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Le principe de désignation d’une personne de confiance existait déjà en 2005, la loi de 2016 a augmenté le rôle de cette personne et l’art. L.1111-6 CSP a encore été modifié en 2020.

Art. L. 1111-6 CSP

• Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant et qui sera consultée au cas où elle-même serait hors d'état d'exprimer sa volonté et de recevoir l'information nécessaire à cette fin. Elle rend compte de la volonté de la personne. Son témoignage prévaut sur tout autre témoignage. Cette désignation est faite par écrit et cosignée par la personne désignée. Elle est révisable et révocable à tout moment.

• Si le patient le souhaite, la personne de confiance l'accompagne dans ses démarches et assiste aux entretiens médicaux afin de l'aider dans ses décisions. (…)

=> On ne peut pas désigner une institution (Exit…)

=> Problème de péremption : si le nom n’est pas changé la personne restera « de confiance » (après un divorce ou disputes…)

Art. L. 1111-12 CSP Arrêt de traitement

• Lorsqu'une personne, en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable (…) est hors d'état d'exprimer sa volonté, le médecin a l'obligation de s'enquérir de l'expression de la volonté exprimée par le patient. En l'absence de directives anticipées (…) il recueille le témoignage de la personne de confiance ou, à défaut (…) des proches.

=> Proches : problème de l’opposition mère/belle fille

=> Conseil d’Etat, 19 août 2022, n° 466082 : demande de maintien en vie : directives anticipées considérées comme manifestement inappropriées.> saisine du Conseil constitutionnel (QPC 10 nov. 2022 : dispositions du CSP conformes à la Constitution)

Suite à une décision du Conseil constitutionnel (QPC 2017-32, 2 juin 2017) les tiers sont habilités à contester devant un juge les décisions d’arrêt de traitement.

Limitation ou arrêt de traitement :

En procédure collégiale, la limitation ou l’arrêt de traitement peut être décidée :

• à l’initiative du médecin en charge du patient
• à la demande de la personne de confiance ou de la famille ou d’un proche
• et consultation de la personne de confiance ou proche (connaître la volonté du patient).

=> Problème du mineur, de l’infans et du majeur protégé

Limitation des traitements

Une procédure collégiale de limitation ou d’arrêt des soins pour obstination déraisonnable n’évite pas toujours les dérapages. Par un jugement du 2 août 2024, le Tribunal administratif de Melun a suspendu l’exécution de la décision d’une équipe médicale d’un hôpital public de procéder à une limitation des soins prodigués à une personne atteinte de trisomie 21, et de ne pas procéder à sa réintubation en cas de détresse respiratoire consécutive à son extubation (TA Melun, 2 août 2024, n° 2409481).

V. également : CE 13 sept. 2024 : épouse demandant le non arrêt des traitements.