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ONU : Organisation des Nations Unies (UN : United Nations)

OHCHR : Office of the High Commissioner for Human Rights

CDPH : Comité des droits des personnes handicapées

CRPD : Committee on the Rights of Persons with Disabilities

La France a signé et ratifié la Convention des Droits des personnes handicapées et s'est donc engagée à en respecter les termes. Le CDPH veille à ce que les différents Etats signataires respectent bien leurs engagements et peut être saisi par des personnes qui reprocheraient à leur Etat une mauvaise application de ce texte.

Le CDPH a ainsi été alerté sur le contenu du projet français de loi sur la mort provoquée, des études soulignant une protection très insuffisante des personnes handicapées dans le texte.

Le CDPH a adressé à la France un courrier demandant des informations sur le projet français d’aide à mourir le 23 juin 2025. Après avoir pris connaissance de la réponse de la France, le 26 août 2025, il lui transmit ses recommandations.

Le Comité veillant à la bonne application de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, il avait formulé des questions auprès du gouvernement français. A la lecture du texte, le Comité, inquiet, invitait la France à répondre à diverses interrogations :

• Les critères d'éligibilité du texte sont fondés sur des perceptions capacitistes de la qualité et de la valeur de la vie des personnes handicapées, notamment l'idée que la « souffrance » serait intrinsèque au handicap.
  Or l'inégalité et la discrimination causent et aggravent la « souffrance » des personnes handicapées.
• Les personnes en situation de handicap ont-elles le choix ?
• Où sont les alternatives à l'aide médicale à mourir (un soutien respectant leur autonomie, leur volonté et leurs préférences...) ?
• Rien ne garantit que le consentement n'est pas donné par des tiers, des tuteurs ou des membres de la famille ?
• Où sont les protections contre la coercition, l'abus d'influence et l'abus de pouvoir ?

Les informations fournies aux personnes handicapées sont-elles vraiment accessibles ? Des moyens et des modes de communication alternatifs sont-ils disponibles ?

• Comment le gouvernement justifie-t-il que « Une personne qui tente de dissuader quelqu’un d’être euthanasié ou de se suicider avec assistance sera passible de 2 ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende » ? (délit d'entrave)
• Comment le gouvernement justifie-t-il que « 2 jours seulement après avoir demandé le suicide assisté ou l'euthanasie, une personne peut être légalement mise à mort » ? Les très rares pays ayant légalisé l'euthanasie l'ont assortie de délais beaucoup plus importants.
• En quoi les personnes handicapées et les organisations qui les représentent sont-elles étroitement consultées et activement impliquées dans le processus d'élaboration de ce texte ?
• Une telle légalisation de l'euthanasie n'est pas soutenue par le Comité, en quoi les autorités françaises l'expriment-elles dans les médias et les réseaux sociaux ?

Les réponses gouvernementales ne l’ayant nullement rassuré, il a recommandé à la France :

• avant toute adoption du texte, d'effectuer une évaluation approfondie avec la participation active des personnes handicapées, de la conformité de la proposition de loi à la Convention des droits des personnes handicapées de l’ONU ;
• de sensibiliser Assemblée nationale, Sénat et ministères à la Convention et à ses principes fondamentaux, notamment le modèle des droits humains en matière de handicap et l’obligation pour les États parties de renoncer à tout modèle médical ou discriminatoire ;
• de combler les lacunes actuelles concernant les déterminants sociaux de la santé et du bien-être des personnes handicapées (prestation de services de soutien et de soins en santé mentale, soins palliatifs à domicile, aide personnalisée et soutien à l’emploi) ;
• d’empêcher toute nouvelle déclaration publique affirmant que la Convention et/ou le Comité reconnaissent un « droit à mourir » et mener une campagne de sensibilisation et d’information sur la Convention et les droits des personnes handicapées ;
• de ne plus faire de médiatisation non encadrée de l'euthanasie ;
• que le projet ne soit pas adopté avant d'avoir vérifié le respect de la Convention des droits des personnes handicapées, en n'oubliant pas d'associer le monde du handicap aux réflexions.

On le voit, le Comité ne réagit pas au principe de l'euthanasie ni au seul "délit d'entrave à l'aide à mourir".

Il formule de graves inquiétudes sur un texte qui, cela a été maintes fois souligné, ne protège pas et est guidé par autre chose que les souffrances en fin de vie. Ces absences de conditions strictes et de protections prennent une dimension plus visible encore pour les personnes en situation de handicap.