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CSP art. L.1110-5-1, L. 1110-5-2 et R. 4127-37

« Acharnement thérapeutique » : la loi de 2005 abandonne cette formule, on parle dorénavant d’obstination déraisonnable car sur un mineur qui fait un arrêt cardiaque on attend des soignants qu’il y ait de l’acharnement.

La non obstination déraisonnable est inscrite dans le code de la santé publique:

Art. L. 1110-5-1 CSP :

• Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire.
• La nutrition et l'hydratation artificielles constituent des traitements qui peuvent être arrêtés conformément au premier alinéa du présent article.
• Lorsque les actes mentionnés aux deux premiers alinéas du présent article sont suspendus ou ne sont pas entrepris, le médecin sauvegarde la dignité du mourant et assure la qualité de sa vie en dispensant les soins palliatifs mentionnés à l'article L. 1110-10.

La loi garantit ainsi expressément le patient contre une obstination déraisonnable, les soignants en sont prévenus afin d’éviter qu’ils ne s’enferment dans un système de surenchère thérapeutique. Mais dans les faits, ce sont plutôt les patients (ou leurs proches) qui vont solliciter les soignants, dans une logique de médecine toute puissante ou de refus de la mort.

Outre une admission en réanimation en cas de mort imminente, la question peut être complexe. Face à une qualité de vie qui sera fortement dégradée, le patient lui-même peut voir autrement la supportabilité de la situation (pulsions de vie). Une personne très âgée qui nécessite une pose de sonde gastrique pour éviter des fausses routes parce qu’elle ne parvient plus à déglutir devra supporter une intervention chirurgicale avec anesthésie générale…