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En Belgique, pour solliciter l’euthanasie la personne doit

• être capable d’exprimer sa volonté et conscient
• se trouver dans une situation médicale sans issue
• faire état de souffrance physique et/ou psychique constante, insupportable et inapaisable ; cette souffrance résultant d’une affection accidentelle ou pathologique grave ou incurable.

Le mineur (depuis 2014) qui souhaite demander l’euthanasie doit être doté de la capacité de discernement, faire état de souffrances physiques (les souffrances psychiques ne sont pas prises en compte pour les mineurs d’âges) et doit, en outre, se trouver dans une situation médicale sans issue entraînant le décès à brève échéance. Les représentants légaux du patient mineur doivent marquer leur accord sur sa demande. Ce qui signifie que la seule considération pathologique « éligible » n’est pas suffisante si les parents n’avalisent pas la demande.

L’euthanasie peut être réalisée pour maladie psychiatrique (névrose, trouble de la personnalité…), mais il n’existe pas de consensus pour juger de l’insupportabilité de ce type de pathologie et on ne peut pas exclure une guérison future.

Stade terminal. Ce point est également problématique en ce qu’un médecin ne sait pas poser un diagnostic de moyen terme.

Cette grave difficulté se retrouve dans l'article 4 de la proposition de loi 661 (2025) (conditions d'accès):

• 3° Être atteinte d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause, qui engage le pronostic vital, en phase avancée, caractérisée par l’entrée dans un processus irréversible marqué par l’aggravation de l’état de santé de la personne malade qui affecte sa qualité de vie, ou en phase terminale
• 4° Présenter une souffrance physique ou psychologique constante liée à cette affection, qui est soit réfractaire aux traitements, soit insupportable selon la personne lorsque celle-ci a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement. Une souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas permettre de bénéficier de l’aide à mourir ;
• 5° Être apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée.

Si le court terme autorise un pronostic vital médical fiable, tel n’est pas le cas pour le moyen terme. La question se déporte alors sur : quand passe-t-on de court à moyen terme ?

Le projet rappelle la définition de la Haute autorité de santé (HAS) :

Selon la Haute autorité de santé, « On parle de pronostic vital engagé à court terme lorsque le décès du patient est attendu dans quelques heures à quelques jours ». Le moyen terme se compte, quant à lui, en semaine ou mois et correspond à une période pour laquelle l’évaluation peut être endossée par un professionnel de santé. S’il existe une hétérogénéité d’estimations en fonction de la pathologie considérée, le moyen terme peut généralement être considéré comme se situant dans une fourchette de 6 à 12 mois.

Le Collectif "Les éligibles" s'est précisément constitué lors du vote en 1re lecture de l'Assemblée nationale de la proposition de loi sur la fin de vie le 27 mai 2025, manifestant la crainte aiguë des personnes en situation de handicap d'être sous pression si la loi devait être votée...

Polypathologies :

A défaut d’être en phase terminale d’une maladie, le demandeur peut faire état de polypathologies (plusieurs maladies non mortelles : arthrose, DMLA, surdité, …). Il ne s’agit donc pas d’une phase terminale d’une maladie mortelle.

En réalité, médicalement, quand on parle d’une personne polypathologique désigne la vieillesse. La pente glissante est alors de considérer que les personnes âgées sont éligibles à l’euthanasie presque automatiquement. C’est retrouver l’esprit de la « vie accomplie » à partir de 75 ans envisagée aux Pays-Bas. Pour autant, il n’est pas accepté d’invoquer une « fatigue de vie » en Belgique.

Sur le cas de la Belgique, l’article autorisé de Sigrid Sterckx constate que les euthanasies ne respectent pas le protocole prévu, que 16% des patients présentent des pathologies non terminales (dépression…), que souvent il y a appréciation de la souffrance par le malade lui-même (ce qui devient relatif et pas nécessairement objectif). Par ailleurs, la Commission de contrôle a posteriori relève que le plus souvent la souffrance est d’origine psychique et donc subjective.

Le Dr De Locht reconnaît pratiquer 1 euthanasie par mois et fait état de souffrances psychiques (et non pas réfractaires).

« Depuis 2002, la Belgique dépénalise l’acte euthanasique en cas de « souffrance psychique, insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d’une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable ». Certains patients atteints de troubles psychiatriques ont pu accéder à l’euthanasie dans ces conditions fixées par la loi et hors contexte de fin vie. Cette possibilité divise les psychiatres en Belgique comme en France » (Aziliz Le Glaz).

Québec et Canada témoignent d’une évolution très rapide des pathologies éligibles : souffrances psychiques (dépressions), psychiatriques (autisme), handicaps (moteur ou mental), souffrances affectives (vouloir suivre son conjoint dans la mort) sans oublier la précarité financière.

• 2016, la loi C-14 autorise la prestation de l’aide médicale à mourir (AMM) aux adultes admissibles dont le décès est « raisonnablement prévisible ».

• 2019, l’affaire « Gladu-Truchon », plaignants ne présentant pas les bons critères pour répondre à l’AMM, conduit à invalider les dispositions du Code criminel qui admettait des conditions à la fin de vie.

• 2020 : la loi, C-7 permet aux personnes atteintes de maladies incurables, associées à un déclin irréversible de leurs capacités, d’accéder à l’AMM.

• 2021 :

- projet d’élargissement aux mineurs matures de 14/17 ans mais pas pour dépression semble-t-il (« la maladie mentale n’est pas considérée comme une maladie, une affection ou un handicap » au titre de l’admissibilité relative à l’aide médicale à mourir).

- projet d’AMM pour les bébés de moins d’un an (« victimes de souffrances extrêmes qui ne peuvent être soulagées, couplées à des pronostics très sombres, et affectés par des malformations sévères ou des syndromes poly-symptomatiques graves, qui annihilent toute perspective de survie. »)

• 2023 :

- Face au mauvais respect de la réglementation, en matière d’élargissement aux personnes handicapées, certains s’interrogent sur une « marche arrière » à réaliser : Les réalités de l’aide médicale à mourir au Canada, Marche arrière pour Ottawa sur les maladies mentales ? The Globe (4 nov 2023)

- Maladies mentales : en 2023 le projet du gouvernement fédéral d’étendre l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes souffrant de maladie mentale divise le pays malgré une pause d’un an visant à établir des protections adéquates pour les patients et des directives pour le personnel de la santé.

Elargissements :

2021 : La loi n'exige plus que la mort naturelle soit raisonnablement prévisible pour qu'une personne soit admissible à l'aide médicale à mourir (AMM). À compter du 17 mars 2021, une personne qui souhaite recevoir l'AMM doit satisfaire aux critères d'admissibilité suivants : être âgée d'au moins 18 ans et avoir la capacité de prendre des décisions.

2023 : Au Canada, la loi sur l'aide médicale à mourir est élargie en mars 2023 aux patients souffrant de maladies mentales (toxicomanes). Une dérive eugéniste est dénoncée et inquiète.