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Descriptif :

O. Falorni après la dissolution de l'Assemblée nationale en 2024, reprend le projet de loi du gouverneent qui était débattu à l'AN, le recopie à 97% et le dépose comme proposition de loi d'un député sous l'intitulé : "Droit à l’aide à mourir". Le texte cumule : soins palliatifs + "aide à mourir".

Le 1er ministre F. Bayrou demande que les soisn palliatifs soient dissociés de l'aide à mourir. O. Falorni reprend la partie euthanasie/suicide assisté (aide à mourir) et dépose la proposition de loi n°1100 en mars 2025. Annie VIdal portera alors la PPL sur les soins palliatifs n° 662.

L'AN reçoit un texte et l'étudie en commeixxion des affaires sociales (CAS). La CAS retouche le texte puis l'hémicycle débat du texte de la CAS. A l'issue des débats, un vote est fait qui donne naissance à un texte adopté (TA).

Ce texte adopté est alors envoyé au Sénat qui l'étudie dans CAS, laquelle modifie le texte et soumet le texte modifié aux débats dans l'hémicycle puis un vote a lieu. Le texte adopté est alors renvoyé à l'AN pour examen s'il ne correspond pas à ce que l'AN avait adressé au Sénat...

C'est la navette parlementaire. Pour éviter un système sans fin, en cas de désaccord, une commission mixte paritaire est formée (CMP) réunissant 7 députés et 7 sénateurs à qui l'on demande de se mettre d'accord sur un texte de consensus.

AN : Assemblée nationale

TA : texte adopté)

CAS : commission des affaires sociales

PPL : Proposition de loi (texte d'une député ou sénateur)

PJL : projet de loi (texte du gouvernement)

Rétroplanning

SENAT 2e lecture :

• TA
• CAS : avril 2026

Texte Soins palliatifs à étudier : TA n° 242 (ne précise pas que les soins palliatifs ne visent pas à hâter la mort contrairement à la définition de l'OMS)

Texte "aide à mourir" à étudier : TA n° 243

AN 2e lecture (299 pour, 226 contre, 27 abst.):

• TA n° 243 voté le 25 février 2026 (art. 4 : pas de douleur "constante" + art. 17 : délit d'incitation ("pressions") 2 fois moins sanctionné que le délit d'entrave)
• CAS : n° 2453 (reprise du texte voté le 27 mai 2025 par l'AN)

SENAT 1re lecture (181 contre, 122 pour)

• Le vote du 28 janvier 2026 a rejeté ce texte qui ne satisfaisait ni les anti-euthanasie ni les pro-euthanasie
• CAS : n° 265 (déposé le 7 janvier 2026, modifiant fortement le texte de l'AN et proposant une assistance médicale à mourir : euthanasie ou suicide assisté pour personne mourante)

AN 1re lecture (305 pour, 199 contre, 57 abst.):

• TA n° 661 voté le 27 mai 2025 (art. 17: délit d'entrave 2 ans + 30 000 €)
• CAS : n° 1364 (déposé le 2 mai 2025)

Proposition de loi d'O. Falorni n° 1100 (déposée le 11 mars 2025) (délit d'entrave 1 an + 15 000 €)

Dissolution de l'AN : 9 juin 2024. tous les travaux de l'ancienne AN (16e législature) s'arrêtent.

Projet de loi n° 2462 (accompagnement des malades et de la fin de vie) porté par G. Attal débattu devant l'AN mais non voté.