octobre 2024, les demandes anticipées d’aide médicale à mourir (DAAMM) ont été légalisées au Québec. Pour déposer une demande anticipée, la personne doit être atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude et être apte à consentir aux soins au moment de la demande. Il est prévu que les personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale soient admissibles à l’AMM dès 2027.

Comme on vient de voir, autant la législation que l’acceptabilité sociale entourant l’AMM ont évolué depuis sa création. Sans remettre en question le principe de base, on peut quand même se questionner sur cette ouverture. Dans un contexte où les soins palliatifs demeurent inégalement offerts et où les conditions de vie de plusieurs sont marquées par la précarité, l’AMM risque-t-elle parfois de devenir une solution à des souffrances sociales non prises en charge?