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Proposition de loi 661 (2025)

Elle a implicitement (mais radicalement) exclu les proches de tout recours possible. Lorsqu'une personne demande une mort provoquée, ni ses parents, ni ses enfants, ni le conjoint, concubin..., ami, personne de confiance ne peut chercher à contester ou s'interroger sur la procédure initiée. Les magistrats s'attendent avec une position aussi radicale à des contentieux post mortem, une fois que la mort aura été administrée.

L'argument initial peut s'entendre : il s'agit d'une démarche éminemment personnelle. Les proches n'y ont pas leur mot à dire à l'instar d'un suicide pourrait-on dire. Mais pour un suicide envisagé, les personnes qui en auraient connaissance doivent tenter de dissuader la personne. Il y aurait à défaut : non-assistance à personne en péril.

Face à une demande de mort provoquée, les conditions de protection face à un geste irréfléchi ou de détresse psychologique reposent, selon le texte, uniquement sur le médecin. Outre le manque de temps, le médecin devient "tout puissant" et est parfaitement susceptible de ne pas bien prendre la mesure de la situation individuelle (d'une personne qu'il ne verra que 2 fois dans sa vie).

Aux origines de l'autonomie et du consentement éclairé:

Kristina Orfàli L'ingérence profane dans la décision médicale : le malade, la famille et l'éthique

"L'exclusion de la famille du champ de L'objectivité médicale va de pair avec les succès d'une médecine thérapeutique (toute puissante), obligée de mettre entre parenthèses le patient Foucault comme ses proches afin de saisir la "vérité du fait pathologique". "La démarcation entre le monde profane et l'expertise médicale est prônée comme une nécessité pour l’exercice même de L'objectivité médicale".

"Cependant, cette évolution, souvent décrite et analysée, paraît aujourd'hui largement battue en brèche par les transformations de la médecine, conduisant à la reconnaissance d'un regard profane et à une réintégration progressive de la famille dans certains domaines du champ médical".

"Cette évolution interne a été accompagnée et renforcée par des forces extérieures au champ médical". "Les mouvements sociaux de la fin des années soixante-dix, dénonçant les méfaits iatrogènes de la médecine (Ilitch,), revendiquant un droit profane sur son propre corps, ont certainement accentué la remise en question de l'autorité de la médecine à gérer des problèmes qui, au fond, relèvent du social. Si ces mouvements sociaux ont eu le mérite d'opposer à L'exclusivité médicale une légitimité profane nouvelle, ils n'ont pas abouti partout aux mêmes conséquences". De fait, c'est sans conteste aux Etats-Unis que cette remise en cause d'une autorité médicale sans partage a engendré les transformations les plus importantes dans le champ de la santé, transférant des pouvoirs de décisions au malade lui-même et dans certains cas à la famille."

"L'émergence du modèle de I ‘autonomie du malade est liée à la naissance d’un véritable mouvement social aux États-Unis : le mouvement d'éthique médicale" .../... "il s'inscrit clairement dans le contexte des "civil rights movements" notamment sur l'expérimentation, le consentement éclairé".

Comme le souligne S.Rameix, "nous sortons du modèle paternaliste, nous sommes attirés par le modèle autonomiste tel qu'il fonctionne dans les pays du Nord de I'Europe ou de I'Amérique, mais ce modèle autonomiste, en fait, est incompatible avec les représentations morales et politiques françaises".

"Dans nombre de situations, il n'y a plus une seule réponse possible, plusieurs peuvent être également bonnes ou mauvaises. La réanimation d'un enfant prématuré aux limites de la vie va-t-elle conduire au bébé miracle de la médecine ? Ou bien à une escalade thérapeutique inutile ? Ou encore, va-t-elle aboutir à créer un handicap lourd ? Comment prédire ? Avec quels repères ?"

"Aux États-Unis, à l'inverse, le modèle de l’autonomie des patients s'est étendu aux cas où le malade n'est plus en état de consentir. …/... Alors que c'est l'inverse qui s'est produit en réanimation et particulièrement en néonatalogie".

"Que faire, par ailleurs, quand la famille s'arroge un droit de décision qui semble contraire au bien du patient, d'autant qu'il semble encore avoir toute sa capacité, ?"